Point 11a
Intercommunale IEG. Assemblée générale extraordinaire du 17.12.2015. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 2 contre, 7 abstentions
Contre (2)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale IEG du 17.12.2015.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite obtenir quelques explications complémentaires sur le quai prévu le long de la Lys à hauteur de la chaussée du Pont Rouge à Warneton, sur ce qu’il advient du zoning des 4 Rois et de Bas-Warneton et sur la voirie RN58A.
« Nous voulons soulever les contradictions de la commune dans sa gestion du territoire. L'urbanisation grignote partout les terres agricoles. Le rapport IEG signale en 20 ans 300 ha vendus pour l'industrie. Sans compter que sur Comines-Warneton, 55 ha seront disponibles bientôt. Cela représente plus de 20 fermes.
Le territoire de Mouscron étant sursaturé par l'industrie et l'urbanisation, et sachant que la vente de terrains est une source de revenus très importante pour l'IEG, nous craignons que Comines Warneton devienne la vache à lait de l'intercommunale par la vente de terrains de plus en plus nombreux.
Nous voulons relever un manque de précision par rapport aux surfaces pour exemple la presse révèle à Bas-Warneton 10 ha au lieu de 7,5 ha ? Très peu de surfaces explicites sont présentes dans le rapport.
Nous voulons encore dénoncer le fait que vous trompez les gens dans des réunions citoyennes en balayant du débat les projets sensibles. Pour preuve le rapport suivant présent sur le site de la ville.
Voir ci-dessous. Extrait du rapport décrivant la réunion citoyenne du Bizet en février 2014.
La question est posée par moi-même en février 2014. La réponse vient du Bourgmestre et de Mr Vandeskelde.
Aménagement du territoire-urbanisme
On ne parle pas de la future Zone Artisanale projetée entre le chemin de la Blanche et la Drève des Rabecques ? ce projet n’a encore rien de concret à l’heure actuelle. Si ça se fait, c’est à très long terme. Il n’y a aucune possibilité aussi longtemps qu’il n’y a pas de liaison entre le rond-point du faubourg et la rue du Touquet. Or il n’y a plus personne pour étudier ce projet au niveau du Service Public de Wallonie (S.P.W.) donc rien n’avance. Le conseil communal a tracé une « ligne » figurant le possible futur tracé de cette route mais il n’y a rien de plus.
D'autre part, nous voulons signaler qu'un Bourgmestre est en plein droit de jouer de son influence pour refuser une décision de la région en ce qui concerne la révision du plan de secteur. Pour preuve la lecture d'un extrait du PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 JUIN 2014 à Mouscron
17ème Objet : RÉVISION DU PLAN DE SECTEUR DE MOUSCRON-COMINES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 42 BIS DU CWATUPE – INSCRIPTION D’UNE ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE INDUSTRIELLE DITE « MARHEM » À MOUSCRON
M. le PRESIDENT : La majorité propose d’émettre un avis défavorable à l’inscription au lieu-dit « Marhem » d’une zone d’Activité Economique Industrielle (ZAEI), d’émettre un avis défavorable à l’inscription au lieu-dit « Marhem » d’un périmètre de réservation pour une voirie régionale etc…
Voilà la preuve que les Bourgmestres peuvent refuser des projets de la Région. La réponse de Madame Vienne nous apprend d'autres éléments importants. Je fais lecture de sa réponse à Mr Gadenne.
Mme VIENNE : Monsieur le Bourgmestre. Je m’étonne donc qu’à l’IEG il y ait eu un vote favorable lié à ce projet alors que la même majorité propose maintenant un vote défavorable. Je pense qu’il faut de la cohérence. Cela me désole dans la mesure où ce dossier nous l’avons travaillé pendant des années etc…
On y apprend donc qu'à l'IEG on prépare des projets pendant des années. Si des administrateurs mouscronnois préparent des projets de zonings durant les réunions à l'IEG, ceux qui viennent de Comines Warneton le font évidemment aussi. C'est bien certainement le cas pour les projets du port au Pont Rouge, des Quatre Rois, du Bizet. »
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise qu’au sein de l’Intercommunale IEG, chaque commune dispose de ses propres comptes et que dès lors, la crainte évoquée n’est pas avérée.
