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Politique CW

Point 18

Biens immobiliers. Acquisition de trois parcelles de terrain sises au lieu-dit « Moulin du Bœuf » en vue de l’aménagement d’un complexe footballistique. Promesse de vente. Levée d’option. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 25

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente proposeiau Conseil :

- d'approuver la promesse de vente signée le 19.02.2025 relative aux parcelles suivantes : °A213B, d'une contenance de 32a 61ca; e _A216A, d'une contenance de 50a 60ca ; + _A21%, d'Une contenance de 31a 30ca, soit Une Contenance totale de 1ha 14a 51ca pour le prix ferme et définitif 430.329,00 € (366.432,00 € de prix de vente, le surplus à titre de frais de remploi et d'intérêts d'attente s'élevant à 17,4375 %) ;

- de lever l'option relative à cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1.- D'approuver la promesse de vente signée le 19.02.2025 BE << ce cu parcelles suivantes :

- A213B, d'une contenance de 32a 61ca :

- A216A, d'une contenance de 50a 60ca :

- A217, d'une contenance de 31a 30ca ;

soit une contenance totale de 1ha 14a 51ca pourle prix ferme et définitif de 430.329,00 € (366.432,00 € de prix de vente, le surplus à titre de frais de remploi et d'intérêts d'attente s'élevant à 17,4375 %) ;

Art. 2. - De lever l'option relative à cette acquisition.

Art. 8. - De transmettre la présente décision :

à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triplé exemplaire, äceompagnée de la promesse de convention d'indemnités locatives ;

au Comité d'Acquisition de Mons, rue du Joncquois, I8-à 7000 Mons’;

à Madame la Directrice Financière, pour souscription déltempruñt;

au service Comptabilité.

Références et motivations (20 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant la prospection qui a été faite afin de trouver un endroit approprié pour la construction d'un complexe footballistique ;

Qu'après examen de plusieurs possibilités, il a été décidé d'opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit « Tête de Flandre », à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ces parcelles sont situées en Zone d'Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteur] entré en vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centré de l'entité, à proximité immédiate de la N58A qui traverse le territoire communal de part en part;

Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a} relative à l'acqdisition de plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction d'un pôle technique et décidant de confier une mission complète d'instruction de ce dossier au Comité d'acquisition ;

Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 26.06:2023485ème objet a), a décidé de marquer son accord de principe quant à la propositionmtémise par Madame la Bourgmestre visant à implanter de nouveaux terrains de football à l'arrière dusfutur pôle technique, lé long du Chemin Vert vers le Chemin de la Galoppe et de charger le Comité d'Acquisitiomde mêner les négociations pour l'acquisition de terrains supplémentaires ;

VU la promesse de vente signée le 12,02,202 5 RER RE << © aux parcelles suivantes :

- A213B, d'une contenance de 32a 61ca :

- A216A, d'une contenance de 50a 60ca ;

- A217, d'une contenance de 31a 30ca ;

soit une contenance totale.de 1ha“la 51ca ;

Considérant. qu'en cas de levée de l'option dans le délai fixé — soit 8 mois - la convention se réalisera pour le prix.ferme et définitif de 430.329,00 € (366.432,00 € de prix de vente, le surplus à titre de frais de remploi et d'intérêts d'attente s'élevant à 17,4375 %) ;

Atténdu'que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2025, ädopté parle ConseikCommunal en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet] et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaufde références 050004/54010/1G90/2025/000318 :

Dépenses Recettes 421/71160:20210023.2025 | 1.950.000,00 € 421/96151:20210023.2025 1.950.000,00 €

Considérant que cette dépense est financée par un emprunt ;

Considérant qu'il s'indique, pour lever l'option sur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujet ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 06.03.2025 et remis en date du 11.03.2025 {avis n°8-2025) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné