Redevances communales. Règlement-redevance relatif à l’occupation du domaine public par les activités foraines et les activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et sur le domaine public. Décision.

Décision

DÉCIDE, … :

Art. 1. - D'établimpour l'exercice 2025, une redevance communale sur l'occupation du domaine public par les activités foraines et les activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et sur le domaine public.

Art. 2. - La redevance est due par l'attributaire désigné par décision du Collège des Bourgmestre et Échevins.

Art. 3, - La redevance pour la loge foraine est fixée comme suit : DS EUR/m?/jour d'occupation.

Pour le calcul de la superficie, toute fraction de m? est considérée comme un m? entier ;

Pour le calcul de la durée de l'occupation, toute journée entamée sera entièrement due.

Art. 4. - En cas de fourniture de services tels que mise à disposition d'eau ou d'électricité, la redevance peut être majorée d'un montant forfaitaire de :

- ….{UR/jour.

Art. 5. — Selon l'article L 3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la redevance et les frais d'envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la demande, contre remise de preuve de paiement. Le recouvrement s'effectuera selon les dispositions de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, modifié par le décret du 28.03.2024 en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des orgänes communaux et provinciaux.

Art. 6. —- À défaut de paiement de la redevance dans le délaiéprescrit=dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé abredevable: Ge dernier dispose d'un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celuioù le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiément au terme du’délai précité, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démoétratie Localetet de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Lésfrais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèvérent à 10,00ÆŒUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera égalementrecouvré"par la contrainte prévue à cet article. En cas d'inapplicabilité de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, modifié par le décret du 28.03.2024 en vüeñde simplifie le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux, le recouvrementf's'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 7. - Pour le recouvrement desédossiers transmissaux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L'établissement ete recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du CodelNudiciaire.

Art. 8. - La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret. du 28:08.2024 modifiantéle Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vde-de"simplifier lefonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux.

Art. 9. - Le Collège’des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision dans le respect de lanlégislationarelative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.Jé

Art. 410: - Conformément à la législation relative à la protection des données {R.G.P.D.], le traitement des données àfearactère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlementisefera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité dutraitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d'identification des redevables ;

- durée de conservation des données: la Ville s'engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis parles Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- méfhode de collecte : les données des redevables seront collectées auprès du demandeur au moment de la demande ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 11.-La présente décision sera :

- soumise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;

- communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu'aux agents des services concernés.

Références et motivations (29 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et dela Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40 L 1133-1 et L 1133-2;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à cara@tère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.(Règlèment Général sur la Protection des Données, ci-après «le R.G.P.D. »;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l'Autorité de profegtion des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la L.T.D. ») :

Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l'extension dela publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2.et 3 ;

Vu les dispositions de la Loi du 20122002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu les dispositions délaloneu,04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dansle Code de droit économique ;

Vu le décret du 28.032024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisationten vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux;

Vu la cireulaire du 14.06.2024 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2025 - partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxe ou redevance pour l'occupation du domaine public ;

Vu la loi du 25.06.1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, modifiée par les lois du 04.07.2005 et du 20.07.2006 ;

VU la loi du 04.07.2005 modifiant la loi du 25.06.1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, l'article 25 ;

Vu la loi du 16.01.2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions, notamment l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 24.09.2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes ;

Vu l'Arrêté royal du 24.09.2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;

Vu le règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et sur le domaine public voté en séance du Conseil Communal en date du 06.04.2009 (6ème objet) :

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 {6ème objet}, admis à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances d@16:04.2025 ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétrileuée pour la mise à disposition du domaine public ;

Considérant que la notion d'emplacement faisant parmature référence à l'occupation d'une surface, il est recommandé de calculer le montant de la redevance par référence au m° et idéalement par jour d'occupation ;

Considérant qu'il a lieu de veiller à ce que les redevables soientfraités de’la même manière et d'éviter d'éventuelles discriminations ;

Considérant que l'application d'une redevance n'empêche pas l'application d'une majoration forfaitaire en cas de fourmiture de services tels qué mise à disposition d'eau ou d'électricité ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ceftarecette sont prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/36603 du service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'artiele 1124-40 $ 1,382. du Code déla Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité dedla”Directriee Financière atété sollicité ;

Vu la commuünieation du’projet de règlement à la Directrice Financière en date du 02.04.2025;

Vu avis n°18-2025 rendu en date du 04.04.2025, joint en annexe, par lequel, Madame la Directriée Financière émet un, avis positif sur le projet de délibération présenté ;

Sür proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;