Point 10
Intercommunale I.E.G.. Assemblée générale ordinaire du 27.06.2013. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
22 pour, 2 contre
Le procès-verbal donne le décompte, pas le vote de chaque élu.
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Par 22 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur Eric DEVOS, Madame Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, M. Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, le Conseil prend la résolution suivante :
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite savoir si la S.P.R.L. N. BRAEM est déjà propriétaire des parcelles de terrain sises dans le zoning du Godshuis.
Monsieur le Président précise que l'acte de vente sera passé dans les prochaines semaines.
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 22 voix pour et 2 voix contre :
Article 1. – D’approuver les points suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 27.06.2013 de l’Intercommunale I.E.G. :
1. Rapport de gestion du Conseil d’Administration ;
2. Rapport spécifique du Conseil d’Administration ;
3. Rapport du Contrôleur aux comptes ;
4. Approbation des comptes annuels 2012 et affectation du résultat ;
5. Décharge à donner aux administrateurs ;
6. Décharge à donner au Contrôleur aux comptes ;
7. Désignation des nouveaux administrateurs ;
8. Désignation d’un contrôleur aux comptes pour les exercices 2013 à 2015 ;
Art. 2. – De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.
Art. 3. - De transmettre la présente délibération :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à Monsieur le Ministre ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions, en double exemplaire ;
- à l’intercommunale I.E.G, en simple expédition, accompagnée de la délégation de pouvoirs dûment complétée et signée ;
- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions de l'article L 1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatif aux modes de coopération entre communes, imposant aux cinq délégués communaux présents à l'assemblée générale de rapporter les décisions du Conseil Communal chaque fois que celui-ci s'est prononcé ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant l'affiliation de la Ville de Comines-Warneton à l'Intercommunale I.E.G. ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale I.E.G. qui se tiendra le 27.06.2013 à 11 heures à l'Hôtel de Ville de Mouscron, salle du Conseil Communal ;
Considérant que cette assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants :
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
2. Rapport spécifique du Conseil d'Administration ;
3. Rapport du Contrôleur aux comptes ;
4. Approbation des comptes annuels 2012 et affectation du résultat ;
5. Décharge à donner aux administrateurs ;
6. Décharge à donner au Contrôleur aux comptes ;
7. Désignation des nouveaux administrateurs ;
8. Désignation d'un contrôleur aux comptes pour les exercices 2013 à 2015 ;
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
Vu sa délibération en séance de ce jour (8ème objet), désignant les représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale ;