Point 7

Rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture. Marché public de services en vue de la désignation d’un Bureau de Contrôle chargé de la mission de contrôle technique des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) à Comines- Warneton. Projet, cahier spécial des charges, devis. Décision du 19.09.2022 (16 ème objet). Modification. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

Décision

Source : projet de procès-verbal, page 159

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du marché public de services en vue de la désignation d'un Bureau de Contrôle chargé de la mission de contrôle technique des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture, de modifier sa décision du 19.09.2022 {1éème objet) et:

- d'approuver les cahier spécial des charges et devis modifiés, réalisés par la Direction Générale, et relatifs à la désignation d'un Bureau de contrôle chargé de la mission de contrôle technique des travaux (des lots 1 & 2) de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) à Comines-Warneton ;

- d’approuver le devis de ce marché de travaux estimé au montant 80.092,19 € T.V.A.C. (valeur indicative sans plus) ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable sur base des dispositions de l’article 42, §1, 1° a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics ;

- de fixer les critères de la sélection qualitative comme suit :

• Droit d’accès : Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

• Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection) :

N° Critères de sélection Exigences minimales Sans préjudice des autres couvertures en assurance obligatoires ou nécessaires à l’exécution du marché, une ou plusieurs attestations valables à la date de remise de l’offre et émanant d’une compagnie d'assurance, qui prouvent que le soumissionnaire est couvert par une assurance des risques 2 Couverture en assurance professionnels, notamment les conséquences financières de sa responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle, comme régie par les dispositions de droit belge ou étranger qui s’appliquent à lui. La/les preuves de couverture respectent au minimum les seuils suivants : minimum de 4.000.000 euros par sinistre, sans limitation annuelle. Le soumissionnaire fournit au moins 3 lettres d’intention de couverture, chacune émanant d’une compagnie d’assurance différente active en Belgique et pratiquant la couverture de la responsabilité dite « décennale » en matière de construction. Ces documents devront indiquer explicitement : ➢ « l’intention de l’assureur, sur la base des documents du marché et des aspects techniques de l’offre du soumissionnaire, de 3 Couverture de la responsabilité décennale couvrir la responsabilité civile décennale de tous les intervenants du chantier (notamment, les bureaux d’études, les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs, etc.) pour les travaux qui seront soumis au contrôle technique du soumissionnaire dans le cas où le présent marché lui serait attribué ; ➢ qu’elle reconnait que le soumissionnaire est agréé pour des missions de contrôle technique en Belgique dans le cadre de la couverture en garantie décennale ».

• Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) :

N° Critères de sélection Exigences minimales Le CV du chef de projet qui sera responsable du contrôle des études et des travaux, et qui se rendra régulièrement sur le chantier. Cette 1 Composition de l'équipe en charge de la mission personne doit obligatoirement être un ingénieur civil ayant au moins 5 ans d’expérience dans le domaine d’expertise visé par le marché. Le soumissionnaire fournit 1 référence de services conforme aux dispositions suivantes : ˗ la référence doit porter sur une rénovation d’une superficie au minimum égale au projet (m² 2 Références de missions similaires bruts) et d’un montant total supérieur ou égal au budget des travaux à contrôler, dont la réalisation et la réception provisoire sont datés de moins de 6 ans par rapport à la date de publication du présent marché ;

˗ le soumissionnaire doit y avoir assumé une mission globale de contrôle technique similaire à celle du présent marché, c’est-à-dire une mission ayant porté au minimum sur le contrôle de la conception et des travaux associés à la stabilité et à l’étanchéité du gros-œuvre fermé (en ce inclus les menuiseries) ; ˗ le chef de projet proposé dans le présent marché doit avoir pris part aux services pris comme référence. La référence susmentionnée n’est prise en compte que si elle est accompagnée de tous les documents ci-après :

• une brève description de la mission effectuée (intitulé, objet, étendue, spécificités techniques, etc.) en 1 page A4 recto, reprenant notamment les informations suivantes : ✓ nom de la référence ; ✓ adresse de la référence ; ✓ le nom du Maître de l’ouvrage, ses coordonnées et l’indication de son statut (public/privé) ; ✓ le montant total HTVA de l’ouvrage ; ✓ le montant total HTVA des travaux contrôlés ; ✓ l’objet de la mission de contrôle et son étendue ; ✓ la période de construction ; ✓ la date de réception provisoire de l’ouvrage ; ✓ le soumissionnaire ajoute à cette description, et en annexe de cette page, une photographie de l’ouvrage permettant au pouvoir adjudicateur d’en apprécier la complexité et l’ampleur ;

