Point 8
Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton. Loi sur la continuité des entreprises. Créance de la Ville sur la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton. Renonciation. Décision.
- Décision
Provisoire : en attente du procès-verbal. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante du conseil communal ; ce point sera revu dès qu'il sera disponible. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de renoncer à sa créance envers la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton d'un montant de 241.489,51 € ;
- d'inviter de l'expert-comptable fiscal de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton à inscrire les écritures comptables ad hoc.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – De renoncer à sa créance envers la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton d’un montant de 241.489,51 €.
Art. 2. – D’exiger de l’expert-comptable fiscal de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton qu’il inscrive les écritures comptables relatives à cet abandon.
Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Président du Conseil d’Administration de la Régie Foncière, à Monsieur Ludovic CLAREBOUT, expert-comptable fiscal ainsi qu’au service Finances et à Madame la Directrice Financière.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'article XX.23, § 3, du Code de droit économique ;
Vu l'article l :153 §2 du code des société et Associations ;
Vu les pièces justificatives jointes au dossier ;
Considérant que Monsieur Ludovic CLAREBOUT, expert-comptable fiscal certifié désigné pour réaliser les écritures comptables de la Régie Communale Autonome - Régie Foncière de Comines-Warneton revient vers la Ville concernant la situation financière de ladite Régie et notamment concernant le solde des subsides octroyés par la Ville de Comines-Warneton et non encore investis, soit 241.489,51 € :
Considérant qu'il demande à la Ville de lui communiquer la décision qu'elle entend prendre concernant sa créance, à savoir notamment le maintien ou l'abandon de celle-ci ;
Attendu que le service Finances a réalisé un récapitulatif des subsides octroyés, à l’extraordinaire, à la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton afin de clarifier la situation ;
Attendu que ce récapitulatif se présente comme suit :
| Année | Type de subside | Montant | Motivation |
|---|---|---|---|
| 2004 | En capital | 250.000 € | Délibération 27/05/04 |
| 2008 | En capital | 300.000 € | Délibération du 23/06/08 |
| 2009 | En capital | 220.000 € | Délibération 06/07/09 |
| En capital | 346.832,77 € | Délibération 25/05/09 | |
| 2013 | Avance récupérable | 350.000 € | 1ère avance Délibé25/03/2013 |
| Avance récupérable | 300.000 € | Solde Délibé 25/03/2013 | |
| Pour ce projet 20130020 | |||
| 2021 | Mise en non valeur | 230.000 € | CC du 08.02.21 et 09.11.20 |
Considérant qu’il ressort de ce récapitulatif que la Ville a déjà, par le passé, renoncé à certaines créances à l’égard de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton ;
Considérant que dans le cas présent, les montants concernés sont toutefois ceux versés en 2004 et 2008, soit un montant total de 550.000€ de subside en capital ;
Considérant que la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton a comptabilisé ces montants en tant que subsides d’investissement, que, toutefois, sur les 550.000€ octroyés, seuls 308.510,49 € ont été affectés à des investissement ;
Considérant qu’il en résulte, sur le plan comptable, un solde de 241.489,51 € comptabilisé au bilan de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton en classe 1, au compte 15 « subside en capital » ;
Attendu que la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton se trouve dès lors dans une situation d’endettement telle que l’expert-comptable fiscal certifié indique ne pas être en mesure de garantir la viabilité de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton au cours des douze prochains mois ;
Attendu qu’il sollicite de la Ville afin qu’elle prenne une décision concernant ce solde, qui constitue une dette pour la Régie Communale Autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton et, corrélativement, une créance pour la Ville ;
Attendu que deux possibilités se présentent pour la Ville : soit maintenir sa créance, soit renoncer à celle-ci ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;