Financement alternatif, Restructuration du Commissariat de Police de Comines. Phase 2. Marché public de travaux. Lot 5 : électricité. Avenant 2. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 24.12.1993, de l'A.R. du 08.01.1996, modifié par celui du 25.03.1999, et l'A.R. du 26.09.2006 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 23.12.2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 10.02.2010 modifiant certains arrêtés royaux portant exécution de la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu la circulaire du 19.04.2007, émanant de Monsieur Philippe COURARD, Ministre Wallon des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type « bâtiments » dans le cadre du décret susvisé ;

Considérant que les services de la Zone de Police (monocommunale) de Comines-Warneton sont répartis sur deux implantations, l'une dans une partie de l'Hôtel de Ville de Warneton, l'autre sur le site de l'ancienne brigade de gendarmerie de Comines ;

Considérant le manque de place récurrent à usage des services de la Zone de Police, dû notamment à la suppression de l'ancienne brigade de gendarmerie de Ploegsteert ainsi qu'à l'augmentation du cadre, modifié au début de l'année 2007, portant le nombre de policiers à 42 au lieu de 38 ainsi qu'à la présence de six membres du personnel CALOG (cadre administratif et logistique);

Considérant les nombreux inconvénients liés au fonctionnement des services de Police sur deux sites distincts, tels que l'augmentation significative des déplacements entre ces implantations, entraînant une perte de temps et une augmentation sensible des frais d'utilisation du charroi, ainsi que l'organisation de deux sites d'accueil du public, entraînant du personnel de permanence sur les deux sites ;

Considérant également que la Zone de Police ne dispose pas de local des pièces saisies, d'un local d'audition vidéo filmée ou de local de réunion ;

Considérant qu'afin de permettre un fonctionnement optimal de la Zone de Police, il s'impose de remédier à cette situation, en regroupant les services de police sur le seul site de Comines ;

Vu la décision du Conseil de Police en date du 09.05.2005 (6ème objet) décidant :

- d'approuver le cahier spécial des charges et le métré rédigés en vue de procéder à la désignation d'un auteur de projet pour ces travaux, dont le montant des honoraires est estimé à 15.840,00 € H.T.V.A. ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de services ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection ;

- de solliciter de la Ville de Comines-Warneton la mise à disposition de Monsieur Philippe LORIDAN, coordinateur-projet et exécution, pour suivre ces travaux à partir de la phase « projet » jusqu'à leur terme ;

Vu la délibération prise par le Collège de Police en date du 22.08.2005 (3ème objet) désignant Monsieur Joseph DEMUYSERE, dont les bureaux se situent rue du Fort, 41 à 7780 Comines-Warneton, en qualité d'auteur de projet de ces travaux au taux d'honoraires de 6,8% ;

Attendu que le dossier de rénovation du site de Comines a été scindé en trois phases, à savoir :

- phase 1 : construction d'une batterie de 12 garages estimée à 95.719,33 € H.T.V.A. (répartie en quatre lots – sans subsides) ;

- phase 2 :

- construction et aménagement de l'Hôtel de Police estimée à 693.793,00 euros H.T.V.A. (répartie en 5 lots avec subsides du S.P.W.) ;

- acquisition de 2 anciennes maisons de gendarmes pour un montant de 366.625,00 € ;

- phase 3 : rénovation et isolation de l'ancienne demeure de gendarmerie sise rue de Warneton, 11 à 7780 Comines-Warneton estimée à 64.236,00 € H.T.V.A. (répartie en 2 lots avec subsides UREBA) ;

Vu sa décision du 30.08.2007 (12ème objet) décidant :

- d'approuver le dossier de candidature relatif à l'aménagement d'un Commissariat de Police sur le site de l'ancienne gendarmerie de Comines, à introduire dans le cadre de la procédure de financement alternatif de certains investissements d'intérêt public ;

- de s'engager à :

- procéder aux investissements concernés sous réserve de l'obtention d'une intervention régionale ;

- intégrer dans le projet les mesures mentionnées dans le dossier de candidature en matière d'accessibilité, de performances énergétiques et de développement durable.

- de fixer à 400.000 € (quatre cent mille euros) le seuil minimum pour l'intervention régionale en dessous duquel le Conseil renoncerait à la poursuite du dossier ;

- d'introduire ce dossier, en double exemplaire, auprès de la Direction Générale des Pouvoirs Locaux du Ministère de la Région Wallonne, Division des Bâtiments et des Infrastructures Sportives – Direction des Bâtiments.

Attendu que, par lettre du 24.09.2007 référencée DBAT/Fin Alt/54010, la DGPL a accusé réception de notre dossier en date du 14.09.2007 ;

Vu la lettre reçue le 23.05.2008 de Monsieur Philippe COURARD, Ministre Wallon des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, signalant que notre projet est retenu et que le montant plafond de l'intervention financière est de 400.000,00 € ;

Vu la réunion plénière d'avant-projet qui s'est tenue en date du 27.10.2008 ;

Vu la délibération prise par le Conseil de Police en séance du 14.09.2009 (6ème objet) décidant :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis et métrés tels que rédigés par l'auteur de projet s'élevant à un montant de 693.793,00 € H.T.V.A. et répartit comme suit :

- lot 1 : gros œuvre : 345.247,00 € H.T.V.A.;

- lot 2 : menuiseries : 119.675.00 € H.T.V.A.;

- lot 3 : toitures : 50.764,00 € H.T.V.A.;

- lot 4 : techniques des fluides : 59.877,00 € H.T.V.A. ;

- lot 5 : électricité : 118.230,00 € H.T.V.A..

