Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à certains services prestés par l’École communale de Comines-Warneton. Décision.

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – Il est établi, pour l’exercice 2027, une redevance relative à certains services fournis aux élèves inscrits à l’école communale de Comines-Warneton.

Art. 2. – Les services concernés par le présent règlement sont les suivants :

- distribution de repas chauds le midi à la cantine ;

- droit à la surveillance : par droit à la surveillance, il y a lieu d’entendre : surveillance des élèves sur le temps de midi à la cantine ;

- activité piscine ;

- activités scolaires : par activités scolaires, il y a lieu d’entendre les activités culturelles, excursions, classes de dépaysement ou voyages scolaires organisés pour les élèves.

Art. 3. – La redevance est due :

- solidairement par les parents ;

- à défaut, par tou(t)/(s) autre(s) représentant(s) lég(al)/(aux) investi(s) de l’autorité parentale qui a/ont (solidairement) l’obligation d’entretien (famille, tuteur, service social ou de protection de la Jeunesse…), et dont l’/les enfant(s) dont ils ont la charge est/sont inscrit(s) dans l’une des implantations de l’école communale, sections maternelle et primaire confondues.

L’article 222 du Code Civil énonce la notion de « solidarité » entre époux. Quelle que soit la situation familiale des parents (séparation, divorce…), ce principe de « solidarité » reste effectif et applicable ; autrement dit, les parents restent tous deux cotitulaires de l’autorité parentale aux yeux de la loi et, par conséquent, codébiteurs solidaires face aux dettes liées à l’éducation et l’entretien de leur(s) enfant(s).

Art. 4. – Sans préjudice des dispositions décrétales et circulaires en vigueur, la redevance est fixée comme suit :

- Distribution de repas chauds le midi :

La redevance est égale au coût du repas ressortant du marché conclu avec le prestataire.

Les conditions du marché public lié à la fourniture de repas durant l’année scolaire 2026-2027 ne prévoient pas de formule de révision des prix. Aussi, jusqu’au terme dudit marché – en fin d’année scolaire 2026-2027, aucune modification tarifaire ne peut être appliquée par le prestataire.

- Droit à la surveillance :

Les prestations de surveillance telles que définies à l’article 2 de la présente délibération sont assurées par des agents A.L.E..

Au même titre que les autres services définis à l’article 2 de la présente délibération, le droit à la surveillance est facturé mensuellement.

Le mode de calcul de cette redevance est le suivant :

Le coût total réel des prestations de surveillance assurées par les agents A.L.E. sur le mois écoulé est diminué du montant de la subvention de la F.W.B. pour la surveillance du midi pour le mois écoulé et, sans préjudice des dispositions règlementaires en vigueur relatives aux avantages sociaux, de la contribution financière de la Ville dans les frais de prestations A.L.E. pour le mois écoulé.

Le montant obtenu est divisé par le chiffre correspondant au nombre d’élèves inscrits à l’école communale au 1er jour de l’année scolaire concernée.

Le résultat correspond au montant de la redevance mensuelle par enfant.

Par conséquent, sur la durée de validité du présent règlement, la redevance liée aux temps de surveillance est susceptible de fluctuer d’un mois à l’autre, en fonction du volume de prestations de surveillance fournies, du taux d’intervention financière de la F.W.B., du nombre d’élèves inscrits au 1er jour de l’année scolaire et d’éventuelles modifications du tarif des prestations.

- Activité piscine :

La redevance est égale au prix de l’entrée à la piscine « Aqua-Lys » de Comines (ou de toute autre piscine située hors de l’entité que l’école serait susceptible de fréquenter en cas de fermeture temporaire de la piscine de Comines). Par conséquent, sur la durée de validité du présent règlement, le montant de la redevance « piscine » est susceptible d’être révisé, en fonction des éventuelles modifications tarifaires appliquées par l’Intercommunale d’Etude et de Gestion (I.E.G.) Mouscron-Comines, gestionnaire de la piscine « Aqua-Lys ».

- Activités scolaires :

Le montant de la redevance est égal au coût réel de l’activité.

Art. 5. – Les recettes issues des redevances perçues dans le cadre du présent règlement seront exclusivement destinées à couvrir – en tout ou en partie – les frais inhérents aux services proposés.

Art. 6. – Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, les sommes dues seront facturées mensuellement. La facture est envoyée à l’adresse du domicile de l’enfant et reprendra clairement le libellé et les montants des services et activités organisés durant le mois écoulé ; elle est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Art. 7. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 8. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. Ces frais de procédure seront mis à charge du redevable. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 9. – Le redevable est en droit de contester une facture et d’en demander la rectification ou l’annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, a minima, contenir le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu’à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu’établie par l’article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d’avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible et le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n’est qu’au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 10. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification et données bancaires des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via les documents d’inscription de leur(s) enfant(s) à l’école communale ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 11. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues par les articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 12. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 13. - La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux agents des services concernés.

