Intercommunale Gaselwest. Augmentation de capital supplémentaire dans le cadre de l'optimisation de la participation suite à la sortie d'Electrabel S.A.. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale Gaselwest ;

Vu les statuts de cette Intercommunale ;

Considérant que, pour l'activité de gestion du réseau de distribution d'électricité et de gaz, la Ville est affiliée à la société intercommunale « Intercommunale maatschappij voor gas en elektriciteit van het Westen », GASELWEST en abrégé ;

Vu le dossier, et les pièces correspondantes, élaboré par le Conseil d'Administration en séance du 5 septembre 2014 et qui a été transmis à la Ville le 16 septembre 2014 ;

Considérant que le secteur public et ELECTRABEL S.A. sont parvenus à un accord de principe concernant, d'une part, la vente de la participation d'Electrabel S.A. dans le capital des gestionnaires de réseau de distribution (G.R.D.) flamands Gaselwest, IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek et Sibelgas et, d'autre part, la vente de la participation des associations de financement Figga, Finea, Fingem, Finilek, Finiwo, IKA, d'IBE et d'IBG dans Electrabel Customers Solutions (ECS) et que cet accord constitue un tout indissociable ;

Considérant que, suite à la sortie d'Electrabel S.A., le Conseil d'Administration a décidé d'optimiser la participation en fonction du ratio régulatoire cible actuel par le biais d'une augmentation de capital comportant, dans un premier temps, la conversion de parts sociales F et de parts bénéficiaires E" en parts sociales A et, dans un second temps, la conversion de parts bénéficiaires E en parts sociales A et la création de nouvelles parts sociales A à concurrence de l’apport en numéraire par les associés publics au cours de cette deuxième phase ;

Considérant que la deuxième phase précitée est fonction du ratio régulatoire cible connu ou facteur S résultant de la confrontation des fonds propres et des capitaux investis (CI), étant entendu que l’attribution d’une rémunération équitable aux gestionnaires de réseau de distribution implique une proportion de financement optimale selon que les fonds propres sont ou non supérieurs au seuil d’un tiers par rapport aux capitaux investis (CI) (consistant principalement de la RAB, Regulated Asset Base ou base d’actifs régulée), ce qui aboutit donc à deux ‘tranches régulatoires’ possibles pour la rémunération du capital ;

Considérant que chez Gaselwest, le facteur S précité est actuellement inférieur à 33 % des CI pour l’activité électricité uniquement et que le Conseil d’Administration a par conséquent décidé de ne convertir que les parts bénéficiaires E en parts sociales A pour cette activité et qu’un apport de capital supplémentaire (en numéraire) sera nécessaire ;

Considérant que le Conseil d’Administration a stipulé que le montant de l’augmentation de capital par associé est déterminé en appliquant la proportion la plus élevée des parts bénéficiaires E souscrites et libérées par un associé au 31 décembre 2013 par rapport au nombre de parts sociales A qu’il détenait au 31 décembre 2013, la formule s’appliquant à la valeur des parts sociales A de chaque associé ;

Considérant que si la commune décide de ne pas souscrire, ou en partie seulement, de parts sociales A supplémentaires en numéraire, ses droits préférentiels de souscription sont réservés pour d’éventuelles augmentations de capital ultérieures et, de ce fait, les droits des titulaires des parts sociales A et des parts bénéficiaires E sont également respectés ;

Considérant que l’optimisation de la participation est fonction du ratio régulatoire cible actuel, sous condition suspensive de la sortie effective d’Electrabel S.A. (reprise des parts sociales A2), à réaliser pour le 29 décembre 2014 ;

Considérant que, pour l’activité gaz, le facteur S précité est actuellement supérieur à 33 % des CI et que, dès lors, l’éventuelle conversion de parts bénéficiaires E en parts sociales A ou l’apport de capital supplémentaire ne se traduira pas par une rémunération dans la ‘première tranche régulatoire’ et qu’il a dès lors été décidé de limiter l’augmentation de capital pour l’activité gaz à la conversion des parts sociales F et des parts bénéficiaires E” en parts sociales A ;

Vu la présentation de la présente opération effectuée par les représentants de l’Intercommunale Gaselwest à la séance de ce jour de la Commission Communale des Finances ;

Vu le Livre V du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1512-5 qui stipule que les intercommunales peuvent prendre des participations au capital de toute société lorsqu’elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social ;

Vu également l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale IFIGA (Intercommunale de financement pour les communes francophones de Gaselwest) ;

Vu les dispositions de l’article 3 des statuts d’IFIGA qui prévoit que l’Intercommunale a, notamment, pour objet de « financer des parts sociales de l’intercommunale de distribution pour le compte et à la demande des communes affiliées » ;

Vu le courrier du 20.11.2014 de l'Intercommunale IFIGA signalant qu'en sa séance du 05.11.2014, le Conseil d'Administration de ladite Intercommunale a décidé de participer à l'augmentation de capital de Gaselwest par un financement d'IFIGA ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,