Point 13
Centre Public d’Action Sociale. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 08.09.2026. Personnel. Modification du règlement de travail. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : en attente du procès-verbal. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante du conseil communal ; ce point sera revu dès qu'il sera disponible. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la décision du 08.09.2026 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le règlement de travail du personnel du C.P.A.S..
Cette modification du règlement de travail concerne notamment diverses procédures en termes de médecine du travail (procédure du maintien de contact durant une incapacité de travail, trajet préventif, examen de potentiel de travail, …).
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – D'approuver la décision du 08.09.2026 prise par le Conseil de l'Action Sociale modifiant le règlement de travail du personnel du C.P.A.S..
Art. 2.- De transmettre la présente décision à :
- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S..
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment l’article 112quater ;
Vu les dispositions de l’arrêté royal du 28.09.1984 portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu les dispositions de la loi du 08 avril 1965 instituant les règlements de travail ;
Vu le règlement de travail du personnel du C.P.A.S. tel qu’arrêté par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 13.07.2021 et ses modifications ultérieures ;
Vu le courrier du 25.02.2026 émanant de la Direction Générale du Contrôle des lois sociales reçu par le C.P.A.S. lui demandant, suite à la visite de l’inspection réalisée le 03.11.2025, de procéder à la mise à jour de leur règlement de travail ;
Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. en date du 13.05.2026 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité syndical de concertation et de négociation du 25.06.2026 ouvrant la modification du règlement de travail au délai légal de négociation pour une durée de 30 jours ;
Vu les différentes réunions techniques organisées ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité syndical de concertation et de négociation du 14.08.2026 clôturant le délai légal de négociation et actant un protocole de désaccord de la part de la délégation syndicale présente ;
Vu les remarques émises par les délégations syndicales, conformément à l'article 30 de l'arrêté royal du 28.09.1984 portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité syndical de concertation et de négociation du 08.09.2026 ayant pour objet l'analyse des remarques susvisées ;
Vu le protocole d'accord définitif ainsi que l'avis motivé unanime établis à l'issue de la réunion du comité syndical de concertation et de négociation du 08.09.2026 ;
Vu la décision du Conseil de l'Action sociale du 08.09.2026 relative à la modification du règlement de travail du personnel du C.P.A.S. ;
Attendu que cette décision a été réceptionnée dans les services communaux en date du 15.09.2026 ;
Attendu que cette décision est conforme à la loi et ne lèse pas l'intérêt général ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;