Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8690 au nom de Monsieur et Madame Nicky et Virginie GERMONPRE - DELLE VEDOVE. Construction d'une habitation, Rue de la Châtellenie à 7784 Warneton. Modification de la voirie. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant à prolonger la voirie communale sur une quinzaine de mètres dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8690 émanant de Monsieur et Madame GERMONPRE-DELLE VEDOVE, relative à la construction d'une habitation, Rue de la Châtellenie à 7784 Warneton, cadastré 5e division, section C n°381P, 381T ;

Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 17.07.2024 au 16.09.2024 inclus et qu’aucune réclamation n’a été introduite avant la clôture de l’enquête ; que néanmoins l’avis du C.P.A.S. est parvenu en date du 18.09.2024 et qu’il convient d’en tenir compte ;

Considérant que ce courrier précise que le C.P.A.S. ne s’oppose pas au projet mais souhaite attirer l’attention sur le fait que le home de la Châtellenie doit rester accessible en toutes circonstances ;

Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que les organismes visés ci-après ont été consultés :

- Intercommunale IPALLE ; que son avis transmis en date du 18.07.2024 sous les références « P35435/C16495 » est favorable conditionnel (annexe 1) ;

- S.P.W. - D.N.F. ; que son avis transmis en date du 17.07.2024 sous les références « 990.3(61)41024 » est favorable conditionnel (annexe 2) ;

- AWaP - Direction du Développement Stratégique ; que son avis transmis en date du 07.08.2024 sous les références « IM21-1009 » est favorable conditionnel (annexe 3) ;

- Z.S.Wa.Pi ; que son avis transmis en date du 09.08.2024 sous les références « Z-08496-09-08-2024 » est favorable conditionnel (annexe 4) ;

- Urbamob, ORES ; SWDE ; que ces avis ne sont pas parvenus dans les délais prescrits par l'article D.IV.37 ; que la procédure peut se poursuivre ;

Considérant qu'actuellement, le tronçon de la rue de la Châtellenie qui mène vers la motte castrée s'arrête à environ 36.5 m de la parcelle ; que le sol à cet endroit est en friche jusqu'à la barrière menant à la pâture des chevaux à l'arrière ;

Considérant que la voirie serait modifiée de la manière suivante : prolongement de la rue sur 15m24 à 15m40 permettant l'accès à l'escalier d'entrée vers l'habitation projetée ;

Considérant que la rue de la Châtellenie constitue une branche d'un réseau central autour de l'église de Warneton, menant de la Place de l'Abbaye vers le home du C.P.A.S. et finissant par un appendice menant aux quelques maisons situées à l'arrière de l'église ; que c'est précisément cet appendice qui serait prolongé ;

Considérant que cette extension permettrait de désenclaver les parcelles C 381 p et t ;

Considérant que la coupe de la voirie et les matériaux seront identiques à l'existant, à savoir : un trottoir en dalles 30x30 d'une largeur d'1m20 prolongée par une bordure en béton de 20 cm, puis un filet d'eau de 30 cm équipé d'un avaloir, une bande de tarmac de 3m08 à 2m13, un second filet d'eau de 30 cm et une bordure en béton de 20cm ;

Considérant de ce fait que la voirie prévue passe d'une largeur de 4.08m à une largeur de 3.13m à l'extrémité du cul-de-sac ; que cette largeur comprend la zone de circulation, les filets d'eau et bordures en béton ;

Considérant que la largeur peut sembler suffisante pour permettre d'accéder à l'habitation mais que cela ne permet pas une circulation aisée sans devoir passer sur les parcelles privées ;

Considérant que le projet répond aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sureté, de tranquillité, de convivialité dans les espaces publics en ce sens que :

- la voirie prend place à l'endroit d'un terrain en friche ;

- la nouvelle voirie permettra un accès à la future habitation ;

- la coupe existante sera prolongée pour garantir un passage aisé des usagers futurs ;

Considérant cependant que la commodité du passage n'est pas garantie étant donné notamment la largeur réduite de la voirie projetée ; qu'il s'agit pourtant d'un critère non négligeable prévu dans le décret Voirie en ses articles 9 et 11 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d'urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;