Point 32
S.R.L. LYSCO. Désignation de trois représentants au Comité d’attribution. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de procéder à la désignation de 3 représentants de la Ville au sein du Comité d'attribution de la S.R.L. LYSCO® La clef d'Hondbt est d'application.
La qualité de membre d'un Comité d'attribution est incompatible avec celle de membre de Conseiller Communal :
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prémdre la résalgtion suivante :
Décision
DÉCIDE, …:
Article 1. - De désigner les personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville au sein du Comité d'attribution de la S.C.R.L. LYSCO :
Nom et prénom Parti politique
Art. 3. - De transmettre la présente décision :
-à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exémplaire; -à Monsieur le Ministre Wallon du Logement, en simple expédition”:
-à la S.C.R.L. LYSCO, en simple expédition ;
-aux représentants susmentionnés, en simple expédition.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code dela Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de laNouvelletoei.Commuñale ;
Vu les dispositions du Code Wallon du Logement ;
Vu l'Arrêté du GouYernement#Wallon du 21 septembre 2006 (M.B. du 10.10.2006} établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148 bis du Code Wallon du 'hogement :
Vuüile Code d'éthique et de déontologie annexé à cet Arrêté ;
Vu les dispositions de l'article 148 $ 1e du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable relatif à la représentation au sein du Comité d'attribution ;
Vu les dispositions de la circulaire 2024/26 de la Société Wallonne du Logement, stipulant en page 37 que la qualité de membre d'un Comité d'attribution est incompatible avec celle de membre d'un Conseil Communal ;
Attendu que, par courriel du 21.01.2025, cette société a invité la Ville à procéder à la désignation de trois représentants au sein de son Comité d'attribution ;
Attendu que dans le cadre de ces désignations, la clef d'Hondt est d'application ;
Vu les déclarations d'apparentement actées en sa séance du 20.02.2025 (4ème objet) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;