• le soumissionnaire peut ajouter à cette description, et en annexe de cette page, d’autres plans et photos, sur maximum 2 pages A4 recto ;

• une déclaration sur l’honneur attestant que le chef de projet proposé dans le présent marché a fait partie de l’équipe de contrôle du projet faisant l’objet de la référence ainsi qu’une description de la fonction qu’il a occupée ;

• une attestation de bonne exécution dûment datée et signée par le client. Comme précisé ci-dessus, la référence ne pourra être prise en compte que si elle est corroborée par un certificat de bonne exécution signé soit par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de marchés publics soit par le maître de l’ouvrage pour les marchés privés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contacter les clients afin de vérifier la réalité et la pertinence des références.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) :

Article 1. - D’approuver les cahier spécial des charges et devis modifiés, réalisés par la Direction Générale et relatifs à la désignation d’un Bureau de contrôle chargé de la mission de contrôle technique des travaux (des lots 1 & 2) de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) à Comines-Warneton.

Art. 2. – D’approuver le devis de ces services arrêté comme suit :

Montant estimé des travaux des lots 1 & 2 (y compris 3.309.594,53 € H.T.V.A. option lot 1) de rénovation de la M.J.C. H.T.V.A. Honoraires mission du Bureau de contrôle (2% des 66.191,89 € H.T.V.A. travaux) H.T.V.A. Total H.T.V.A. 66.191,89 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 13.900,29 € Total 80.092,19 € T.V.A.C.

Art.3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable sur base des dispositions de l’article 42, §1, 1° a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics.

Art. 5. – Dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

• Droit d’accès :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

• Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection) :

➢ « l’intention de l’assureur, sur la base des documents du marché et des aspects techniques de l’offre du soumissionnaire, de couvrir la responsabilité civile décennale de tous les intervenants du chantier (notamment, les bureaux d’études, les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs, etc.) pour les travaux qui seront soumis au contrôle technique du soumissionnaire dans le cas où le présent marché lui serait attribué ; ➢ qu’elle reconnait que le soumissionnaire est agréé pour des missions de contrôle technique en Belgique dans le cadre de la couverture en garantie décennale ».

• Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) :

N° Critères de sélection Exigences minimales Le CV du chef de projet qui sera responsable du contrôle des études et des travaux, et qui se rendra régulièrement sur 1 Composition de l'équipe en charge de la mission le chantier. Cette personne doit obligatoirement être un ingénieur civil ayant au moins 5 ans d’expérience dans le domaine d’expertise visé par le marché. Le soumissionnaire fournit 1 référence de services conforme aux dispositions suivantes : ˗ la référence doit porter sur une rénovation d’une superficie au minimum égale au projet (m² bruts) et d’un montant total supérieur ou égal au budget des travaux à contrôler, dont la réalisation et la réception provisoire sont datés de moins de 6 ans par rapport à la date de publication du présent marché ; ˗ le soumissionnaire doit y avoir assumé une mission globale de contrôle technique similaire à celle du présent marché, c’est-à- 2 Références de missions similaires dire une mission ayant porté au minimum sur le contrôle de la conception et des travaux associés à la stabilité et à l’étanchéité du gros-œuvre fermé (en ce inclus les menuiseries) ; ˗ le chef de projet proposé dans le présent marché doit avoir pris part aux services pris comme référence. La référence susmentionnée n’est prise en compte que si elle est accompagnée de tous les documents ci-après :

• le soumissionnaire peut ajouter à cette description, et en annexe de cette page, d’autres plans et photos, sur maximum 2 pages A4 recto ;

Art. 6. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 7. – La présente délibération, accompagnée du dossier, en simple expédition, sera transmise en :

• 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du dossier complet ;

• 1 exemplaire à Madame Hanatou MAIKERE, Architecte auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction des Implantations Culturelles et des Hôpitaux Académiques (pouvoir subsidiant), en charge de notre dossier, accompagnée du dossier complet ;

• 1 exemplaire à la S.C.R.L. GENERALE ARCHITECTES, pour information ;

• 1 exemplaire à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

• 1 exemplaire à la Cellule Budget, pour information ;

• 1 exemplaire à Mesdames Charlotte GRUSON et Nadine BEERLANDT, respectivement Présidente et Directrice du Centre Culturel de Comines-Warneton, pour information ;

• 1 exemplaire à Mesdames Clémentine VANDENBROUCKE et Françoise HERMANS, respectivement Présidente et Directrice de la Bibliothèque « Bibliolys », pour information.

Références et motivations (123 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté Française du 17 juillet 2002 relatif à l’octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d’infrastructures culturelles ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret susmentionné ;

Vu également le décret du Conseil de la Communauté Française du 10.05.1984 relatif à l’intégration d’œuvres d’art dans les bâtiments publics ;

Vu le Plan Stratégique Transversal arrêté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes : O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ; O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ; Projet 45 : Poursuivre l’isolation des bâtiments publics (UREBA) ;

O.S.8 : Être une commune qui fait rayonner son patrimoine historique, touristique, culturel et naturel ;

Attendu que la Maison des Jeunes et de la Culture, construction en béton datant des années 1970, située à proximité immédiate du centre-ville de l’ancienne commune de Comines, nécessite de gros travaux d’entretien, de mise en conformité et en adéquation avec les exigences actuelles (accès aux Personnes à Mobilité Réduite, isolation, etc.) et les très nombreuses activités liées à son exploitation, d’une part, par le Centre Culturel, depuis sa création en 1983 et, d’autre part, par la bibliothèque « Bibliolys » depuis son implantation dans ces locaux ;

Attendu effectivement que la constante évolution des activités organisées dans ce bâtiment, due notamment à la présence du Centre Culturel depuis plus de 30 ans et plus particulièrement à son passage en catégorie 1+, a induit la nécessité de maîtriser des outils de plus en plus performants, en ce compris dans le domaine de l’infrastructure ;

Considérant qu’au vu de l’importance de ces travaux, il est de saine gestion, pour les finances communales, de solliciter une subsidiation auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu la possibilité d’obtention d’une subsidiation auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu les délibérations du Conseil Communal des 30.01.2006 (18ème objet), 09.05.2006 (26ème objet) et 29.01.2007 (56ème objet) décidant notamment :

• de marquer son accord de principe sur la réalisation de gros travaux d’entretien et de mise en adéquation de la Maison des Jeunes et de la Culture avec les exigences actuelles et les très nombreuses activités liées à son exploitation par le Centre Culturel et la bibliothèque ;

• de solliciter, auprès de la fédération Wallonie-Bruxelles, un accord de principe quant à l’octroi d’une subvention pour ces travaux ;

• d’approuver les notes de motivation et d’intention rédigées à cet effet par le Centre Culturel ;

• d’approuver l’estimation de ces travaux (en ce compris les premiers équipements spécifiques) arrêtée, in fine, à un montant de 2.112.675,89 € H.T.V.A. et honoraires ;

• de solliciter également une subsidiation auprès du Service Public de Wallonie dans le cadre du programme U.R.E.B.A. ;

• de marquer son accord de principe sur la prise en charge de la quote-part non subsidiée de ces travaux ;

• de marquer son accord de principe pour intégrer une œuvre d’art dans ces aménagements ;

Vu sa délibération en séance du 03.11.2004 (57ème objet) décidant, au terme de plusieurs consultations (procédures européennes), de :

- désigner l’association momentanée (A.M.) L’Escaut/Passerelles, ayant son siège à 1000 BRUXELLES, rue de l’Escaut 60, en qualité d’auteur de projet de ces travaux, suivant sa pré- esquisse défendue oralement le 11.06.20214 ;

- charger le Secrétariat Communal de procéder à l’information prévue par la législation sur les marchés publics, dans le cadre de l’application du stand still ;

Vu la lettre du 18.11.2016 de Madame Alda GREOLI, Vice-Président et Ministre de la Culture et de l’Enfance pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, octroyant une promesse de subside d’un montant de 1.923.759,93 € T.V.A. et frais généraux compris pour les travaux en question ;

