Point 4
Règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’une zone de livraison dans la rue Dansette à 7783 Comines-Warneton, à hauteur de l’opposé des Nos 9 à 13. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
17 pour, 1 contre, 4 abstentions
Contre (1)
Abstention (4)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d’adopter un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’une zone de livraison dans la rue Dansette à 7783 Comines-Warneton, à hauteur de l’opposé des Nos 9 à 13, avec les horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00, en lieu et place de 8h00 à 18h00.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, rappelle que les problématiques de circulation de véhicules articulés et du stationnement à cet endroit ont été évoquées il y a quelques mois au sein de la présente assemblée. Il estime que le projet de règlement soumis au Conseil va accentuer la problématique dans cette rue et augmenter les risques d’accident et que l’implantation d’une zone de livraison à l’angle de la rue d’Armentières et de la rue Dansette serait plus utile parce qu’elle pourrait être utilisée par d’autres commerçants. Il suggère comme autre alternative l’implantation d’une telle zone sur la Place du Marché.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, et de Monsieur le Président, qui précisent que la rue Dansette n’est pas reprise en « zone bleue », que des aménagements de voirie (enlèvement d’un piquet gênant) ont été réalisés, que les demandeurs d’un tel règlement sont les riverains du site et que 2 zones de déchargement existent déjà dans la rue d’Armentières immédiatement voisine de l’endroit visé, et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 17 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Frank EFESOTTI, Patrick DOMICENT et Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux et 4 abstentions, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Mesdames Myriam LIPPINOIS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
ARRETE, par 17 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre :
Article 1. – Dans la Dansette, du côté pair, de l’opposé du n°9 à l’opposé du n°13, le stationnement est interdit, du lundi au vendredi, de 10h00 à 16h00 sur une distance de 30 mètres.
Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E1 avec panneau additionnel reprenant la mention « DU LUNDI AU VENDREDI – DE 10H00 A 16H00 » et flèche montante « 30m ».
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :
- au Gouverneur de la Province de Hainaut;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police, à Tournai;
- au Directeur-coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;
- au Chef de zone de la Police Locale de Comines-Warneton;
- au Chef du service technique communal;
- au Chef du corps des sapeurs-pompiers;
- au Service de la Croix-Rouge de Comines-Warneton.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu les problèmes récurrents de circulation et de stationnement dans la rue Dansette lors de l'approvisionnement de commerce ;
Attendu qu'il s'indique, pour des motifs de mobilité au centre du Bizet, d'adopter des mesures relatives au stationnement dans la rue Dansette ;
Attendu qu'il y a dès lors lieu de réserver une zone de livraison dans la rue Dansette au Bizet à hauteur de l'opposé des Nos 9 à 13;
Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;
Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité sur cet objet en sa séance du 20.11.2014 (3ème objet) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Lieu concerné
- Rue Dansette, Le BizetRue Dansette, 7783 Le Bizet