Point 10
Urbanisme. Renouvellement de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.). Renouvellement. Appel à candidatures. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de procéder au renouvellement de la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) ;
- de charger le Collège Échevinal de lancer l'appel public à candidatures, et d'en déterminer le délai.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. - De procéder au renouvellement de la Commission Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.).
Article 2. - De charger le Collège Échevinal de lancer l’appel public à candidatures, et d’en déterminer le délai ;
Article 3.- La présente décision sera communiquée :
- en triple exemplaire à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- en simple exemplaire au Service Public de Wallonie, Département du Territoire, Logement, Patrimoine & Énergie, Direction de l’Aménagement Local, rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Namur.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions des articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 et R.I.12-6 du Code du Développement Territorial (CoDT, ci-après le Code) relatives au renouvellement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de de mobilité ;
Vu le courrier daté du 03.12.2024 sous la référence TLPE/DATU/DAL/CCATM/renouvellement par lequel le S.P.W – Direction du Territoire, Logement, Patrimoine & Énergie invite le nouveau Conseil Communal à renouveler sa C.C.A.T.M. et a transmis un vade mecum précisant la procédure de renouvellement de la CCATM ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Communal de décider le renouvellement de la C.C.A.T.M. et d'adopter le règlement d'ordre intérieur dans un délai de 3 mois de sa propre installation et de charger le Collège échevinal de procéder à un appel public aux candidats ;
Attendu que cet appel à candidatures est annoncé, au minimum :
- par voie d'affiche aux endroits habituels d'affichage ;
- par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population ;
- par un avis inséré dans le bulletin communal d'information, s'il existe ;
- sur le site internet de la Ville, s'il existe ;
Attendu que selon le Code, le Collège Echevinal lance l'appel public et en détermine le délai ; que ce délai doit être suffisant pour permettre de recueillir un maximum de candidatures ; ce délai sera de 30 jours calendrier minimum ;
Attendu que la C.C.A.T.M. se veut le lieu de rencontre et de dialogue entre les autorités communales chargées de prendre les décisions et les habitants représentés par des membres choisis en fonction de leurs centres d'intérêt, leur localisation géographique et leur âge, et que la C.C.A.T.M. doit être constituée de 12 membres effectifs et de 12 membres suppléants, ainsi que d'un Président qui ne sera ni membre effectif ni suppléant ; que parmi les 12 membres sont élus 3 Conseillers Communaux et que Les 9 autres membres sont élus par le Conseil Communal, parmi les candidatures reçues ;
Attendu qu’une subvention annuelle de 4.500€ peut être octroyée par le Gouvernement Wallon à la Ville dont la C.C.A.T.M. se sera réunie au moins 6 fois sur l’année écoulée en présence du quorum minimum, et qui aura justifié l’exercice régulier de ses compétences ;
Attendu que Conseil Communal choisit le président et les membres en respectant :
1° une répartition géographique équilibrée sur l’ensemble du territoire communal ;
2° Une représentativité des intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux, de mobilité et énergétiques doit être assurée ;
3° Une représentation de la pyramide des âges spécifiques à la commune ;
4° une répartition équilibrée hommes/femmes, sans requérir obligatoirement la parité ;
Sur proposition de Collège des Bourgmestre et Échevins ;