Point 11
Éclairage public. Charte « Éclairage public ». Proposition de service pour une période indéterminée à partir du 01.01.2027. Prévision budgétaire. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : en attente du procès-verbal. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante du conseil communal ; ce point sera revu dès qu'il sera disponible. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'adhérer à la Charte « Éclairage public » proposée par l'intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d'entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d'éclairage public, les supports, crosses ou fixations et ce, au 1er janvier 2027 et pour une durée déterminée.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. - D’adhérer à la Charte « Éclairage public » proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations et ce, au 1er janvier 2027 et pour une durée déterminée.
Article 2. - De charger le service Comptabilité d’engager la somme de 39.378,00 € H.T.V.A. à l’article 426/14002 du budget communal ordinaire 2027.
Article 3. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : De transmettre la présente délibération :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à l’Intercommunale ORES ASSETS, pour dispositions à prendre, en simple expédition ;
- au service Comptabilité, pour information et suites voulues, en simple expédition ;
- au service communal Finances, pour engagement de la dépense, en simple expédition ;
- à Monsieur Thomas DUTHOIS du service technique communale, pour information, en simple expédition ;
- à Monsieur Gaël MISPELAER, du service Voirie, pour information.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1222-3 ;
Vu l'article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, plus spécialement ses article 11, §2, 6° et 34, 7° ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 2 ;
Vu la désignation de l'Intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ;
Vu les statuts de l'Intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 45 et son annexe 3 ;
Considérant l'article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;
Considérant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, plus spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l'obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de l'éclairage et de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu la Charte « Éclairage public » adoptée par le Conseil d’Administration d’ORES ASSETS en sa séance du 20 mai 2026 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d’ORES ASSETS en matière d’entretien et réparations de l’éclairage public communal ;
Vu les besoins de la commune en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations ;
Attendu que les interventions d’ORES ASSETS en la matière s’inscrivent dans la mission d’entretien de l’éclairage public au sens de l’article 2 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l’article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon ;
Vu la proposition d’ORES ASSETS d’adhérer à cette Charte « Éclairage public » en vue de pouvoir bénéficier des conditions y décrites ;
Attendu que l’adhésion à cette Charte présente certains avantages pour la commune notamment en termes de délais d’interventions ;
Vu le forfait annuel proposé par ORES ASSETS d’un montant de 39.378,00 € H.T.V.A. correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte éclairage public susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;
Attendu que ces crédits sont prévus et peuvent être engagés sur le budget ordinaire 2027 à l’article 426/14002 ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 08.09.2026 et remis en date du 09.09.2026 sous le n°36-2026 ;