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Politique CW

Point 1

Règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton, Route de Flandre, 9. Abrogation. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 1

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’abroger un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton, Route de Flandre, 9.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – D’abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 227.07.1998 (47ème objet) relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite situé Route de Flandre, 9 à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l’enlèvement de la signalisation verticale et du marquage au sol.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- à la D.G.O.1 – Routes et Bâtiments du Service Public de Wallonie ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu sa délibération du 27.07.1998 (47ème objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite situé Route de Flandre, 9 à 7780 Comines-Warneton ;

Attendu qu’à la suite de cette prise de règlement, l’espace privé situé entre la voirie et la façade de l’habitation a fait l’objet de transformation et est devenu un parking privé avec accès carrossable ;

Attendu que cette transformation supprime de fait la nécessité de la réservation de stationnement ;

Attendu qu’il convient, dès lors, de lever cette incohérence de gestion de l’espace public en abrogeant le règlement complémentaire de police susvisé et en supprimant la matérialisation de celui-ci ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné