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Politique CW

Point 20

Services des Etrangers et des Passeports. Convention entre l’Etat Belge et la Ville de Comines-Warneton relative à la délivrance des titres de séjour biométriques aux ressortissants de pays tiers et de passeports biométriques aux citoyens belges. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 10 Annexe, page 39

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

A l’unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes de la convention entre l’Etat Belge et la Ville de Comines-Warneton relative à la délivrance des titres de séjour biométriques aux ressortissants de pays tiers et de passeports biométriques aux citoyens belges.

Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 4. – De prévoir les crédits ad hoc lors de la prochaine modification budgétaire.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération :

- en double exemplaire, à Monsieur Frank MAES du S.P.F. Intérieur, Direction Générale Institutions et Population, Park Atrium – 11, rue des Colonies à 1000 Bruxelles, accompagnée de la convention signée ;

- en double exemplaire, à Madame Joëlle MILQUET, Ministre de l’Intérieur – Rue de la Loi, 2 à 1000 Bruxelles, accompagnée de la convention signée ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif – service Finances ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Geoffrey DEGRAVE, du service Informatique.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que le déploiement général du projet biométrique pour la mise en place de la délivrance de titres de séjour biométriques aux ressortissants de pays tiers et de passeports biométriques aux citoyens belges a été lancé ;

Vu les courriers du 15.03.2013 et du 05.07.2013 du Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement et du Service Public Intérieur relatifs aux passeports de titres de séjour pour les ressortissants des pays tiers ;

Attendu que ce type de document deviendra biométrique ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton doit acquérir les matériels et les logiciels nécessaires pour la mise en place de ce nouveau système auprès d'un fournisseur agréé aussi bien par le Service Public Fédéral Intérieur que par le S.P.F. Justice ;

Attendu que le Service Public Fédéral Intérieur s'engage à intervenir financièrement dans l'achat de packs biométriques à concurrence de 3.076,00 € H.T.V.A. (3.722,00 € T.V.A.C.) à raison de 2 packs minimum par commune ;

Attendu que cette intervention est tributaire de la signature d'une convention établie entre l'Etat Belge et la Ville de Comines-Warneton relative à la délivrance des titres de séjour biométriques aux ressortissants de pays tiers et de passeports biométriques aux citoyens belges et que cette convention doit être signée pour le 15 septembre 2013 au plus tard ;

Attendu qu’il convient à la présente assemblée d’approuver cette convention et de donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de la convention ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;