Attendu que, par lettre du 23.02.2017 référencée 050004/54010/COM/2014/RF/7780-080/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que la décision susvisée à été notifiée à l’A.M. L’Escaut/Ink par lettre recommandée le 09.03.2017, soit au terme de l’expiration des délais de stand still ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 27.11.2017 (34 ème objet) décidant d’approuver le dossier « esquisse » des travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture et de le transmettre dans les plus brefs délais auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’obtenir son accord quant à la poursuite de ce dossier et permettre la commande du dossier « avant-projet » ;

Vu l’avis favorable émis par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le dossier « esquisse » ;

Considérant que le Collège Échevinal, en sa séance du 15.01.2018 (49ème objet), a pris acte :

- des modifications dans la structure organisationnelle du bureau d’études, scindé entre, d’une part l’Escaut Architectures et d’autre part, la S.C.R.L. Générale Assemblée d’Architectes ;

- du fait que la mission relative à la rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture passe dans le giron de la nouvelle société S.C.R.L. Générale Assemblée d’Architectes ;

- du fait également que le personnel qui a suivi le dossier de rénovation depuis le début, poursuit cette mission au sein de ladite nouvelle société ;

Attendu que le Collège Échevinal, en séance du 05.03.2018 (47ème objet), a décidé de passer commande du dossier « avant-projet » de ces travaux ;

Attendu que par lettre du 21.03.2018, Madame la Ministre Alda GREOLI a marqué son accord sur notre demande de prolongation de 6 mois en vue d’introduire le dossier « avant-projet » de ces travaux ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 23.07.2018 (31ème objet) décidant d’approuver le dossier « avant-projet » sans remarque entendu que le coût des travaux a été maintenu à 4% d’augmentation par rapport à la valeur de référence concours pour s’élever au montant de 3.04.309,00 € T.V.A.C. ;

Attendu que par courrier du 21.06.2019 référencé AG/PV/NM/19.06.2019, Madame la Ministre Alda GREOLI a marqué son accord sur le dossier « avant-projet » de ces travaux et a invité notre Ville à introduire le dossier « projet » endéans les 2 ans ;

Attendu qu’au cours de différentes réunions de travail et de concertation entre l’auteur de projet, le Centre Culturel, la Bibliothèque Bibliolys, le Pouvoir subsidiant et notre Ville, il a été constaté la nécessité d’intervenir sur l’ensemble du bâtiment et de ne plus scinder les travaux en 2 phases (phase 1 : partie occupée par le Centre Culturel, phase 2 : partie occupée par la bibliothèque Bibliolys) ;

Considérant dès lors que la Maison des jeunes et de la Culture sera fermée au public pendant toute la durée des travaux et que le Centre Culturel et la bibliothèque Bibliolys occuperont d’autres infrastructures afin de pouvoir continuer à accueillir leurs publics respectifs ;

Considérant que la réalisation de l’ensemble des travaux entraîne une augmentation significative du budget estimatif et qu’il y avait lieu d’interpeller le pouvoir subsidiant ;

Attendu que le dossier « permis » a été approuvé par le Collège Échevinal en séance du 25.11.2019 (63ème objet) et qu’au terme d’une rencontre en décembre 2019 entre l’auteur de projet, la cellule des permis unique à Mons et notre Ville, il y a lieu d’inclure la partie du bâtiment exploitée par l’Intercommunale I.E.G. pour la piscine Aqualys dans la demande de permis, étant donné que l’ensemble du site est à considérer comme une seule et même unité technique et géographique ;

Considérant que cette donnée qui n’était pas – et ne pouvait pas être – prévue dans la mission initiale, a retardé l’avancement du projet et, au vu de la date d’échéance du permis d’environnement en vigueur de la Piscine Aqualys (été 2022), a entraîné une demande de renouvellement par le biais d’un permis unique, au risque d’obtenir un permis d’urbanisme pour les travaux de rénovation de la M.J.C. valable uniquement jusqu’à échéance du permis d’environnement de la piscine Aqualys (été 2022) ;

Attendu que les services de l’auteur de projet pour cette partie du permis ont été pris en charge par l’Intercommunal I.E.G. ;

Vu le courrier de Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, accordant à notre Ville, par arrêté Ministériel du 10.12.2020, une subvention supplémentaire d’un montant de 348.915,53 €.

