Mise en souterrain des réseaux de basse tension et d'éclairage public dans une partie de la Chaussée de Lille (du début de la rue jusqu'au n°150). Devis. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que, dans le cadre du remplacement systématique des réseaux aériens unifilaires en cuivre, il est prévu que, dans les zones urbaines, l'autorité communale peut choisir entre le placement d'un réseau aérien torsadé ou la mise en souterrain desdits réseaux ;

Attendu que, compte tenu du coût de ces travaux, EANDIS a programmé ceux-ci sur 5 exercices, soit jusque fin 2014 ;

Vu les devis datés du 01 et 02 juillet 2014, émanant d'EANDIS, relatifs à la mise en souterrain des réseaux basse tension et d'éclairage public dans une partie de la Chaussée de Lille, dans l'ancienne commune de Warneton, établi comme suit :

Attendu qu'un crédit de 120.000,00 € couvrant notamment ce type de travaux a été prévu lors de la 1ère modification budgétaire de 2014, au service extraordinaire, et que cette dépense a été couverte par un prélèvement sur le Fonds de réserve ;

Vu le nombre des dossiers introduits durant cette dernière année, il a été demandé, par courriel du 20.11.2014, et, compte tenu du dépassement très important, des crédits budgétaires 2014, s'il n'est pas possible de faire approuver les derniers devis en 2015 ;

Attendu que, par courriel du 21.11.2014, Eandis a répondu qui, si les décisions n'étaient pas prises au 31.12.2014, il ne serait plus possible de prévoir des mises en souterrain (pose de câbles torsadés aériens uniquement) ;

Attendu que, compte tenu du nombre de dossiers introduits en 2014, il y aura lieu de prévoir des crédits supplémentaires lors de l'élaboration du budget communal pour l'exercice 2015 (exercice antérieur de 2014) au service extraordinaire ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 19.11.2014 ;

Vu l'avis favorable n°23-2014 du 21.11.2014 du Directeur Financier remis sur le projet de délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;