Point 17
Intercommunale I.E.G.. Assemblée générale extraordinaire du 09.10.2026. Approbation du point inscrit à l’ordre du jour. Décision.
- Décision
Provisoire : en attente du procès-verbal. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante du conseil communal ; ce point sera revu dès qu'il sera disponible. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de l’Assemblée générale extraordinaire du 09.10.2026 de l’Intercommunale I.E.G. d’approuver le point suivant unique inscrit à l’ordre du jour, à savoir : fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de Rémunération et de charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – D’approuver le point suivant, inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 09.10.2026 de l’Intercommunale I.E.G. :
Point unique : Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de Rémunération ;
Art. 2. – De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.
Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 4. - De transmettre la présente délibération :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur, en simple exemplaire ;
- à l’Intercommunale I.E.G, en simple expédition ;
- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de l’article L 1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatif aux modes de coopération entre communes, imposant aux cinq délégués communaux présents à l’assemblée générale de rapporter les décisions du Conseil Communal chaque fois que celui-ci s’est prononcé ;
Considérant l’affiliation de la Ville de Comines-Warneton à l’Intercommunale I.E.G. ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale I.E.G. qui se tiendra le 09.10.2026 à 11h00 au siège de l’Intercommunale, rue de la Solidarité, 80 à 7700 Mouscron ;
Considérant que cette assemblée aura à se prononcer sur le point suivant :
Point unique : Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de Rémunération ;
Vu sa délibération du 20.02.2025 (28ème objet) désignant Madame Virginie BAELEN ainsi que Messieurs Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Jean-Jacques PIETERS en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale :
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;
Considérant que la Ville souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associée dans l’Intercommunale ;
Attendu que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des points portés aux ordres du jour des assemblées générales ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;