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Politique CW

Point 17

Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016. Voirie. Asphaltage des voiries communales. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 16 Annexe, page 25

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Dans le cadre des dossiers repris dans le Plan Communal d'Investissements 2013-2016 (P.I.C.), d'approuver le cahier spécial des charges, le métré et l'avis de marché relatifs aux travaux d'asphaltage dans diverses voiries de l'entité.

Art. 2. - D'approuver l'estimation de ces travaux, arrêtée au montant de 96.790,32 € T.V.A.C..

Art 3. - Le montant figurant à l'article précédent n'a qu'une valeur indicative, sans plus.

Art. 4. - De retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §2, 1°, d° de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l'article 105, §2 , 1° de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 5. : Dans le cadre de la sélection qualitative :

- droit d'accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de vérifier la situation du soumissionnaire d'être susceptible d'être désigné, avant de prendre sa décision ;

- capacités financière, économique et technique : joindre la preuve de l'agréation en catégorie C5 – classe 1, suivant l'estimation.;

Art.6. - De prévoir les crédits complémentaires lors de la première modification budgétaire de 2015.

Art. 7. - De transmettre la présente décision en :

- 3 exemplaires, accompagnés du cahier spécial des charges, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 3 exemplaires, accompagnés du cahier spécial des charges, à Monsieur Thomas HOUZE, gestionnaire de notre dossier auprès du Service Public de Wallonie, DGO1 « Routes et Bâtiments » ;

- simple expédition, accompagnée du cahier spécial des charges, au Hainaut Ingénierie Technique ;

- simple expédition, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- simple expédition, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique.

- simple expédition, au service finances pour prévision des crédits budgétaires supplémentaires.

Références et motivations (25 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 16.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;

Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;

Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d’Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment les travaux de pose d’enduisage ;

Attendu qu’en date du 23.10.2013, Monsieur Thomas HOUZE, membre du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « voiries » de notre PIC, est venu examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC, et a signalé que l’on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;

Vu la lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016 du SPW DGO1 – Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries, transmettant le PIC approuvé ;

Attendu que des travaux de voirie (asphaltage) sont prévus dans ledit PIC approuvé ;

Attendu que, dans le cadre du PIC, notre Ville ne doit pas se limiter au montant repris dans « Intitulé de l’investissement » pour autant qu’elle reste dans l’enveloppe mentionnée dans la lettre du 06.06.2013 ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation du cahier spécial des charges ;

Attendu que notre Ville dispose également d’un coordinateur sécurité-santé ;

Attendu que les crédits budgétaires sont prévus comme suit au budget communal 2015, service extraordinaire, adopté ce jour par la présente assemblée (8ème objet) et qu’un complément sera prévu lors de la première modification budgétaire :

DépensesRecettes
421/73160 20140019(400.000,00 €)421/66451 20140019(200.000,00 €)
060/99551 20140019(200.000,00 €)

Vu le cahier spécial des charges rédigé par le service technique communal ;

Attendu que ce marché public de travaux est estimé à un montant de 96.790,32 € T.V.A.C. ;

Attendu qu’il y a lieu, pour la présente assemblée, de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Vu le projet d’avis de marché rédigé par le Secrétariat Communal ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 01.12.2014 et remis en date du 01.12.2014 sous le n°33-2014 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;