Vu le permis unique délivré le 06.08.2021par le Service Public de Wallonie ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 19.04.2021 (41ème objet) décidant notamment :

• de passer commande du dossier « projet définitif » dont le dépôt et l’approbation sont conditionnés à l’obtention du permis, le dépôt étant fixé au plus tard à 15 jours après l’obtention du permis, le dossier devant prendre en compte les éventuelles modifications substantielles précisées dans le permis délivré ;

• de confirmer les options à prendre en considération dans le dossier « projet définitif » de la manière suivante :

Options Prix total H.T.V.A. Travaux de démolition des faux plafonds et des 25.740,00 € revêtements de sol de la bibliothèque des salles polyvalentes Remise en peinture des bandeaux de façade 27.560,00 € Occultation « noir total » motorisée pour la Salle 23.760,00 € polyvalente 1 et le Foyer Cloisonnements vitrés de la partie administrative du 4.800,00 € bâtiment Doublage acoustique de la salle polyvalente 1 7.200,00 € HVAC – ventilation de la bibliothèque et des salles 77.760,00 € polyvalentes Equipements scéniques (machinerie -sauf nacelle 190.000,00 € élévatrice et écran Polichinelle- , éclairage, sonorisation- communication-vidéo, rénovation siège de spectacle) Fermeture de la fosse d’orchestre 20.000,00 € Installation d’un monte-personne extérieur côté 15.000,00 € bibliothèque Aménagement d’un espace archives dans la 49.320,00 € bibliothèque (mezzanine) Aménagements extérieurs 65.060,00 € Total des options HTVA 506.200,00 € TVA 106.302,00 € Total Option T.V.A.C. 612.502,00 €

• de solliciter auprès de la Ministre en charge une prolongation du délai pour le dépôt du dossier « projet définitif » de maximum 6 mois.

Vu le courrier référencé BeL/MAL/MaB/SoL/13.07.2021-9663.1 du 20.07.2021 de Madame la Ministre Bénédicte LINARD, répondant favorablement à notre demande de prolongation de délai jusqu’au 31.10.2021 pour l’introduction du dossier « projet », au regard des éléments susvisés ;

Attendu que l’estimation du coût des travaux s’élève à présent à 6.307.499,19 € T.V.A.C., à savoir :

Lot 1 : Gros œuvre et finitions 2.199.299,85 € H.T.V.A. Lot 2 : Menuiseries extérieures 623.990,00 € H.T.V.A. Lot 3 : HVAC et sanitaires 1.208.728,05 € H.T.V.A. Lot 4 : Electricité 570.941,35 € H.T.V.A. Lot 5 : Scénographie 609.850,00 € H.T.V.A. Total H.T.V.A. 5.212.809,25 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 1.094.689,94 € Total 6.307.499,19 € T.V.A.C.

et que cette augmentation se justifie comme suit :

• réalisation des deux phases simultanément ;

• rénovation du système de chauffage pour l’ensemble du bâtiment ;

• indexation des prix ;

• augmentation liée à la crise COVID-19 ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (13ème objet) décidant :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans, réalisés par l’auteur de projet GENERALE ASSEMBLEE D’ARCHITECTES et relatifs aux travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture située rue des Arts 2 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l’A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- de procéder, au vu des seuils de publicité européenne, à une publication au Bulletin des adjudications (BA) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- d’approuver les critères de sélection tels que repris au cahier spécial des charges ;

- de charger Monsieur le Directeur Financier : o d’adapter et de réinscrire les crédits nécessaires aux travaux lors de l’élaboration du budget communal de l’année 2022 ; o d’ajouter les crédits nécessaires pour les honoraires d’auteur de projet afin d’atteindre 15% du montant total des travaux estimés de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires, lors de l’élaboration de la modification budgétaire n°2 de l’année 2021 ;

Considérant que Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmmes a marqué son accord sur le dossier « projet » par lettre datée du 08.12.2022 et référencée BéL/MaL/MaB/SoL/07.12.2022/14891 ;

