Biens immobiliers. Occupation temporaire de parcelles de terrain dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton. Promesse de convention d’indemnités locatives. Approbation. Levée d’option. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver la promesse de convention d'indemnités locativés signée le 29.01.2025 et relative à l'occupation temporaire d'une bande de terrain dune largeur totale de 3,50m dont 1,50m pour un échafaudage et 2,50m pour un talus, sur une longueur de 7,67m dans une parcelle cadastrée section C509H et de marquer sonfaccord sur l'indeémhmisation établie comme suit :

e 80,55 € mensuels pour l'occupation temporaire de 26ca_85dm?, à savoir" 26,85m2 x 3,00 €/m?/mois ;

e 726,00 € à titre de forfait pour la perte d'untabri de jardimmon fermé en.bois ainsi que sa dalle de béton ;

- de lever l'option relative à cette occupation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …., de prendre la résolution suivante : LE CONSEIL COMMUNAL, siégean#fenséancepublique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Focale etde la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Plan d'investissement Communal 2049-2021, plus particulièrement le dossier n°14 «Démolition et conStruction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » approuvé par la @résente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Considérant que dahs léteaare.des travaux, l'occupation temporaire de terrains contigus est indispensable;

Considérant qu'une mission complète a été confiée par la Ville au Comité d'Acquisition de Mons'en. ce quifeoncerne les différentes occupations temporaires de terrains dans le cadre de ce dossier ;

Considérant que est propriétaire de son habitation avec jardin, cadastrée section C509H, pourune contenance de 2a 10ca ;

Vu la promesse de convention d'indemnités locatives signée le 14.03.2025 BE relative à l'occupation temporaire d'une bande de terrain d'une largeur totale de 8,50m dont 1,50m pour un échafaudage et 2,50m pour un talus, sur une longueur de 7,67m dans la parcelle susvisée ;

Vu l'indemnisation figurant dans cette promesse et établie comme suit :

- 80,55 € mensuels pour l'occupation temporaire de 26ca 85dm2 à savoir 26,85m?2 x 3,00 €/m?/mois ;

- 726,00 € à titre de forfait pour la perte d'un abri de jardin non fermé en bois ainsi que sa dalle de béton ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent à l'article 763/33248.2025 du budget communal de l'exercice 2025, adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet), et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/1G90/2025/000318 :

Considérant qu'il s'indique, pour lever l'option sur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujet ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; DÉCIDE, …:

Article 1.- D'approuver la promesse de convention d'indemnités locatives signéele 29.01.2025 EH relative à l'occupation temporäire d'une bandede terrain d'une largeur totale de 3,50m dont 1,50m pour un échafaudage et2/,50m pour un talus, sürëne longueur de 7,67m dans la parcelle sise [adresse masquée] à 7784@omines-Warneton, cadastrée section C50SH et de marquer son accord sur l'indemnisation établie Comme suit”:

- 80,55 € mensuels pour l'occupation temporaire de 26cah85dm’, àésavoir 26,85m2? x 3,00 €/m?/mois ;

- 726,00 € à titre de forfait pour la perte d'un abri de jardimnon fermée bois ainsi que sa dalle de béton.

Art. 2. - De lever l'option relative à cettéoccupation.

Art. 8. - De transmettre la présentetdécision :

- à Monsieur le Gouverneur dela Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de convention d'indemnités locatives:

- au Comité d'Acquisition de Mons, rue du JoncqUois, 118 à 7000 Mons ;

- à Madame la Difectrice financière ;

- au service Comptabilité: