Règlement complémentaire de police relatif à la création d'un passage pour piétons dans l'avenue de la Sideho à Comines, au carrefour avec l'avenue des Châteaux. Arrêt.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

ARRETE, à l’unanimité :

Article 1. – Dans l’avenue de la Sideho, un passage pour piétons est établi à son débouché avec l’avenue des Châteaux.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

- au Gouverneur de la Province de Hainaut;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police, à Tournai;

- au Directeur-coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

- au Chef de zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

- au Chef du service technique communal;

- au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

- au Service de la Croix-Rouge de Comines-Warneton.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu l'aménagement d'un cheminement piéton marqué au sol sur l'accotement dans l'avenue des Châteaux du côté impair, à partir de l'école flamande et en direction de la chaussée de Wervicq ;

Attendu qu'il s'indique dès lors de créer un passage pour piétons dans l'avenue de la Sideho à Comines, au carrefour avec l'avenue des Châteaux;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité sur cet objet en sa séance du 20.11.2014 (3ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;