Références et motivations (44 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1124-40 ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;

Vu le décret du 18.05.2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, en particulier les articles 2 et 3 ;

Vu le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;

Vu le Chapitre 2 du Titre 7 du Livre 1er du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ;

Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 18.07.1991 relatif aux surveillances de midi dans l’enseignement maternel, primaire ordinaire et spécialisé ;

Vu la circulaire n°9754 du 24.06.2026 relative à l’organisation de l’enseignement fondamental ordinaire – Année scolaire 2026-2027 ;

Vu la circulaire n°9692 du 26.03.2026 sur la gratuité scolaire dans le fondamental ordinaire et spécialisé qui abroge et remplace les circulaires n°7134 du 17.05.2019 (niveau maternel), n°9206 du 22.03.2024 (niveau primaire) et n°8170 du 30.06.2021 (gratuité en pratique) ;

Attendu que l’article 1.7.2-1 §4 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire prévoit l’octroi d’une subvention de fonctionnement pour les écoles maternelles, primaires ordinaires et spécialisées ;

Considérant que le décret du 19.10.2023 relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française prévoyait un financement spécifique destiné à permettre à l’organisation de repas gratuits dans les implantations scolaires éligibles ;

Considérant qu’à compter de l’année scolaire 2026-2027, le dispositif spécifique de financement prévu dans le cadre de ce décret prend fin et que les moyens budgétaires qui y étaient affectés sont partiellement réintégrés dans les moyens de fonctionnement des établissements scolaires, notamment au titre de l’encadrement différencié ;

Considérant que cette modification entraîne la disparition du financement spécifique dont bénéficiait précédemment le pouvoir organisateur pour assurer la gratuité des repas scolaires ;

Vu le décret-programme de la Communauté Française du 05.06.2026 qui réorganise notamment les moyens de l’encadrement différencié et accompagne la fin du dispositif spécifique de financement des repas ;

Vu la circulaire n°9741 du 12.06.2026 qui explique les mesures du décret-programme du 05.06.2026 ;

Vu le décret du 30.04.2009 relatif à l’encadrement différencié ;

Attendu que le décret susmentionné constitue, désormais, l’un des supports budgétaires pour les réaffectations des moyens ;

Vu le décret du 07.06.2001 relatif aux avantages sociaux ;

Vu le règlement d’ordre intérieur, ainsi que le projet éducatif et pédagogique établis par le Pouvoir Organisateur et applicables dans les implantations de l’école communale de Comines-Warneton, en référence à l’article 1.5.1-2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ;

Vu la loi du 07.04.1999 relative au contrat de travail A.L.E. ;

Considérant que les prestations de surveillance des élèves durant le temps de midi peuvent relever des activités autorisées dans le cadre du dispositif A.L.E., sous réserve des conditions applicables au niveau de l’A.L.E. concernée ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu l’article 222 du Code Civil ;

Vu la circulaire du 09.07.2026 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre ayant notamment les Pouvoirs Locaux dans ses attributions, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2027 – partie « Nomenclature des taxes communales » ;

Attendu que pour pouvoir mener à bien son projet d’école, l’école communale se doit de prester des services complémentaires à sa stricte mission d’enseignement ;

Attendu que la Ville prévoit la fourniture de repas chauds, le midi, aux élèves fréquentant l’école communale ;

Attendu que la Ville prévoit des séances de piscine et diverses activités et sorties scolaires dans le courant de l’année scolaire ;

Attendu que pour garantir le bon déroulement des services précités durant les heures scolaires et extra-scolaires (hors des heures de classe proprement dites) et veiller à la sécurité de chaque élève, il convient de prévoir du personnel de surveillance supplémentaire, en appui au personnel enseignant ;

Attendu que, pour répondre à ces besoins en personnel, la Ville de Comines-Warneton emploie, dans le cadre du dispositif A.L.E., des agents A.L.E. pour des prestations de surveillance des élèves dans les deux implantations de l’école communale ;

Attendu que pour couvrir les frais inhérents à la mise en place de ces services, et sans préjudice des dispositions décrétales et règlementaires en vigueur, une participation financière sous forme de redevance peut être réclamée aux parents ou autres représentants légaux des enfants bénéficiaires ;

Attendu qu’il s’indique de fixer les montants des redevances par type de service presté ;

Attendu que pour déterminer le montant de la participation financière des parents ou autres représentants légaux investis de l’autorité parentale, il y a lieu de tenir compte des coûts réels des services prestés et des éventuelles subventions ou autres interventions financières perçues par la Ville et permettant de couvrir partiellement certains desdits services ;

Vu le marché public de services passé en procédure négociée sans publication préalable, dans le but de désigner un prestataire pour la « confection et livraison de potage et de repas de midi en liaison chaude pour les implantations de l’école communale de Comines-Warneton durant l’année scolaire 2026-2027 » ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour l’exercice 2027, les taxes et redevances ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc, aux articles 721/16108, 722/16108, 721/16109, 722/16109, 721/16148 et 722/16148 au service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la transmission du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 29.09.2026 ;

Vu l’avis de légalité n° 42-2026 rendu en date du 29.09.2026 joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;