Attendu que dans l’intervalle, l’estimation des travaux a fait l’objet d’une révision des prix et s’établit comme suit :

Lot 1 : Gros œuvre et finitions 2.480.439,58 € H.T.V.A. Lot 2 : Menuiseries extérieures 660.134,95 € H.T.V.A. Lot 3 : HVAC et sanitaires 1.447.399,20 € H.T.V.A. Lot 4 : Electricité 657.917,62 € H.T.V.A. Lot 5 : Scénographie 712.000,00 € H.T.V.A. Total H.T.V.A. 5.957.891,35 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 1.251.157,18 € Total 7.209.048,53 € T.V.A.C.

Considérant que les travaux de réparation qui seront réalisés sur les colonnes en béton de la façade du bâtiment impliqueront, dans un souci esthétique et d’uniformisation, de traiter la surface dans son ensemble en appliquant un revêtement de protection et que ces travaux seront optionnels dans le cadre du marché public de travaux et sont estimés comme suit :

Lot 1 (option) : Travaux de peinture / traitements de 169.020,00 € H.T.V.A. surface – Traitement par revêtement de protection Total H.T.V.A. 169.020,00 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 35.494,20 € Total 204.514,20 € T.V.A.C.

Vu sa délibération du 22.05.2023 (22ème objet) décidant :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans, adaptés et réalisés par l’auteur de projet GENERALE ARCHITECTES, et relatifs aux travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture située rue des Arts 2 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit : Lot 1 : Gros œuvre et finitions 2.480.439,58 € H.T.V.A. Lot 2 : Menuiseries extérieures 660.134,95 € H.T.V.A. Lot 3 : HVAC et sanitaires 1.447.399,20 € H.T.V.A. Lot 4 : Electricité 657.917,62 € H.T.V.A. Lot 5 : Scénographie 712.000,00 € H.T.V.A. Total H.T.V.A. 5.957.891,35 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 1.251.157,18 € Total 7.209.048,53 € T.V.A.C. Lot 1 (option) : Travaux de peinture / traitements de 169.020,00 € H.T.V.A. surface – Traitement par revêtement de protection Total H.T.V.A. 169.020,00 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 35.494,20 € Total 204.514,20 € T.V.A.C.

ces montants n’ayant qu’une valeur indicative sans plus ;

- de procéder, au vu des seuils de publicité européenne, à une publication au Bulletin des adjudications (BA) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

• droit d’accès :

- le DUME (Document Unique de Marché Européen), par lequel l'opérateur économique déclare sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

- cette déclaration vaut aussi pour les documents et certificats qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur ; concernant ces documents qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur, les éventuels documents à fournir sont spécifiés dans l’avis de marché et/ou dans ses annexes ;

• aptitudes professionnelles :

- Le pouvoir adjudicateur impose aux opérateurs économiques d'être inscrits sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce de leur Etat membre d'établissement, visé à l'annexe 10, ou de se conformer à toute autre exigence énoncée dans ladite annexe.

• capacité économique et financière :

- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global / et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Niveau spécifique minimal : Lot 1 : Gros œuvre et finitions 4.000.000,00 € Lot 2 : Menuiseries extérieures 4.000.000,00 € * Si Lots 1&2 4.000.000,00 € Lot 3 : HVAC et sanitaires 2.000.000,00 € Lot 4 : Electricité 2.000.000,00 € *Si Lots 3&4 2.000.000,00 € Lot 5 : Scénographie 2.000.000,00 € *Tous les lots 8.000.000,00 €

• Capacité technique et professionnelle :

- la démonstration des compétences est prouvée par une liste reprenant les travaux exécutés au cours des 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché), cette liste étant appuyée d’attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants ;

- niveau spécifique minimal : Lots 1,2,3 & 4 Au moins un projet de rénovation complète d’un montant total minimum de 3.000.000,00 € Lot 5 Au moins une installation scénographique scénique d’un montant minimum de 500.000,00 €

