Point 3
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2025. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Baptiste RAMON
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les comptes annuels 2025 de la Régie Foncière et ses annexes, à savoir le rapport d’activités 2025, les bilan et comptes 2025 et les rapports du Collège des Commissaires.
Elle signale que ces documents ont été visés et approuvés par le Conseil d’Administration de la Régie Communale Autonome en sa séance du 18.06.2026.
Elle invite Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal et Trésorier de la Régie Foncière, à présenter brièvement les comptes annuels 2025.
« Comme présenté lors du budget 2026, les comptes 2025 (état au 30.09.2025) ont conservé la différence positive entre le budget 2025 et les comptes 2025
Cette différence est essentiellement due au paiement de la quote-part sur la Plugstreet par l'entreprise VANUXEEM et des chiffres de visiteurs en hausse par rapport à 2024.
Au niveau des dépenses du personnel, c'est à peu près l'équivalence
Au niveau des frais de fonctionnement, celui-ci est couvert par le subside fonctionnement et nous réduisons au maximum les frais de fonctionnement pour ce poste ne devienne pas un souci.
Au final, le compte de résultat se solde sur un déficit d'un peu plus de 31.000 €.
Je profite de cette présentation pour signaler les difficultés toujours présentes et que des décisions devront être prises par le Conseil Communal sur la problématique suivante :
- subside de 550.000,00 € obtenu de la Ville de Comines pour la réalisation d'investissement (reçu en 2002 et 2008). Actuellement, la Régie Foncière n'a investi que pour 308.510,49 (voir détail en annexe). 241.489,51 reste donc encore à investir. Plusieurs possibilités en fonction de la décision de la Ville de Comines :
- soit la Ville de Comines exige le remboursement ;
- soit la Régie Foncière peut conserver ce solde avec ou pas la réalisation d'investissement pour le solde.
Si la Ville de Comines-Warneton réclamait le remboursement, nous serions en faillite.
Il est temps de tirer la sonnette d'alarme vu qu'au train actuel où vont les choses, nous avons encore 3 ans de trésorerie.
Pour être positif, l'organe d'administration a justifié l'application des règles comptables de continuité et détermine effectivement que l'article 3:6, §1er, 6° du CSA s'applique et décide de maintenir explicitement les règles d'évaluation dans la perspective de la continuité pour les raisons suivantes :
- la trésorerie actuelle au 31/12/2025 (123.672,81) est suffisante pour supporter l'activité potentiellement déficitaire durant les 3 prochaines années - des mesures doivent être néanmoins prises dans ce laps de temps pour pérenniser sa situation financière et arriver à l'équilibre financier ;
- la Régie Foncière souhaite vendre son immeuble sis Rue de Wervik, 68 à Comines (prix de départ : 60.000,00 €) - la vente de celui-ci permettra notamment de supporter son programme d'investissement de l'année 2026.
En supplément, il faut souligner le bon travail commun du Conseil d'Administration qui fait fi de querelles partisanes pour n'avoir qu'en tête la sauvegarde de la Régie Foncière.
Merci pour votre écoute. ».
Madame la Présidente invite ensuite Madame Laurie DAUTRICOURT, de la société de révisorat JOIRIS-ROUSSEAUX, à développer et à commenter ces documents comptables, ce qu'elle fait à l'aide des slides suivantes :
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal et Trésorier de la Régie Foncière, précise que la trésorerie actuelle de la Régie Foncière peut encore supporter un chiffre d'affaires déficitaire pendant 3 années consécutives et qu'au-delà, des mesures devront être prises. Il rappelle également que le bâtiment appartenant à la Régie Foncière sera, d'ici septembre, mis en vente sur la plateforme Biddit, ce qui constituerait une rentrée d'argent non négligeable.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les comptes annuels 2025 de la Régie Foncière. Y seront joints les documents suivants : le rapport d'activités 2025, les bilan et comptes 2025 et les rapports du Collège des Commissaires.
Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- à la société de révisorat JOIRIS-ROUSSEAUX, Rue de la Biche, 18 à 7000 Mons ;
- à Monsieur Joël LINDEBOOM, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.
Références et motivations (21 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;
Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;
Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;
Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;
Attendu qu'en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;
Vu sa délibération du 31.01.2022 (14ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;
Attendu que l'article 59 bis des statuts stipule que les comptes annuels de la Régie doivent être approuvés par le Conseil Communal, la présente assemblée jouant ici le rôle d'Assemblée Générale ;
Attendu que cette mesure est d'application depuis les comptes annuels 2012 ;
Vu la décision adoptée par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 19.11.2024 (7ème objet) désignant la société de révisorat JOIRIS-ROUSSEAUX pour le contrôle de ses comptes 2024, 2025 et 2026 ;
Vu sa délibération du 13.06.2025 (13ème objet) désignant les membres du Collège des Commissaires ;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 18.06.2026 émettant un avis favorable sur le projet des comptes annuels 2025 et soumettant ceux-ci à l'approbation de la présente assemblée ;
Vu les explications Madame Laurie DAUTRICOURT, de la société de révisorat JOIRIS-ROUSSEAUX ;
Vu les documents présentés, à savoir le plan d'entreprise 2025, le rapport d'activités 2025, les bilan et comptes 2025 et les rapports du Collège des Commissaires ;
Attendu qu'il revient à la présente assemblée de se prononcer sur l'approbation des comptes annuels 2025 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;