Monsieur le Président précise :
- en ce qui concerne le projet de quai à Warneton, qu’il y a effectivement urgence, au vu des délais européens, à réaliser ce projet et qu’il n’y a pas lieu de refuser un projet pouvant bénéficier de subventionnements européens et régionaux importants (3.600.000 €) ;
- en ce qui concerne le zoning des 4 Rois, que des entrepreneurs sont intéressés de s’y implanter, mais précise que la confidentialité des affaires s’oppose à ce qu’un débat ait lieu sur ce sujet au sein de cette assemblée. Il précise que les démarches administratives (signature des arrêtés ministériels) sont en cours et rappelle encore que l’implantation de ce zoning accuse un retard de l’ordre de 20 ans et qu’il a dû se battre pour que le zoning voit le jour ;
- en ce qui concerne la RN58A, lors de la réunion de la Commission Provinciale de Sécurité Routière du S.P.W. – Routes à Mons, il a été décidé de proposer au Ministre de limiter la vitesse à 90km/h sur l’entièreté de la R.N.58A, d’ouvrir la circulation aux charrois agricoles et de prendre les contacts avec les autorités françaises (les Maires de Warneton, de Deûlémont et de Frelinghien et le Préfet du Nord Pas-de-Calais) pour obliger les poids lourds et le charroi agricole d’emprunter le Pont du Badou. Il en résultera qu’il n’y aura plus de poids lourds entre Warneton-France et la R.N.58A – accès et sortie de Warneton – comme c’est le cas actuellement, sauf circulation locale et que les charrois agricoles – sauf circulation locale – ne seront plus déviés vers les centres de Comines, Bas-Warneton et Warneton et ce, afin d’assurer au mieux la sécurité des cyclistes et des usagers faibles (écoles et piétons).
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Patrick DOMICENT et David WERQUIN, Conseillers Communaux, 7 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 14 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions :
Article 1. – D’approuver les points suivants portés aux ordres du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 21.12.2015 de l’Intercommunale I.E.G. :
En séance ordinaire :
1er point : Approbation de l’évaluation annuelle du Plan Stratégique 2014-2015-2016 ;
En séance extraordinaire :
1er point : Augmentation de capital ;
2ème point : Modifications statutaires.
Art. 2. – De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.
Art. 3. - De transmettre la présente délibération :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à Monsieur le Ministre ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions, en simple exemplaire ;
- à l’Intercommunale I.E.G, en simple expédition, accompagnée de la délégation de pouvoirs dûment complétée et signée ;
- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions de l'article L 1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatif aux modes de coopération entre communes, imposant aux cinq délégués communaux présents à l'assemblée générale de rapporter les décisions du Conseil Communal chaque fois que celui-ci s'est prononcé ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant l'affiliation de la Ville de Comines-Warneton à l'Intercommunale I.E.G. ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'Intercommunale I.E.G. qui se tiendront le 21.12.2015 à 11 heures à l'Hôtel de Ville de Mouscron, salle du Conseil Communal ;
Considérant que les assemblées générales auront à se prononcer sur les points suivants :
En séance ordinaire :
1er point : Approbation de l'évaluation annuelle du Plan Stratégique 2014-2015-2016 ;
En séance extraordinaire :
1er point : Augmentation de capital ;
2ème point : Modifications statutaires ;
Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des points portés aux ordres du jour des assemblées générales ;
Vu sa délibération du 24.06.2013 (8ème objet) désignant les personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale :
– pour le groupe M.R. : Monsieur Philippe MOUTON ;
– pour le groupe ACTION : Messieurs Francis GAQUIERE et Vincent BATAILLE et Madame Jeannette CATTEAU ;
– pour le groupe PS – ECOLO : Monsieur David KYRIAKIDIS ;
Vu l’urgence, au vu des délais imposés ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;