Biens immobiliers. Promesse de cessation d’occupation de trois parcelles de terrain sises au lieu-dit « Tête de Flandre » à acquérir en vue de la construction d’un pôle technique. Levée d’option. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du.Code dela Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions. de lameireulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;

VU l'état de vétusté avancé du dépôt communal sis chaussée de Lille, 49 à 7784 Comines-Warneton ;

Considérant la prospection qui a été faite afin de trouver un endroit approprié pour la construction d'un pôle technique ;

Qu'après examen de plusieurs possibilités, il a été décidé d'opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit « Tête de Flandre », à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ces parcelles sont situées en Zone d'Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteur] entré en vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centre de l'entité, à proximité immédiate de la N58A qui traverse le territoire communal de part en part ;

Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a} relative à l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction d'un pôle technique et décidant de confier une mission complète d'instruction de ce dossier au Comité d'acquisition ;

Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 26.06.2023 (85ème objet a), a décidé de marquer son accord de principe quant à la proposition émise par Madame la Bourgmestre visant à implanter de nouveaux terrains de football à l'arrière du futur pôle technique, le long du Chemin Vert vers le Chemin de la Galoppe et de charger le Comité d'Acquisition de mener les négociations pour l'acquisition de terrains supplémentaires ;

Vu la promesse de cessation d'occupation signée le 19.02.2025 et relative aux parcelles suivantes :

- C39A, d'une contenance de l1ha 52a 50ca ;

- C40A, d'une contenance de 17 60ca ;

- CAIN, d'une contenance de 2ha 20a 10ca,

soit une contenance totale de 3ha 90a 20ca.

Considérant qu'en cas de levée de l'option dans le délaifixé — soit 8 mois Maconvention se réalisera pour le prix ferme et définitif de 83.550,00 € (quatreéingt-trois mille cinq cent cinquante euros), comprenant 41.025,00 € (quarante et Un mille@wingt-cinq Æuros) pour lancessation d'occupation de la partie de parcelle CAIN d'une confemanceéestimée de I1ha 64a I0ca appartenant à la Ville.

Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2025, adopté par le Conseil Communal en sa séance duM6.12.2024{6ème" objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/1G90/2025/000318 :

Dépenses Recettes 421/71160:20210023.2025 | 1.950.000,00 € 421/96151:20210023.2025 1.950.000,00 €

Considérant que cette dépense est financée pañun emprunt ;

Considérant qu'ilstimdique, pour.lever l'optionsur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujets

Attendu quela présenté décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis'de légalité" dette Directrice Financière a été sollicité en date du 06.03.2025 et remiséndate du 11.032025 (avis n°10-2025) ;

Sur proposition du Collègedes Bourgmestre et Échevins ;