Point 15
Enseignement. S.A. Atlance. Contrat de location d’équipements informatiques. Contentieux devant le Tribunal de Première Instance. Convention de transaction. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver les termes de la convention de transaction à concilbre entre la S.A Atlance et la Ville de Comines-Warneton ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et äkMonsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif — afim de signer la convention au nom de la Ville ;
- de prévoir les crédits nécessaires à cette dépense lofs de la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …., de prendrela résolutiomsuivante :
Décision
DÉCIDE, …:
Article 1. - D'approuver les termes de la convention de transaction à conclure entre la S.A Atlance et la Ville de Comines-Warneton.
Art. 2.- De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif — afinde sigmer la convention au nom de la Ville.
Art. 3. - De prévoir les crédits nécessaires à cette dépense lorsde’la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025.
Art. 4. - De charger le Collège des Bourgmestre efÉchevins de” l'exécution. de la présente délibération.
Art. 5. - La présente décision, accompagnée du projet de convention, sera€éommuniquée à :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Maître VEREZELE, Conseil de laWille-dans'ee dossier ;
- à Madame Céline MAES, Direetrice Financière;
- aux agents des services Findnces et Comptabilité.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions des articlès 2044 et suivants de l'Ancien Code Civil relatifs aux transactions ;
Attendu qu'en 2021,la Ville conclu divers contrats dans le cadre de l'utilisation d'un logiciel et de la location d'équipements informatiques jour la gestion pédagogique et le paiement électronique pour lés écoles communales del'entité ;
Attendu que'ces divers&ontrats ont été conclus, d'une part avec la S.P.R.L. E-SMILE, entreprise fournissant le logiciel ütiliséfbarnlesécoles communales et, d'autre part, avec la S.A Atlance, chargée de la location d'équipements informatiques ;
Attendu que suite à lafaillite de la S.P.R.L. E-SMILE, la Ville a cessé tout paiement relatif à la fourniture du logiciel tant envers la S.P.R.L. E-SMILE qu'envers la S.A Atlance et ce, en vertu de l'exception dhinexécution ;
Attendu-qu'en vertu de ses conditions générales, la S.A Atlance a fait savoir qu'elle ne peut être tenue responsable de la défaillance ou du dysfonctionnement du matériel inclus dans le contrat de location et a donc cité la Ville à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles en vue du paiement des factures non honorées ;
Attendu que, pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, un accord a été trouvé, après négociations entre la Ville et la S.A Atlance dans le but de mettre fin au litige en cours :
Attendu que l'accord susmentionné prévoit le paiement, par la Ville à la S.A Atlance, d'un montant forfaitaire de 10.000 € pour solde de tout compte et met fin au litige existant entre les parties ;
Vu le projet de convention de transaction établi à cet effet ;
Attendu qu'il s'indique d'approuver les termes du projet de convention et de donner délégation aux représentants légaux de la Ville afin de signer la convention en son nom ;
Attendu que les crédits ad hoc sont inscrits lors de la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;