Proposition de motion en faveur des agriculteurs. Examen. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité, d’adopter la motion suivante :

Article 1. – De solliciter auprès des autorités compétentes l’adoption urgente, dans le cadre de leurs attributions respectives, de dispositions utiles pour venir en aide au secteur agricole :

des prix rémunérateurs pour l’ensemble des productions agricoles : lait, viande, céréales, … ;

un budget agricole européen renforcé pour faire face aux conséquences de l’embargo russe. Cet embargo russe a fortement déstabilisé le marché du lait, de la viande porcine et des fruits ;

une régulation des marchés ;

une promotion renforcée de nos produits et de leur qualité ;

une juste répartition des marges et une transparence des prix dans la chaîne agro-alimentaire ;

la mise en place d’outils efficaces pour l’analyse des perspectives de marché ;

une attention particulière, aussi bien sur le plan fédéral que régional, aux charges sanitaires et environnementales et urbanistiques qui sont actuellement trop lourdes pour les exploitations.

Art. 2. – De transmettre la présente motion :

- à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Président de la Commission Européenne, rue de la Loi, 200 à 1049 Bruxelles ;

- à Monsieur Phil HOGAN, Commissaire Européen à l’Agriculture et au Développement Rural, rue de la Loi, 200 à 1049 Bruxelles ;

- à Monsieur Charles MICHEL, Premier Ministre du Gouvernement Fédéral, rue de la Loi, 16 à 1000 Bruxelles ;

- à Monsieur Willy BORSUS, Ministre Fédéral des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration Sociale, avenue de la Toison d’Or, 87, boîte 1 à 1060 Bruxelles ;

- à Monsieur Paul MAGNETTE, Ministre-Président de la Wallonie, rue Mazy, 25-27 à 5100 Jambes ;

- à Monsieur René COLLIN, Ministre Wallon de l’Agriculture, de la Nature, du Tourisme, des Sports, des Infrastructures Sportives, Délégué à la Représentation à la Grande Région, rue d’Harscamp, 22 à 5000 Namur ;

- à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, chaussée de Louvain, 2 à 5000 Namur ;

- à Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, rue du Moulin de Meuse, 4 à 5000 Beez (Namur).

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 4.- La présente délibération sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la proposition de motion de soutien à l'agriculture introduite par la Commission Agricole et la section locale de la Fédération Wallonne de l'Agriculture ;

Vu la réforme récente de la politique agricole commune (P.A.C.) ;

Attendu que la P.A.C. doit avoir pour ambition d'assurer une alimentation en quantité et en qualité, à un prix acceptable pour les consommateurs, tout en garantissant aux agriculteurs un revenu décent ;

Attendu que ce dernier objectif n'est plus rencontré, ce qui est inacceptable, vu les rôles économique, social, environnemental, nourricier, et donc d'intérêt public, de l'agriculture ;

Attendu qu'il s'indique de solliciter des autorités compétentes une juste et stable rémunération du fruit du travail des agriculteurs, avec des mesures structurelles garantissant, notamment, la pérennité des entreprises agricoles dans l'espace européen et de demander aux autorités compétentes de prendre, de façon urgente, toutes dispositions utiles pour venir en aide au secteur agricole :

- des prix rémunérateurs pour l'ensemble des productions agricoles : lait, viande, céréales, … ;

- un budget agricole européen renforcé pour faire face aux conséquences de l'embargo russe. Cet embargo russe a fortement déstabilisé le marché du lait, de la viande porcine et des fruits ;

- une régulation des marchés ;

- une promotion renforcée de nos produits et de leur qualité ;

une juste répartition des marges et une transparence des prix dans la chaîne agro-alimentaire ;

la mise en place d’outils efficaces pour l’analyse des perspectives de marché ;

une attention particulière, aussi bien sur le plan fédéral que régional, aux charges sanitaires et environnementales et urbanistiques qui sont actuellement trop lourdes pour les exploitations ;

Attendu, au vu de ce qui précède, qu’il y a lieu de solliciter un nouveau modèle agricole européen, qui assure un revenu correct aux agriculteurs et la pérennité des exploitations ;

Attendu qu’il s’indique d’interpeller les différentes autorités concernées par la présente motion ;