Point 38
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Désignation de cinq représentants au Conseil d’Administration. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de désigner, en exécution des dispositions de l’article L 1231-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, 5 membres en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d’Administration de la Régie Foncière.
La qualité de Bourgmestre, Échevin ou Conseiller Communal est requise.
La clef d’Hondt suivant clivage majorité/opposition est d’application.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – De désigner les personnes ci-après en qualité de représentants de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière :
| Nom et prénom | Adresse | Parti politique |
|---|
Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- aux représentants désignés ci-dessus ;
- à Monsieur Grégory DI MICHELE, agent communal en charge de la Régie Foncière.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;
Vu le décret du Parlement Wallon du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 10.10.2024 du Ministre François DESQUESNES relative à l’installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les A.S.B.L. et les associations chapitre XII, en particulier le point 2.1. ;
Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie et ses modifications ;
Attendu que l’article 20 desdits statuts stipule le Conseil d’Administration de la Régie Foncière est composé de 9 membres dont 5 sont issus du Conseil Communal ;
Attendu que tous les mandats exercés au sein de la Régie Foncière ont une durée égale à la législature communale, à l’exception de celui du commissaire-réviseur d’une durée de 3 ans ;
Vu les élections communales du 13.10.2024 ;
Attendu que dans le cadre de ces désignations, la qualité de Bourgmestre, d’Échevin ou du Conseil Communal est requise et que ces désignations se font sur base de la clé d’Hondt suivant clivage majorité/opposition ;
Attendu qu’il convient, au vu de ce qui précède, de procéder au renouvellement du Conseil d’Administration ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;