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Politique CW

Point 17

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Conseil d'Administration. Désignation des 7 membres conseillers communaux. Décision.

Source : procès-verbal, page 12 Annexe, page 40

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De désigner les personnes ci-après en qualité de représentants de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière :

- Monsieur Didier SOETE, domicilié [adresse masquée] ;

- Monsieur André GOBEYN, domicilié [adresse masquée] ;

- Monsieur Gilbert DELEU, domicilié [adresse masquée] ;

- Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, domiciliée [adresse masquée] ;

- Monsieur Didier VANDESKELDE, domicilié [adresse masquée] ;

- Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, domiciliée [adresse masquée] ;

- Monsieur Luc DE GEEST, domicilié [adresse masquée].

Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- aux représentants désignés ci-dessus.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que les articles 4 et 20 desdits statuts stipulent que la Régie est gérée par un Conseil d'Administration et que celui est composé de 13 membres dont 7 sont issus du Conseil Communal ;

Attendu que les administrateurs sont désignés à la proportionnelle du Conseil Communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ;

Attendu que les comptes 2012 de la Régie ont été approuvés en sa séance du 21.09.2015 (20ème objet) et ceux de 2013 et 2014 ce jour (13ème objet et 15ème objet) ;

Attendu que la situation comptable peut être considérée comme régularisée ;

Attendu qu'il convient dès lors de procéder au renouvellement du Conseil d'Administration jusqu'à la fin de la législature ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;