- de retenir l'adjudication publique comme mode de passation pour ces marchés;

- d'arrêter comme suit les critères de sélection qualitative :

- lot 1 : agréation en catégorie D ou D1/classe 3 ;

- lot 2 : agréation en catégorie D ou D5/classe 1 ;

- lot 3 : agréation en catégorie D1 ou D8/classe 1 ;

- lot 4 : agréation en catégorie D17/classe 1 ;

- lot 5 : agréation en catégorie P1/classe 1.

Attendu que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la Zone de Police, service extraordinaire, aux articles suivants :

Vu la délibération prise par le Conseil de Police en séance du 26.10.2009 (3ème objet) décidant d'approuver les termes de l'avenant n°1 au contrat d'honoraires conclu avec Monsieur Joseph DEMUYSERE, auteur de projet ;

Attendu que, par courriel du 21.09.2006, Monsieur le Ministre Philippe COURARD a été interrogé sur la façon notamment d'entamer la procédure d'expropriation des 2 immeubles à acquérir dans le cadre du regroupement sur le site de l'ex-gendarmerie de Comines de l'ensemble du personnel de la Zone monocommunale de Comines ;

Attendu que, par lettre du 01.12.2006 référencée DGPL/DCOM/DET/ ExprZPMono-Comines/2006.2010/CT/2006., Monsieur le Ministre a confirmé que :

- une zone monocommunale n'a pas la personnalité juridique ;

- dès lors, il revient à la Ville d'entamer la procédure d'expropriation ;

- sur le plan financier, puisqu'un budget spécifique est alloué à la zone monocommunale, les crédits nécessaires à l'expropriation seront puisés dans ledit budget ;

Attendu que la logique impose dès lors que, puisque les crédits relatifs à l'expropriation desdits immeubles doivent être prévus sur le budget de la Zone, ceux nécessaires à la rénovation du site à aménager le soient également;

Attendu dès lors qu'il s'imposait que le Conseil de Police statue sur le dossier « projet » et que, par la suite, le Collège de Police sera amené à statuer de même sur la désignation des adjudicataires des 5 lots ;

Attendu que les délibérations des 2 instances précitées ainsi que les cahiers spéciaux des charges, devis, métrés et avis de marché, devront être joints aux mandats de paiements, permettant ainsi au comptable spécial de la Zone de couvrir les dépenses liées aux travaux envisagés ;

Vu la lettre émanant de la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments », Département des Infrastructures Subsidiées du Service Public de Wallonie, datée du 07.01.2010 et référencée DGO1.65/50.000/ DBTFA/2008.1 :

- émettant quelques remarques sur le projet introduit ;

- demandant que la présente assemblée confirme la délibération relative au projet prise par le Conseil de Police ;

- autorisant, in fine, la mise en adjudication du projet une fois celui-ci corrigé, sans attendre son accord sur le projet définitif ;

Vu la délibération prise par le Conseil de Police en séance du 08.03.2010 (5ème objet) approuvant les projets, cahiers spéciaux des charges, devis, métrés et avis de marché pour les lots 1 à 5 ;

Vu sa délibération du 08.03.2010 (10ème objet) faisant sienne la délibération prise par le Conseil de Police en séance du 08.03.2010 (5ème objet) approuvant les projets, cahiers spéciaux des charges, devis, métrés et avis de marché pour les lots 1 à 5 ;

Attendu que, par lettre du 12.04.2010 référencée 050004/E0330/54010/COM/ 2010/00483/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'est pas opposé à la délibération prise par le Conseil Communal ;

Vu le procès-verbal d'ouverture des soumissions qui s'est déroulée le 15.03.2010 ;

Vu les décisions prises par le Collège de Police en date du 26.04.2010 désignant les adjudicataires des marchés publics de travaux des lots 2, 3 et 5 ;

Vu les délibérations adoptées par le Conseil de Police en séance du 18.06.2012 (9ème , 10ème et 11ème objets) approuvant les avenants suivants :

- lot 2 : charpente-menuiserie – avenant 1, d'un montant de 16.424,32 € T.V.A.C., relatif aux travaux d'isolation par l'extérieur, de repose de fenêtres existantes, de pose de fenêtres sur la façade Ouest et de remplacement d'une porte extérieur sur le bâtiment existant ;

- lot 3 : toiture et bardage – avenant 1, d'un montant de 13.653,86 € T.V.A.C., relatif aux travaux de toiture plate, de revêtement étanche, de rives, de gargouilles, de descentes d'eau, de lucarne et de fenêtre de toiture ;

- lot 5 : électricité – avenant 1, d'un montant de 29.315,26 € T.V.A.C., relatif aux travaux de sécurisation du bâtiment existant, d'adaptation de la salle multimédia, de déplacement d'onduleur et d'ajout d'armatures d'éclairage ;

Vu sa délibération prise en séance du 29.10.2012 (24ème objet) décidant de faire siennes les délibérations susmentionnées ;

Attendu que, par lettre du 07.12.2012 référencée 050004/54010/COM/2012/02228/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à la délibération susmentionnée ;

Vu la délibération prise par le Conseil de Police en séance du 29.04.2013 (3ème objet) approuvant les termes de l'avenant n°2 des travaux à l'Hôtel de Police de Comines ; lot 5 : électricité, pour un montant de 9.923,86 € T.V.A.C. ;

Attendu qu'il a lieu pour la présente assemblée de faire sienne la délibération prise par le Conseil de Police en séance du 29.04.2013 (3ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;