Biens immobiliers. Promesse de cessation d’occupation de trois parcelles de terrain sises au lieu-dit « Moulin du Bœuf » à acquérir en vue de l’aménagement d’un complexe footballistique. Levée d’option. Décision.

Madame la Présidente propose au Comseilr

- d'approuver la promesse dé cessation d'oceupatiom-signée le 19.02.2025 relative à la cessation d'occupation des parcelles suivantes sises au lieu-dit « Moulin du Bœuf» à acquérir :

+ __A213B, d'une contenance de 32a 61ca ;

+ _A216A, d'une contenance de 50a 60ca ;

+ A217, d'une contemance de 31a 30ca, soit une contenance totale de Thaïl4as5lca et de marquer son accord sur l'indemnisation pour le prixferme et définitif de 33.300,00 € (trente-trois mille trois cents euros) :

- de lever l'option relative à cette occupation.

Après en.dvoir délibéré le Conseil décide, …., de prendre la résolution suivante : LE CONSEILCGOMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vünles dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article LT222:1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant la prospection qui a été faite afin de trouver un endroit approprié pour la construction d'un complexe footballistique ;

Qu'après examen de plusieurs possibilités, il a été décidé d'opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit « Tête de Flandre », à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ces parcelles sont situées en Zone d'Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteur] entré en vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centre de l'entité, à proximité immédiate de la N58A qui traverse le territoire communal de part en part ;

Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a} relative à l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction d'un pôle technique et décidant de confier une mission complète d'instruction de ce dossier au Comité d'acquisition ;

Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 26.06.2023 (85ème objet a), a décidé de marquer son accord de principe quant à la proposition émise par Madame la Bourgmestre visant à implanter de nouveaux terrains de football à l'arrière du futur pôle technique, le long du Chemin Vert vers le Chemin de la Galoppe et de charger le Comité d'Acquisition de mener les négociations pour l'acquisition de terrains supplémentaires ;

Vu la promesse de cessation d'occupation signée le 19.02.2025 et relative aux parcelles suivantes :

- A213B, d'une contenance de 32a 61ca :

- A216A, d'une contenance de 50a 60ca ;

- A217, d'une contenance de 31a 30ca ;

soit une contenance totale de 1ha 14a 51ca.

Considérant qu'en cas de levée de l'option dans le délaifixé — soit 84mois - la convention se réalisera pour le prix ferme et définitif de 33.300,00 € (trente-trois mille trois cents euros).

Attendu que les crédits nécessairés figurenteomme suit au budget communal de l'exercice 2025, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.122024 (6ème objet] et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieurle Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/1G90/2025/000318:

Dépenses Recettes 421/71160:20210023.2025. | 1.950:000,00 € 424/96151:20210023.2025 | 1.950.000,00 €

Considérant que cette dépense estfinancée par un emprunt ;

Considérant quil s'indique, pour lever l'option sur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujet ;

Attendu quela présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 06.03.2025 et remis emdate du 11.03.2025 {avis n°9-2025) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DÉCIDE, …:

Article 1. - D'approuver la promesse de cessation d'occupation signée le 19.02.2025 DE relative à la cessation d'occupation des parcelles suivantes sises au lieu-dit «Moulin du Bœuf » à acquérir en vue de l'aménagement de terrains de football :

- A213B, d'une contenance de 32a 61ca :

- A216A, d'une contenance de 50a 60ca :

- A217, d'une contenance de 31a 30ca ;

soit une contenance totale de 1ha 14a 51ca et de marquer son accord sur l'indemnisation pour le prix ferme et définitif de 33.300,00 € (trente-trois mille trois cents euros).

Art. 2. - De lever l'option relative à cette occupation.

Art. 3. - De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de convention d'indemnités locatives ;

- au Comité d'Acquisition de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;

- à Madame la Directrice Financière, pour souscription de l'emprunt ;

- au service Comptabilité.