Point 24
Intercommunale Gaselwest. Reprise des parts sociales par suite de la sortie d'Electrabel S.A.. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’accepter l’offre, proposée par le Conseil d’Administration de Gaselwest, de reprise des parts sociales A2 de la société intercommunale Gaselwest détenues par la société affiliée Electrabel s.a. et qui reviennent à la commune, offre proposée par le Conseil d’Administration de Gaselwest par lettre du 23 septembre 2014, à concurrence d’un montant de :
- 2.279.009,87 euros pour l’activité électricité (représenté par 46.438 parts sociales Ae2)
et de
- 1.940.665,39 euros pour l'activité gaz (représenté par 36.955 parts sociales Ag2),
financée par une réduction de capital à concurrence du prix de reprise par remboursement sur les parts sociales A, précédée de l'incorporation des réserves indisponibles existantes au 31 décembre 2013, et ce, à la condition suspensive de la reprise effective des parts sociales A2 d'Electrabel S.A., à réaliser pour le 29 décembre 2014.
Art. 2. - De donner ordre à la société d'exploitation Eandis S.C.R.L. de transférer à Electrabel s.a., le 29 décembre 2014, les montants visés à l'article 1er.
Art. 3. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire;
– au Secrétariat de l'Intercommunale Gaselwest, Brusselsesteenweg, 199 à 9090 MELLE;
– à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale Gaselwest ;
Vu les statuts de cette Intercommunale ;
Considérant que, pour l'activité de gestion de réseau de distribution d'électricité et/ou de gaz, la Ville est affiliée à la société intercommunale « Intercommunale maatschappij voor gas en elektriciteit van het Westen », en abrégé GASELWEST ;
Vu le dossier, et pièces correspondantes, élaboré par le Conseil d'Administration en séance du 5 septembre 2014 avec pièces documentaires et qui a été transmis à la commune/ville le 23 septembre 2014 ;
Considérant que le secteur public et ELECTRABEL S.A. sont parvenus à un accord de principe concernant, d'une part, la vente de la participation d'Electrabel S.A. dans le capital des gestionnaires de réseau de distribution flamands Gaselwest, IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek et Sibelgas et, d'autre part, la vente de la participation des associations de financement Figga, Finea, Fingem, Finilek, Finiwo, IKA, d'IBE et d'IBG dans Electrabel Customers Solutions (ECS) et que cet accord constitue un tout indissociable ;
Vu le principe statutaire aux termes duquel les parts sociales des gestionnaires du réseau de distribution ne peuvent être transférées qu'aux associés et moyennant accord du Conseil d'Administration ;
Considérant que cette transaction (de vente) vis-à-vis du gestionnaire de réseau de distribution comporte plusieurs étapes dont, d’une part, certaines ont déjà été décidées par le Conseil d’Administration des gestionnaires de réseau de distribution (in casu Gaselwest) et, d’autre part, d’autres doivent être décidées par les associés publics eux-mêmes ;
Considérant que le Conseil d’Administration de Gaselwest a pris acte en séance du 5 septembre 2014, du prix de reprise des parts d’Electrabel par activité et a fixé la part de chaque associé public individuel dans le prix de reprise (sur la base de ses parts sociales A et F et des parts bénéficiaires E’’ en sa possession au 31 décembre 2013), et a en outre lié son accord à l’offre de reprise des parts Electrabel S.A. (parts sociales A2) dans Gaselwest à formuler aux associés publics ;
Considérant que le Conseil d’Administration de Gaselwest a décidé de financer cette reprise de parts sociales par une réduction de capital par remboursement sur les parts sociales A, précédée de l’incorporation des réserves indisponibles existantes au 31 décembre 2013 ;
Considérant que le Conseil d’Administration a approuvé l’offre de reprise, l’incorporation des réserves indisponibles et la réduction de capital à la condition suspensive de la reprise effective des parts sociales A2 d’Electrabel s.a. ;
Considérant que le remboursement précité sur les parts sociales via Eandis est affecté au paiement du prix de reprise des parts sociales reprises et n’implique donc pas de mouvement de trésorerie pour les associés publics ;
Considérant que le paiement relatif à cette transaction est prévu pour le 29 décembre 2014, avec entrée en jouissance des parts sociales reprises, dans le chef des associés publics, à partir du 30 décembre 2014 ;
Considérant que les associés publics doivent donner ordre à Eandis S.C.R.L. de transférer à Electrabel S.A. les montants qui leur reviennent au titre de la réduction de capital de Gaselwest en paiement du prix de reprise des parts sociales A2 de la société affiliée Electrabel S.A. et qu’Eandis procédera à cette transaction de paiement sans frais dans le cadre de son mandat d’exploitation au sein de Gaselwest, qui couvre notamment la gestion des ressources financières ;
Considérant que, dans le cadre de la transaction précitée quant aux parts sociales et de la sortie d’Electrabel S.A., il y a également lieu de procéder à des modifications des statuts, qui seront examinées lors de l’assemblée générale de Gaselwest qui se tiendra à titre extraordinaire le 10 décembre 2014 au centre d’exploitation, President Kennedypark 12 à 8500 Kortrijk (Courtrai), et pour lesquelles un dossier distinct a été transmis à la Ville par courrier recommandé le 16 septembre 2014 ;
Vu la présentation de la présente opération effectuée par des représentants de l’Intercommunale Gaselwest à la séance de ce jour de la Commission Communale des Finances ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,