Point 12
Marché stock de fournitures. Acquisition de matériaux de voirie. Période du 01.03.2016 au 28.02.2017. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation du cahier spécial des charges et de l'avis de marché. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De lancer un marché stock relatif à la fourniture de matériaux de voirie durant la période du 01.03.2016 au 28.02.2017.
Art. 2. – D'approuver le cahier spécial des charges et l'avis de marché y relatifs.
Art. 3. – D'approuver l'estimation de ce marché, au montant de 150.000,00 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus.
Art. 4. – De faire application des dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l’honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative.
Art. 5. – De retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l’article 26, §2, 1°, d de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que des dispositions de l’article 105, §2, 2° de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Art. 6. – De fixer comme suit les critères de sélection qualitative applicables à ce marché :
- la capacité économique et financière du soumissionnaire sera attestée par une déclaration bancaire dont le modèle figure en annexe du présent cahier spécial des charges.
- la capacité technique sera justifiée par la fourniture d’une attestation sur l’honneur dont modèle en annexe stipulant que les fournitures concernées par le présent marché répondent aux normes belges et européennes en vigueur.
Art. 7. – De charger le Collège Echevinal de l’exécution de la présente délibération.
Art. 8. – De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges et de l’avis de marché, ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier et au service Comptabilité.
Références et motivations (26 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 26, §2, 1°, d ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 105, §2, 2° ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l'honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative ;
Vu les dispositions de la circulaire du 21.09.2015 relative aux compétences des organes communaux et provinciaux en matière de marchés publics et à la gestion journalière ;
Attendu que de nombreux travaux aux voiries communales et divers espaces publics sont effectués en régie par le service technique ;
Attendu qu'afin de pouvoir effectuer ces travaux, il convient de se fournir en matériaux les plus fréquemment utilisés, tels que béton, sable stabilisé, bordures, pavés de béton, filets d'eau, gravier, sable, ciment, … ;
Attendu qu'afin d'éviter la multiplication de marchés de fourniture ponctuels, il est préférable de procéder par le biais d'un seul marché stock;
Vu le cahier spécial des charges établi par le Secrétariat communal en étroite collaboration avec le service technique communal ;
Attendu que ce marché est réparti en 4 lots, comme suit :
- Lot 1 : béton et stabilisé ;
- Lot 2 : Concassé, dalles de béton, bordures, pavés de béton et filets d'eau ;
- Lot 3 : Gravier, sable et ciment ;
- Lot 4 : Couvercles, trapillons et avaloirs ;
Attendu qu'à ce jour, l'Administration communale n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités exactes de fournitures relatives à ce marché ;
Attendu cependant qu'au vu des dépenses engagées en 2015, ce marché peut être estimé à un montant approximatif de 150.000,00 € H.T.V.A. ;
Attendu dès lors que ce marché a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 13.11.2015 et remis en date du 13.11.2015 (avis n°32-2015) ;
Attendu que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets communaux concernés par ce marché, à l'article 421/140-02 ;
Vu l'avis de marché établi par le Secrétariat communal ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;