Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Comptes de la régie. État des recettes et dépenses et rapport sur la gestion de l’exercice comptable 2024. Approbation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseilldlapprouver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L. létat des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2024.

Après er.dvoir délibéré le Conseil décide, …., de prendre la résolution suivante : LE CONSEILGOMMUNAbsiégeant en séance publique ; Vulles dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;

Attendu quela Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Attendu que par Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005, Madame Christie MORREALE, Ministre de l'Emploi, Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Économie et Monsieur Philippe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, par arrêté ministériel daté du 02.02.2021, un renouvellement d'agrément pour son Agence de Développement Local et ce, pour une période de six ans à compter du 1erjanvier 2021 ;

Attendu que cet agrément est conditionné à la remise à l'administration d'un plan stratégique revu en vue de rencontrer les recommandations de la Commission d'agrément et d'accompagnement des A.D.L. au plus tard dans un délai de six mois à dater de la notification dudit arrêté ;

Attendu que ce plan stratégique a été validé par la présente assemblée en sa séance du 21.02.2022 (2ème objet) :

Attendu que le S.P.W. a notifié l'approbation du dossier d'agrément de l'Agence de Développement Local de Comines-Warneton par courrier daté du 04.04.2022 ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu sa délibération du 06.11.2023 (21ème objet] approuvant le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice comptable 20245

Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire”A.D.L. prévoit que chaque année, les écritures comptables soient arrêtées au 31 décembre (Chapitre 5 -drt. 10, $ 2] etque ladite régie remette à la présente assemblée, dans la première quinzaine du”mois de mars de l'année suivante, les comptes de la régie et les états des recettés.et dépensés/accompagnés d'un rapport sur la gestion de l'exercice écoulé, en vue de l'accomplissement des formalités d'approbation (Chapitre 5 — Art. 10, $ 4) ;

VU les comptes établis par le comptable de la R.C.O. A.D:b, l'état dés recettes et dépenses dressé par le trésorier de ladite régie ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2024 rédigé à cet effet par le personnel de l'A.D.L. ;

Vu les dispositions de l'Arrététdu Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées.au Conseil Communal pärl'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échévinal ;

Attendu qütils'indiqueépour la présente assemblée d'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2024,;

Attendu quela présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 07.04.2025 et remis en date du 08.04.2025 (avis n°23-2025)] ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, …:

Article 1. -D'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L. l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2024.

Art. 2. - De transmettre la présente décision, accompagnée des comptes de la régie, de l'état des recettes et dépenses et du rapport sur la gestion de l'exercice comptable 2024, en :

e trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

e un exemplaire, au Service Public de Wallonie - Direction Générale Opérationnelle 6 (DGO 6) : Économie, Emploi et Recherche - Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle — Direction de l'Emploi et des Permis de Travail ;

. __viale guichet des pouvoirs locaux du S.P.W. ;

+ un exemplaire, au trésorier de la régie communale ordinaire A.D.L. ;

e un exemplaire au personnel de l'Agence de Développement Local (A.D.L.).