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Politique CW

Point 10

Biens immobiliers. Vente de l’ancienne maison du chef d’école sise 12, rue du Romarin à 7782 Ploegsteert. Décision de principe. Fixation des modalités de vente. Décision.

Source : projet de procès-verbal, page 20

Provisoire : en attente du procès-verbal. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante du conseil communal ; ce point sera revu dès qu'il sera disponible. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente au Conseil de vendre la maison sise rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été section D, n°30A5, d'une contenance de 2a 96ca et d'arrêter les modalités de vente de ce bien :

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, … :

Article 1. – De vendre la maison sise rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été section D, n°30A5, d'une contenance de 2a 96ca.

Art. 2. – D'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

- vente de gré à gré, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

- mise à prix : 115.000 € ;

- prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;

- la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de l'estimation du 03.06.2024 transmise par l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS ;

- à Maître Karel FEYS, Notaire à Messines ;

- à Madame la Directrice Financière.

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Ville est propriétaire d'une maison sise rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été section D, n°30A5, d'une contenance de 2a 96ca ;

Attendu que ce bien est inoccupé depuis de nombreuses années et ne présente plus d'affectation intéressante pour la Ville ;

Qu'il s'indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Vu sa délibération du 26.04.2021 (18ème objet) décidant du principe de la vente de ce bien et fixant les modalités de cette vente ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 10.06.2021, sous les références O50004/2021/FR/JM/VD/2021-008028-7780-271/III ;

Considérant que les autorités communales ont entretemps souhaité l'aménagement un espace de parc et de plaine de jeux sur une grande partie du jardin de ce bien ;

Vu le plan de division n°738-03 dressé le 31.01.2023 par Monsieur Claude DECONINCK, géomètre-expert ;

Vu sa délibération du 08.11.2021 (18ème objet) décidant de retirer cette délibération, au motif que la contenance du bien a été modifiée ;

Attendu qu'il a été procédé à une enquête publique relative à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 08.11.2023 ;

Vu sa délibération du 22.01.2024 (3ème objet), décidant de ventre ce bien et d'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

- vente de gré à gré, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

- mise à prix : 125.000 € ;

- enchères par tranches de 1.000 € ;

- prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;

- la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Vu la nouvelle estimation transmise le 03.09.2026 par l'Etude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, au montant de 105.000 € ;

Considérant qu'il revient à la présente assemblée de se prononcer quant à ces nouvelles modalités ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné