Règlement complémentaire de police relatif à la réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite aux abords de la M.J.C., de la piscine et des installations sportives dans la rue des Arts, n°2a à 7780 Comines-Warneton. Arrêt.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

ARRETE, à l’unanimité :

Article 1. – Dans la rue des Arts, aux abords des bâtiments de la MJC (Maison des Jeunes et de la Culture), de la piscine et des installations sportives :

►dans le parking situé à l’arrière du bâtiment de la Maison des Jeunes et de la Culture (soit vers le bâtiment du service Incendie), trois emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées dans le règlement du Conseil Communal du 22 décembre 2008 (A.M. du 11 février 2009) sont abrogés ;

►dans le parking situé à l’avant du bâtiment (soit vers le complexe sportif), six emplacements de stationnement sont réservés aux personnes handicapées.

Art. 2. - Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux E9a avec pictogramme des handicapés.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

- au Gouverneur de la Province de Hainaut;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police, à Tournai;

- au Directeur-coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

- au Chef de zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

- au Chef du service technique communal;

- au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

- au Service de la Croix-Rouge de Comines-Warneton.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu le récent réaménagement des abords de la M.J.C., de la piscine et des installations sportives et la création de nouveaux parkings ;

Attendu qu'il s'indique dès lors d'y prévoir des emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité remis en sa séance du 20.11.2014 (3ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;