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Politique CW

Point 2

Route régionale N336. Traversée de Comines-Warneton (section Warneton). Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Limitation de la vitesse. Projet d’arrêté ministériel. Avis. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 2

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel portant sur le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PK 10.476 (carrefour avec la N314 dénommée «rue de Comines/Komenstraat »] et 10.731.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolutiôn suivante :

Décision

DECIDE, ….:

Article 1. - D'émettre Un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PK 10.476 {carrefour avec la N314 dénommée «rue de Comines/Komenstraat »] et 10.731.

Art. 2. - D'introduire cet avis de manière électronique via le Guichet des Pouvoirs Locaux, dûment revêtu des signatures de Madame la Bourgmestre et de Monsieur le Directeun@énéral.

Art. 8. - De transmettre la présente décision à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple eXempiaire ;

- Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Loéale.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale efde la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30, alinéa 1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, $ TX;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la’tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté dd Gouvernement wallomMauI4 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007érelatif à labtutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux/voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement.wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public -dè Wallonie;

Vu l'Arrêtéldu Gouvernement Wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public dé Wallonie ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3 ;

Vu l'Arrêtés.du Gouvernement Wallon du 10 octobre 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

VU les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le projet d'arrêté ministériel transmis en date 17 février 2025 par le Service Public de Wallonie — Mobilité et Infrastructures, relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PK 10.476 (carrefour avec la N314 dénommée «rue de Comines/Komenstraat » et 10.731) :

Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'un avis favorable soit émis sur le projet d'arrêté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné