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Politique CW

Point 21

Biens immobiliers. Promesse de cessation d’occupation d’une parcelle de terrain sises au lieu-dit « Buffelmolinkock » acquises en vue de l’aménagement d’un complexe footballistique. Levée d’option. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 31

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver la promesse de cessation d'occupation signée le 19.02.2025 relative à la parcelle cadastrée A219, d'une contenance de 82ak20ca et de marquet-marquer son accord sur l'indemnisation pour le prix ferme et définitif de 20.550/00 € {vingt milletcinq cent cinquante euros) ;

- de lever l'option relative à cette occupation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, .…., de prendre lakrésolutionsubivantef:

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. - D'approuver la promesse de cessation d'occupation signée le 19.02.2025 relative à la parcelle cadastrée A219/ d'une contenance de 82af20ca et de marquer marquer son accord sur l'indemnisation pour le’ prix ferme et définitif de 20.550,00 € (vingt mille cinq cent cinquante euros.

Art. 2. - De lever l'option relative àtéette occupation.

Art. 3. - De transmettre la présente décision :

- à Monsieur lé Gouvernebr de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de eonvehtion d'indemnités locatives ;

- au Comité d'Acquisition de Monsmve du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;

- à Madamela Directrice Financière, pour souscription de l'emprunt ;

- AAU'service Comptabilité:

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de lafDémocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale,;

Vu les dispositions de la cireulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant la&”prospection qui ‘a-étémfaite” afin de trouver un endroit approprié pour la construction d'unieomplexe footballistique ;

Qu'après examemdé plusieurs.possibilités, il a été décidé d'opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit Buffelmolinkok», à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ce$ parcelléssont situéesen Zone d'Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.] au plan de sectéur de Mouseron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteurhentré eh vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centre de l'entité, à proximité immédiate. déla N58A qui traverse le territoire communal de part en part ;

Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a} relative à l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain en vue dela construction d'un pôle technique et décidant de confier une mission complète d'instruction de ce@ossier au Comité d'acquisition ;

Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 26.06.2023 (85ème objet a), a décidé de marquer son accord de principe quant à la proposition émise par Madame la Bourgmestre visant à implanter de nouveaux terrains de football à l'arrière du futur pôle technique, le long du Chemin Vert vers le Chemin de la Galoppe et de charger le Comité d'Acquisition de mener les négociations pour l'acquisition de terrains supplémentaires ;

Vu la promesse de cessation d'occupation signée le 19.02.2025 et relative à la parcelle cadastrée A219, d'une contenance de 82a 20ca ;

Considérant qu'en cas de levée de l'option dans le délai fixé — soit 8 mois - la convention se réalisera pour le prix ferme et définitif de 20.550,00 € {vingt mille cinq cent cinquante euros) ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2025, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet] et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/1G90/2025/000318 :

Dépenses Recettes 421/71160:20210023.2025 | 1.950.000,00 € 421/96151:20210023.2025 1.950.000,00 €

Considérant que cette dépense est financée par un emprunt ;

Considérant qu'il s'indique, pour lever l'option sur la promesse, quelaprésente assemblée se prononce à ce sujet ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30:000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° d@ode de lxDémocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financièrea été sollicité en date dü:06.03.2025 et remis en date du 11.03.2025 {avis n°11-2025) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et ÉchéVihs ;

Lieu concerné