U.R.E.B.A. exceptionnel 2022-2024 – Vague 2. Subventions pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics. Rénovation énergétique du bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à 7780 Comines. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Délibération du Collège Échevinal du 05.10.2026 (39ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3, 1er §, al. 1 et 3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’appel à projets U.R.E.B.A. Exceptionnel 2022-2024 (vague 2) du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Territoire Logement Patrimoine Energie ;

Attendu que, dans le cadre de cet appel à projets, un dossier de candidature pour la réalisation de travaux d’isolation, d’installation d’un système de ventilation et d’un système de chauffage pour le bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à Comines a été déposé par la Ville ;

Vu le courrier du 22.12.2023, référencé DEBD/BD/UREBA/CW/2023/032879, émanant du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Énergie, octroyant à la Ville une subvention d’un montant de 173.098,91 € pour la rénovation énergétique du bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à Comines ;

Attendu que, pour pouvoir bénéficier effectivement de cette subvention, la demande de liquidation devait être introduite avant le 30.06.2026 ;

Vu le courrier daté du 25.09.2025 émanant de la Cellule U.R.E.B.A. du S.P.W. Territoire Logement Patrimoine Énergie informant la Ville de la prolongation des délais impartis pour la réalisation des travaux subsidiés, soit une demande de liquidation de la subvention (dossier de décompte final) à transmettre dans les 6 mois qui suivent la réception provisoire des travaux et au plus tard le 31.12.2027 ;

Considérant que l’étendue des travaux à effectuer est arrêtée comme suit :

Amélioration de l'enveloppe thermique du bâtiment :

- isolation de toiture ;

- isolation de toutes les parois par l'extérieur, ou par l'intérieur en cas d'impossibilité technique ;

- remplacement de toutes les menuiseries extérieures, briques de verres et verrières en toiture ;

Techniques spéciales (HVAC) :

- installation d'un système de ventilation double-flux ;

- installation d'une système PAC air/air ;

- installation électrique pour l'HVAC ;

Vu la délibération du Collège Échevinal en séance du 24.02.2025 (63ème objet) de désigner la S.R.L. DPA ARCHITECTES, ayant son siège ayant son siège Chaussée d'Houthem 45A à 7781 COMINES-WARNETON, pour les services du lot 1 (Maison de l'Emploi) de la rénovation énergétique de deux bâtiments communaux, pour un montant forfaitaire total de 24.100,00 € H.T.V.A., soit 29.161,00 € T.V.A.C. ;

Considérant qu'en séance du 29.06.2026 (58ème objet), le Collège Échevinal a approuvé la note d'avant-projet rédigée par l'auteur de projet dans le cadre de la rénovation du bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 ;

Attendu que le bâtiment susvisé ne sera plus occupé par le Forem (Maison de l'Emploi) d'ici la fin du mois d'octobre et qu'il est prévu que les lieux soient mis à disposition de l'A.S.B.L. Maison des Jeunes Carpe Diem, et ce dès le mois de novembre 2026, sous réserve de la signature d'une convention d'occupation ;

Vu les projet, cahier des charges, plans, métrés et annexes établis par l'auteur de projet ;

Vu le Plan de sécurité-santé rédigé par le Coordinateur Sécurité-Santé de la Ville ;

Vu l'avis de marché établi par la Direction Générale ;

Attendu que le montant total de ces travaux est estimé comme suit :

Attendu que les crédits pour ce projet ont été inscrits au service extraordinaire du budget communal initial de l'année 2026, adopté par la présente assemblée en séance du 12.11.2025 (22ème objet), et arrêté, moyennant réforme, par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en date du 14.01.2026, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en urgence en date du 30.09.2026 et remis en date du 01.10.2026 sous le n°43-2026 ;

Considérant que les crédits complémentaires nécessaires seront prévus lors de la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2026 ;

Considérant que la réception provisoire des travaux susvisés doit avoir lieu au plus tard le 30.06.2027 ;

Attendu qu’il y a lieu d’entamer les travaux le plus rapidement possible et que pour ce faire, il y lieu de lancer rapidement un marché public de travaux ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 05.10.2026 (39ème objet) :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, plans, métrés et annexes réalisés par l’auteur de projet, la S.R.L. DPA ARCHITECTES, et relatifs aux travaux de rénovation énergétique du bâtiment sis rue de la Morte-Lys 99 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d’approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :

ces montants n’ayant qu’une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable sur base des dispositions des articles 41 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- d’approuver le Plan de Sécurité-Santé ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

o droit d’accès :

par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

o capacité économique et financière

Pour tous les lots :

Chiffre d’affaires global : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique (dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles), avec l’exigence minimum suivante :

o Lot 1 (gros œuvre) : 150.000,00 € ;

o Lot 2 (Menuiseries et toitures) : 300.000,00 € ;

o Lot 3 (HVAC) : 150.000,00 €.

Dans le cas où le soumissionnaire remet prix pour plusieurs lots, les montants précités s'additionnent ;

agréation :

la preuve de l'agréation d'entrepreneur :

pour le lot 1 : en catégorie D ou D1, classe 1, pour autant que le montant de l'offre l'exige ;

pour le lot 2 : en catégorie D ou D5, classe 2, pour autant que le montant de l'offre l'exige ;

pour le lot 3, en catégorie D18, Classe 1, pour autant que le montant de l'offre l'exige ;

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires nécessaires et d'y inclure une somme réserve de 15% sur le montant estimé des travaux ;

- de faire ratifier la présente délibération par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance.

Considérant que la délibération susvisée a été exécutée ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;