Environnement. Appel à projets « Parcs en milieu urbain ». Réalisation du « Parc du Godshuis » à 7780 Comines. Marché public de travaux. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de sélection. Décision.

Madame la Présidente propose auConseil, dans le cadre du marché public de travaux relatif de la réalisation du « Parc du Godshuis » à 7780 Comines :

- d'approuver les cahier spécial des charges etidevis établis en ce sens ;

- d'approuver le devis de Ceimarché de travaux estimé au montant de 371.130,15 € T.T.C. (valeur indicative sans. plus)

- de retenirépour ce marché la-procédure ouverte comme mode de passation de ce marchéé

- de fixer les critères desélection tels que proposés par le service Environnement.

Après en.dvoir délibéré le Conseil prend, …, la résolution suivante : LE CONSEILCGOMMUNAE, siégeant en séance publique ;

Vue. Côde de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier les articles 2, 36 et 118;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment les articles 77 à 89°;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vules dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres ler et 2;

Vu le dossier de candidature relatif à la création du « parc au Godshuis » dans le cadre de l'appel à projets « Parcs en milieu urbain » approuvé par le Collège Échevinal en séance du 05.07.2021 (15ème objet) :

Vu le courrier référencé NAT/CeT/JuB/LiD/FIT/CiV/COU2021/8669%réceptionné en date du 24.12.2021, par lequel le S.P.W. notifie l'arrêté accordant une subvention de*390.102 € à la Ville de Comines-Warneton pour la réalisation de ce parc ;

Considérant que les crédits ad hoc ont été prévus comme’suit au budget initiakde l'exercice 2024, budget adopté par le Conseil Communal le 18.12.2028 {6ème objetl et approuvé "moyennant corrections, par arrêté du 16.02.2024 de Monsieur le Gouvermeur dela Province du Hainaut de références 050004/54010/1G90/2024/000432 :

Projet 20220058 - Création du parc urbain du Godshuis

Article Libellé Crédit budgétaire 2024 Dépenses 765/721-60 :20220058.2024 Aménagement “du Parc 430.000,00 € urbain du Godshuis Recettes 765/665-52 :20220058:2022 Subside RW 390.102,00 € 060/995-51 :20220058.2024 Util. dufonas de’rés. extra 39.898,00 €

Considérant que toutes ces aetions seront subsidiées à 80% ;

Attendu que ledmontantdes travaux est estimé”à 371.130,15€T.T.C. ;

Considérañtqu'il s'indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative de ce marché ;

Vude’cahienspécialdes charges et devis établis en ce sens {cf. annexe 1 jointe à la présente décision) ;

Attenduédès lors, que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00. &.ét/que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° du Code de la DémocratieLocale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 08:08.2024 et remis en date du xx.2024 sous l'avis n°xx-2024 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, … :

Article 1. - De passer un marché public de travaux ayant pour objet la réalisation du « parc du Godshuis » à 7780 Comines, dans le cadre de l'appel à projets « Parcs en milieu urbain ».

Art. 2. - D'approuver le cahier spécial des charges (cf. annexe 1 jointe à la présente décision} et le devis estimatif établi en ce sens pour un montant estimé à 371.130,15 €T.T.C..

Art. 8. - De retenir la procédure ouverte comme mode de passation de ce marché.

Art. 4. - D'approuver les critères de sélection proposés par le service Environnement.

Art. 5. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 6. - De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges et de l'avis de marché.