C.P.A.S. Budgets ordinaire et extraordinaire pour 2025. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, telle qu'elle est en vigueur en Région Wallonne, et notamment les articles 106 et 112 bis ;

Attendu que les projets de budgets ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2025 ont été adoptés par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 11.02.2025 ;

Attendu que ces budgets ont été transmis et réceptionnés dans les services communaux en date du 19.02.2025 ;

Monsieur Frédéric HALLEZ développe, dans les grandes lignes, le contenu de ces budgets 2025 :

…

Le budget ordinaire du C.P.A.S. pour l’année 2025 se clôture, en équilibre recettes/dépenses, au montant de 21.664.126,95 €.

La contribution de la Ville pour parer à l’insuffisance des ressources ordinaires s’élève à 2.679.568,00 €.

Pour rappel, l’évolution de cette dotation communale se présente comme suit :

- 2.679.568,00 € au budget 2024 ;

- 2.679.568,00 € en 2023

- 2.829.568,00 € en 2022 ;

- 2.829.372,55 € en 2021 ;

- 2.827.837,57 € en 2020.

Le budget extraordinaire du C.P.A.S. pour l’exercice 2025 se clôture comme suit :

- Recettes : 594.500,00 € ;

- Dépenses : 594.500,00 € ;

- Boni/mali : 00,00 €.

Il est précisé encore qu’en date du 03 février 2025, en application de l’article 12 du R.G.C.C., la Commission budgétaire du C.P.A.S., composée du Président, de la Directrice Générale, de la Directrice Financière et d’un Chef de bureau administratif, a estimé que le projet budgétaire qui lui a été soumis respecte les dispositions budgétaires et comptables des lois, décrets et règlements. De plus, elle a émis les avis individuels suivants :

- le montant de l’intervention communale s’élève à 2.679.568,00 € et reste inchangée par rapport à 2024 ;

- le budget initial 2025 a été établi dans le respect des dispositions budgétaires et comptables imposées par les lois, décrets et règlements ainsi que de la circulaire budgétaire 2025 - il a été également été établi dans le respect des recommandations et instructions données par le Collège des Bourgmestre et Échevins ;

- au service ordinaire, on prévoit un résultat global nul - le solde présumé du fonds de réserve ordinaire au 31.12.2025 s’élève à 203.977,60€ et aucun prélèvement du service ordinaire en faveur du fonds de réserve extraordinaire n’a été inscrit ;

- le budget 2025 a été établi en tenant compte d’une indexation des salaires et RIS/ERIS de 2% conformément aux prévisions du bureau Fédéral du plan - il est prévu d’engager du personnel pour le service taxi social afin que celui-ci puisse se développer - ce budget a intégré la réforme des articles 60 ;

- des dépenses de fonctionnement d’un montant de 120.000,00€ ont été prévues pour le directeur intérimaire au Home Paul Demade. (Mission de 6 mois maximum, mais ça peut-être moins en fonction des besoins) ;

- la subvention « REDI » n’étant pas prolongée, l’équivalent a été prévue sur fonds propres ;

- afin d’équilibrer le budget ordinaire, un prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire de 863.138,98€ est prévu, contre 945.578,82 € au budget initial 2024 ;

- au service extraordinaire, des crédits ont été ajoutés pour le projet « Maison des Solidarités » afin de faire face aux révisions de prix et éventuels avenants, et d’attribuer le lot 2 relatif aux abords - le solde présumé du fonds de réserve extraordinaire au 31.12.2025 s’élève à 140.335,52 € - le solde présumé du fonds de réserve extraordinaire augmentera une fois que le compte 2024 sera établi ; car tous les projets extraordinaires inscrits au budget 2024 n’ont pas été réalisés - d’autres projets pourront alors être réinscrits en MB1 2025 ;

- en date du 04 février 2025, en vertu de l’article 46 § 2 6° de la loi organique, la Directrice Financière du C.P.A.S. a examiné les projets de budgets ordinaire et extraordinaire 2025 du C.P.A.S. et a remis son avis de légalité portant le n°2025/0005, écrit, préalable et motivé. Il est favorable.

Les procès-verbaux de la Commission budgétaire, du Comité de concertation et l’avis de la Directrice Financière ont d’ailleurs été joints au budget 2025 du C.P.A.S., sous la rubrique « Annexes ».

SERVICE ORDINAIRE :

Par rapport aux chiffres du budget initial de 2024, en ce qui concerne les dépenses de 2025, celles de personnel, de fonctionnement et de transfert sont en hausse, comme suit :

Par rapport aux chiffres du budget initial de 2024, les catégories de recettes de 2025 se présentent comme suit :

SERVICE EXTRAORDINAIRE :

Les projets extraordinaires sont prévus au projet de budget extraordinaire 2025 du C.P.A.S., pour montant total de 594.000,00 €. Ces projets seront uniquement couverts par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

En 2025, les projets extraordinaires les plus importants, par ordre décroissant, seront les suivants :

- projet n°20210041 : Réaffectation projet Ploegsteert : 460.000,00 € ;

- projet n°20250001 : Travaux divers habitations personnes âgées: 10.000,00 € ;

- projet n°20250002 : Mobilier séjours & chambres Ploegsteert /Warneton : 20.000,00 € ;

- projet n°20250003 : Mobilier séjours & chambres Home Paul Demade: 20.000,00 €;

- projet n°20250004 :Mobilier de bureau atelier pro: 6.000,00 €.

- Projet n°20250005 : Matériel de reprographie : 18.500,00€

- Projet n°20250006 : Achat de véhicule taxi social : 50.000,00€.

- Projet n°20250007 : Matériel entretien buanderie Ploegsteert Warneton : 10.000,00 €.

Le solde du fonds de réserve extraordinaire au 31.12.2025 s’élève à 140.335,52 €.

En date du 20 février 2025, le service Finances a vérifié ces projets de budgets ordinaire et extraordinaire 2025. Il n’a pas de remarque particulière à formuler. Les pièces justificatives requises sont jointes.

Après en avoir débattu, conformément aux dispositions de l’article 112 bis § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, telle qu’elle est en vigueur en Région wallonne, le Conseil Communal approuve, …, les budgets ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. pour l’exercice 2025.