Zone de Police. Budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2026. Modifications budgétaires n°2. Examen. Mandat d’approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation a;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) ;

Vu les dispositions de la loi du 25.05.2026 modifiant la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), publiée au Moniteur Belge le 22.06.2026 ;

Attendu que ces dispositions suppriment le Conseil de Police ;

Attendu que le budget, les modifications budgétaires et les comptes annuels sont désormais préparés par le Chef de Corps, en collaboration avec le Comptable spécial, et transmis au Collège de Police pour approbation ;

Attendu qu’avant toute décision définitive, le Chef de Corps doit transmettre tout projet de budget, de modifications budgétaires et de comptes annuels à la Bourgmestre afin que cette dernière puisse les soumettre au Conseil Communal pour qu’il l’examine et lui donner délégation pour l’arrêter définitivement ou non au sein du Collège de Police ;

Vu les projets de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l’exercice 2026 établis par le Chef de Corps, en collaboration avec le Comptable spécial ;

Attendu qu'il convient, au vu de ce qui précède, de donner délégation à Madame la Bourgmestre afin d'approuver ou non lesdites modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2026 de la Zone de Police

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;