Programme transfrontalier INTERREG V-a France-Wallonie-Vlaanderen. Intégration de la Ville de Comines-Warneton comme partenaire dans des projets INTERREG en cours. Introduction d'actions. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que dans le cadre de la nouvelle programmation INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen couvrant la période 2014-2020, un second appel à projets sera lancé probablement au printemps 2016, avec de nouvelles possibilités de co-financements européens à la clé ;

Attendu que dans le cadre de ce programme de coopération transfrontalière INTERREG V, la Ville de Comines-Warneton a l'opportunité d'intégrer un projet intitulé « Cap sur la rivière d'Or », conduit par les associations « Lys Sans Frontières » et « Leiestreek » comme Chefs de file et axé sur la valorisation du territoire transfrontalier de la Vallée de la Lys via le développement du Tourisme fluvial ;

Attendu que ce projet présentera, entre autres, un volet infrastructures / équipements nautiques, qu'une trentaine de villes et communes flamandes et françaises participeront à ce projet et que Comines-Warneton apporterait une réelle plus-value transfrontalière en étant le seul opérateur wallon de ce projet « Cap sur la rivière d'Or » ;

Vu la possibilité, pour répondre à la thématique traitée dans ce dossier, de proposer une action visant l'aménagement d'une nouvelle halte nautique de 48 mètres à Warneton, au niveau du quai Verboeckhoven (zone de la Lys mitoyenne), permettant le mouillage de petits bateaux de plaisance pour quelques heures ;

Attendu que le coût estimatif de cet aménagement s'élèverait à 50.804 € ;

Attendu que le budget total de ce projet « Cap sur la rivière d’Or » ne peut dépasser les 2.000.000 € pour l’ensemble des partenaires sur une durée de 4 ans et qu’afin d’assurer un équilibre budgétaire entre l’ensemble de ces partenaires, ce budget sera à répartir via un investissement évalué entre 50.000 € et 70.000 € max. par opérateur ;

Attendu que toutes les actions retenues par les instances INTERREG dans le cadre de ce projet bénéficieront d’un co-financement FEDER à hauteur de 50 % et que, dès lors, dans l’éventualité où cette halte nautique à Warneton serait retenue par le Comité de pilotage INTERREG, la Ville de Comines-Warneton pourrait valoriser 50 % du montant, soit 25.402 € ;

Attendu qu’en cas de co-financement FEDER, le solde de cette dépense devrait être couvert via des co-financements spécifiques et que le Service Public de Wallonie – D.G.O. « Mobilité et Voies hydrauliques » pourrait alors être sollicité pour intervenir financièrement dans la réalisation de cet équipement ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton pourrait également être amenée à intervenir financièrement, en fonction du montant total précis de cet aménagement et du taux d’intervention financière consenti par le S.P.W., dans l’éventualité où cette action se réalise ;

Attendu qu’un pré-projet « Cap sur la rivière d’Or » sera introduit lors du 2ème appel à projets INTERREG V au printemps 2016 (la période précise sera définie sur base du calendrier qui sera communiqué en début d’année 2016 par INTERREG) et que si le pré-projet est retenu, la seconde étape consistera à présenter, par la suite, un projet plus complet avec les actions détaillées retenues dans le pré-projet ;

Attendu que la réalisation de cette halte nautique à Warneton est uniquement conditionnée à l’obtention de fonds européens FEDER ;

Vu la fiche descriptive de l’action envisagée pour Comines-Warneton rédigée, à cet effet, par l’ADL et reprenant, notamment, le détail du budget estimatif, ainsi qu’un argumentaire sur les retombées attendues et les opportunités de liens avec la dynamique touristique locale ;

Attendu qu’un pré-projet INTERREG V « vélo » intitulé « EUROTOURBIKE », porté par le Chef de file Agence Aisne Tourisme (ADRT de l’Aisne), sera déposé en seconde mouture lors du 2ème appel à projets INTERREG V lancé au printemps 2016 ;

Attendu que l’un des objectifs de ce projet « EUROTOURBIKE » sera de résorber les « points noirs » vélo le long des berges de la Lys pour offrir une liaison cyclable continue depuis les vélo-routes flamandes jusqu’à l’eurovélo5 en France et de créer un maillage des itinéraires cyclables ;

Attendu que le budget global de ce grand projet « vélo » s’élèvera à 20.000.000 € (soit une quote-part FEDER de 10.000.000 €) ;

Attendu, au regard de la thématique traitée dans ce projet, qu’il serait intéressant pour la Ville de Comines-Warneton de solliciter une adhésion à ce projet « EUROTOURBIKE » ;

Vu l’opportunité d’y inclure le dossier d’extension du RAVeL via l’aménagement de 3 tronçons sur le tracé de l’ancienne voie ferrée (ligne 69A), depuis le bout du Chemin du Bon Coin jusqu’au pont SNCB enjambant la Lys-frontière, à hauteur d’Houplines ;

Vu que ce dossier présente, par nature, un aspect transfrontalier certain et tend à rejoindre les objectifs du projet INTERREG V « EUROTOURBIKE » puisqu’il s’agit d’aménager une voie verte cyclo-piétonne longeant la frontière ;

Attendu que le métré sur plan a permis de déterminer que les distances cumulées de ces 3 tronçons RAVeL à aménager totalisent +/- 1.400 mètres.

Attendu qu'il est nécessaire d'inclure dans ce dossier la réhabilitation du pont-frontière avec Houplines (ancien pont ferroviaire) ;

Vu le coût de réalisation estimé à 591.800 € T.T.C. pour l'aménagement des 3 tronçons RAVeL supplémentaires et pour la réhabilitation de l'ancien pont ferroviaire ;

Vu la fiche descriptive INTERREG V rédigée, à cet effet, par l'ADL et portant sur ce dossier RAVeL et le pont-frontière ;

Attendu que si le pré-projet « EUROTOURBIKE » introduit lors du 2ème appel à projets INTERREG V est retenu, la seconde étape consistera à présenter, par la suite, un projet plus complet avec les actions détaillées retenues dans le pré-projet ;

Attendu que toutes les actions retenues par les instances INTERREG dans le cadre du projet bénéficieront d'un co-financement FEDER à hauteur soit de 50 % si « EUROTOURBIKE » est présenté sous forme de projet classique, soit de 55 % s'il est introduit sous forme de portefeuille de projets, en sachant que la manière de présenter le dossier n'a pas encore été définie par les partenaires ;

Attendu qu'en cas de co-financement FEDER à 50 % ou 55 %, le solde de cette dépense devra être couvert via des co-financements spécifiques et qu'à cet effet, le Service Public de Wallonie devrait intervenir financièrement ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton pourrait également être amenée à intervenir financièrement, en fonction du montant total précis de ces aménagements et du taux d'intervention financière du FEDER d'une part et du S.P.W. d'autre part ;

Attendu que les crédits ad hoc seront inscrits au budget de l'exercice 2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;