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Politique CW

Point 6

Biens immobiliers. Échange de terrains sis chemin du Prieuré à Bas-Warneton. Projet d’acte. Approbation. Délégation. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 13

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente au Conseil :

- d’approuver les termes du projet d’acte d’échange sans soulte établi par l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, relatif à la cession, par la Ville, d’une parcelle sise chemin du Prieuré, actuellement non cadastrée, pour une contenance suivant mesurage de 3a 79ca, en échange de deux parcelles sises chemin du Prieuré, cadastrées section B, n°38/02 et B, n°48K, pour des contenances respectives de 70ca et 2a 34ca ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte d’échange au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – D'approuver les termes du projet d'acte d'échange sans soulte établi par l'Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, relatif à l'échange des parcelles suivantes :

- [occulté] cèdent à la Ville deux parcelles sise chemin du Prieuré, cadastrées section B, n°38/02 et B, n°48K, pour des contenances respectives de 70ca et 2a 34ca ;

- la Ville cède [occulté] une parcelle sise chemin du Prieuré, actuellement non cadastrée, pour une contenance suivant mesurage de 3a 79ca.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte d'échange au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage, du projet d'acte et du procès-verbal d'enquête publique ;

- à Madame la Directrice Financière.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant qu’il a été remarqué, à l’occasion du projet de construction d’un nouveau mur de columbariums au cimetière de Bas-Warneton, que le plan cadastral ne correspond pas à la situation existence sur place, à savoir :

- que les deux parcelles cadastrées B38/2 et B48K sont, dans les faits, affectées au cimetière [occulté] ;

- qu'au plan cadastral, une bande de terrain affectée au domaine public sépare le cimetière (B39b) de la propriété [occulté] et se termine en impasse, dans une parcelle appartenant également aux intéressés ; d'un côté, la haie du cimetière (qui sera en partie arrachée pour pouvoir construire un mur de columbarium) empiète sur cette bande publique et de l'autre côté, la clôture de [occulté] empiète également sur cette bande ;

Vu les différentes visites et réunions de travail sur place ;

Considérant qu'il s'indique de régulariser cette situation ;

Vu le plan de mesurage n°745-3 dressé le 13.10.2024 par Monsieur Claude DECONINCK, géomètre-expert ;

Vu le projet d'acte d'échange sans soulte transmis le 10.01.2024 par l'Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique, clôturée sans réclamation ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné