Handicap. Charte d’engagement proposée par l’A.W.I.P.H. pour le respect de l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite dans les futurs espaces et les bâtiments communaux. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération prise en sa séance du 17.12.2007 (42ème objet) relative à la création d’un Conseil Consultatif Communal de la Personne Handicapée (C.C.P.H.) ;

Attendu qu’en date du 05.02.2008, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée E0320/54010/INF ;

Attendu qu’en date du 22.02.2008, Monsieur Didier DONFUT, Ministre wallon de la Santé, de l’Action Sociale et de l’Egalité des Chances, a pris acte de la constitution de ce conseil par lettre référencée DD/PaD/A3/JMJ/SC/54540/11096/hp/59813;

Attendu qu’un service « Handicontact » a été créé au sein de l’Administration Communale en date du 4/02/2008 ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton a reçu le label Handicity en date du 16 avril 2012 ;

Attendu qu’il y a lieu de veiller à ce que la commune poursuive ses efforts (Handiplaine, actions de sensibilisation aux handicaps,…) en matière d’intégration de la personne handicapée ;

Vu la charte d’engagement proposée par l’A.W.I.P.H. ;

Attendu que l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite dans les futurs espaces et les bâtiments communaux est une priorité pour la Commune de Comines-Warneton ;

Attendu que, comme chaque citoyen de notre Ville, la personne handicapée a des droits et des devoirs ;

Convaincu que le bien-être et l’épanouissement de la personne handicapée passent par l’autonomie et donc par l’intégration dans son lieu de vie quotidien ;

Attendu qu’il convient de réserver une suite favorable à cette proposition ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Article 1. – D’approuver les termes de la Charte d’engagement pour le respect de l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite dans les futurs espaces et les bâtiments communaux proposée par l’A.W.I.P.H.

Art.2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de signer la charte au nom de la Ville.

Art.3. – De charger le Collège du Bourgmestre et des Echevins de l’exécution de la présente délibération

Art. 4. - La présente décision sera communiquée :

- en double exemplaire, à Madame Alice BAUDINE, Administratrice générale de l’A.W.I.P.H. ;

- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Didier LETERME, Chef de bureau administratif ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Emmanuel DUBUC, Chef de bureau technique – service Environnement.