Point 12
Finances communales. Intérêts de retard afférents au projet extraordinaire 20210023. Mandat n°58 de 2025. Application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C). Décision du Collège Échevinal du 07.04.2025 (72 ème objet). Communication. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil au Conseil de prendre acte de la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 07.04.2025 (72ème objet) de faire application, sous sa responsabilité, de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale et de charger, par conséquent, Madame Céline MAES, Directrice Financière, d'imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu du mandat de paiement n°58 de 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …., de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, …:
Article 1. - De prendre acte de la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 07.04.2025 (72ème objet] de faire application, sous sa responsabilité, de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale et de charger par conséquent Madame Céline MAES, Directrice Financière, d'imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu du mandat de paiement n°58 de 2025.
Art. 2. - De joindre la présente décision au mandat de paiement n°58 de#2025.
Art. 8. - De communiquer la présente décision :
- en simple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- en double exemplaire, à Madame Céline MAES, Dire@trice Finangière.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juillet 2018 modifiant d'Arrêté du Gouvernement Wallon du $ juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locäle et dé latDécentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
Vu l'article 60 $ 2 al. 1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale qui stipule que : «En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévüèM'article 1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus êll'article 64 du présent arrêté, le Collège peut décider, sous sa responsäbilité”quenia dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège estljointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseilcommunal à sa plus prochaine séance » ;
Attendu que l'article 64 du Règlement Général dela Comptabilité Communale prévoit, entre autres, que la Directrice Financière*rènvoie au Collègé Échevinal, avant paiement, tout mandat :
-__non appuÿé des pièces justificatives ou lorsque les pièces justificatives des fournitures, travaux@ou prestations diverses ne relatent point soit les approbations nécessaires, soit les visas de réception @u de certification attestant la réalité de la créance ou le service fait et accepté ;
- dorsquenla dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil Communal ;
Vu.le rapport, daté du 02:04.2025, émanant de Madame Céline MAES, Directrice Financière, relatif at mandat de paiement n°58 de 2025 d'un montant total de 2.079,00 € portant sur les intérêts de retard payable à l'ordinaire 421/215-01 et afférents au projet extraordinaire 20210023 (achat de terrains pour le centre technique et sportif à Warneton) ;
Attendu qe” Madame la Directrice Financière, par son rapport, renvoie le mandat susmentionné au Collège des Bourgmestre et Échevins pour le motif suivant : crédit inexistant ;
VU la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 07.04.2025 (72ème objet) de faire application, sous sa responsabilité, de l'article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale, de charger, par conséquent Madame Céline MAES, Directrice Financière, d'imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu du mandat portant le n°58 de 2025 et de communiquer cette décision à la présente assemblée ;
Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits à l'article ad hoc de la modification budgétaire de ce jour ;
Oui Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ayant notamment les Finances dans ses attributions, en ses explications ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;