Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8106 au nom de la Ville de Comines- Warneton. Réalisation d’une digue de retenue d’eau, rue du Rossignol à 7782 et 7784 Comines-Warneton. Modification de voiries communales. Décision du 31.05.2021(14ème objet). Retrait. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de permis d'urbanisme n°8106 au nom de la Ville de Comines-Warneton, représentée par Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, relative à la réalisation d'une digue de retenue d'eau, rue du Rossignol à 7782 et 7784 Comines-Warneton, sur les parcelles cadastrées 4ème division, section B, n° 61a, 62 a-b, et 5ème division, section B, n° 70 c2 ;

Considérant que le projet fait l'objet d'une demande de modification de la voirie communale : passage des voiries reprises sous les références sentier n°123 et chemin n°32 à l'atlas des voiries vicinales au sein du projet ;

Considérant que la digue de retenue des eaux prévue à la rue du Rossignol s'inscrit dans un programme de lutte contre les inondations et que les aménagements seront réalisés en partie sur le tracé du chemin n°92 et du sentier n°123 ;

Considérant que l'ouverture de la voirie demandée visait donc à rétablir en partie une zone du chemin et du sentier en vue de réaliser une voirie d'accès pour l'entretien de la digue ;

Considérant que la voirie suivrait l'ancien tracé du chemin et du sentier accolés jusqu'à l'arrivée à proximité de la digue ; qu'une fois à proximité de la digue, la voirie la contournera pour pouvoir atteindre les endroits nécessitant un entretien ; que la voirie serait aménagée jusqu'à l'endroit du retour sur son tracé initial après avoir contourné la digue ;

Considérant que cette voirie ne servirait qu'à l'entretien de la digue de manière épisodique ; que de ce fait, il est prévu un revêtement en empierrement stabilisé d'une épaisseur de 30cm réalisé sur un fond de coffre amélioré à la chaux ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 17.03.2021 au 15.04.2021 inclus et a donné lieu à 18 réclamations écrites ;

Considérant que les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique et relatives à la modification de la voirie communale peuvent être résumées comme suit :

- le projet prévoit la réouverture du sentier n°123 et du chemin n°32 repris à l'atlas des voiries vicinales de 1851 alors que ceux-ci n'existent plus depuis de nombreuses années ;

- créer une route imperméable d'une telle largeur n'entre pas dans un cadre de lutte contre les inondations et semble démesurée par rapport à la rue du Rossignol ou au Chemin des Alliés ;

- mieux vaut entretenir les routes existantes en mauvais état que d'en créer de nouvelles ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Z.S.W.A.P.I. transmis en date du 01.04.2021 sous les références Z-06253-16-03-2021 (annexe 1) ;

Vu l'avis favorable de la cellule GISER du Service Public de Wallonie transmis en date du 12.04.2021 sous les références GISER/2021/1668 (annexe 2) ;

Vu les plans joints à la demande de permis d'urbanisme ;

Vu sa décision du 31.05.2021 (14ème objet) octroyant la modification et création de voiries prévues au dossier de demande de permis d'urbanisme pour la création d'une digue de retenue des eaux ;

Vu le recours introduit auprès du Ministre Wallon de l'Aménagement du Territoire par Monsieur et Madame Vincent et Chantal DEGROOTE-BONTE réceptionné le 01.07.2021 par le S.P.W. – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et déclaré complet en date du 15.09.2021 ;

Considérant que ce recours porte sur la décision de modification de voirie ;

Vu l'Arrêté Ministériel pris en date du 05.11.2021 par le Ministre Willy BORSUS ;

Considérant que cet arrêté déclare le recours recevable mais non fondé et accepte la modification de voiries telle qu'identifiée sur le plan intitulé « Plan de Délimitation ouverture voirie », numéroté plan 2, dressé par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert, en date du 12.02.2021 ;

Vu le permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire Délégué en date du 19.04.2022 octroyant sous condition le permis d'urbanisme sollicité ;

Vu la requête introduite auprès du Conseil d'État par Monsieur Vincent DEGROOTE et Madame Chantal BONTE en date du 10.01.2022 demandant l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le ministre de l'Aménagement du territoire autorise la modification de voiries communales telle qu'identifiée au plan intitulé « plan de délimitation ouverture voirie », dressé par A.C., géomètre-expert, le 12 février 2021, sur un bien sis rue du Rossignol à Ploegsteert et Warneton (Comines-Warneton), cadastré 4e division, section B, n°s 61a, 62a, 62b et 5e division, section B, n°70c2, dans le cadre de la réalisation d'une digue de retenue d'eau ;

Vu l'arrêt du Conseil d'État prononcé à Bruxelles le 24 avril 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d'État annulant l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 ;

Considérant dès lors que le permis d'urbanisme octroyé par le Fonctionnaire Délégué en date du 10.01.2022 est caduc ;

Considérant dès lors que la décision du Conseil Communal du 31.05.2021 (14ème objet) est la dernière décision en date valable dans ce dossier ;

Vu la requête en annulation auprès du Conseil d'État de la décision du Conseil communal du 31.05.2021 (14e objet) portant sur la modification de voirie introduite par M. Vincent Degroote et Madame Chantal Bonte en date du 18.06.2024 ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 08.08.2024 (13ème objet) de ne pas y réserver de suite étant donné que le projet de réalisation d'une digue de retenue d'eau à cet endroit ne se fera pas ;

Vu le mémoire ampliatif transmis en date du 13 novembre 2024 par le Greffe du Conseil d'État portant sur cette dernière requête en annulation ;

Considérant que le projet européen Linbatys dans le cadre duquel la demande de permis a été établie est à présent clôturé et que les travaux initialement envisagés ont été abandonnés pour la partie concernée par le présent dossier ;

Considérant dès lors que l'opportunité même de la décision n'est plus d'actualité ;

Considérant de facto qu'il semble préférable de retirer la décision prise par le Conseil Communal en date du 31.05.2021 (14e objet) et de renoncer à la procédure en cours ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;