- la preuve de l’agréation d’entrepreneur, dont la capacité par lot est définie comme suit : Lot 1 : Gros œuvre et finitions Catégorie D et E, classe 6, pour autant que le montant de l’offre l’exige Lot 2 : Menuiseries extérieures Sous-catégories D4, D5, D14 en classe 5, pour autant que le montant de l’offre l’exige * Si Lots 1&2 Catégorie D et E, classe 6, pour autant que le montant de l’offre l’exige Lot 3 : HVAC et sanitaires Sous-catégorie D16, D17 et D18 en classe 5, pour autant que le montant de l’offre l’exige Lot 4 : Electricité Sous-catégorie P1 en classe 4, pour autant que le montant de l’offre l’exige *Si Lots 3&4 catégorie(s) D et sous-catégorie P1, en classe 5 pour autant que le montant de l’offre l’exige. Lot 5 : Scénographie Sous-catégories F2, K1 et P1 en classe 4, pour autant que le montant de l’offre l’exige *Tous les lots Catégorie D et E, classe 7, pour autant que le montant de l’offre l’exige

- de charger le Service Comptabilité de procéder à la vérification de l’engagement pour les honoraires d’auteur de projet afin d’atteindre 13,68 % du montant total des travaux estimés, soit le taux honoraire suivant l’application du calcul de dégressivité conformément au cahier spécial des charges, et de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Considérant que l’auteur de projet a sollicité auprès du Pouvoir subsidiant l’intervention d’un bureau de contrôle afin d’assurer la mission de contrôle technique des lots 1 & 2 durant le chantier, au vu des spécificités techniques du bâtiment ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 18.10.2021 (40ème objet) de proposer à l’Auteur de projet de procéder à une diminution d’1% de ses frais d’honoraires, en contrepartie de la désignation d’un bureau de contrôle à charge de notre Ville ;

Vu la lettre du 19.10.2022 émanant de la S.C.R.L. GENERALE ASSEMBLEE D’ARCHITECTES déclinant la proposition de notre Ville pour la diminution d’1% de ses frais d’honoraires, en contrepartie de la désignation d’un bureau de contrôle à charge de notre Ville, avec la justification suivante :

✓ l’intervention d’un bureau de contrôle n’implique pas un allègement de la mission de l’Auteur de projet ni de la charge de travail sur le dossier, mais représente au contraire un surcroît de travail ; ✓ le bureau de contrôle représente une garantie complémentaire pour le maître d’ouvrage, compte tenu de la spécificité de certains travaux et de la nécessité de recourir à une solution de mise en œuvre « sur mesure » qui ne bénéficie pas d’agréments techniques qui accompagnent les produits de construction dits « standardisés » ;

Vu l’avis de Madame Hanatou MAÏKERE, Architecte auprès de la Direction des Implantations Culturelles et des Hôpitaux Académiques – Direction générale des Infrastructures– Fédération Wallonie-Bruxelles, Pouvoir subsidiant, qui se présente comme suit :

✓ l’Auteur de projet ne peut pas être considéré comme un expert ou un spécialiste en châssis ; ✓ le système qu’il a mis en place doit être vérifié, afin de s’assurer que la conception et la mise en œuvre soient réalisés en conformité avec les réglementations techniques en vigueur ; est une façon de minimiser les risques ; ✓ il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage de garantir la solidité du système qui a été mis en place par l’Auteur de projet pour plusieurs raisons : o la M.J.C. étant un bâtiment public, Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de garantir la sécurité des usagers et ainsi la stabilité de la façade; o en cas d’accident, la responsabilité des différents intervenants est questionnée, y compris celle du maître d’ouvrage qui a approuvé la pose du système de châssis concerné ; o l’attestation réalisée par le bureau de contrôle est une forme de protection supplémentaire, dans le cadre de la responsabilité du maître d’ouvrage envers les usagers de son infrastructure ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 02.05.2022 (42 ème objet) décidant de marquer son accord de principe pour le lancement d’un marché de services pour la désignation d’un bureau de contrôle dans le cadre des travaux de rénovation de la M.J.C. et de limiter son intervention aux lots 1(architecture/gros-œuvre) et 2 (menuiseries extérieures).

Vu la délibération de la présente assemblée en séance du 19.09.2022 (16 ème objet) décidant de :

- d’approuver les cahier spécial des charges et devis réalisés par la Direction Générale et relatifs à la désignation d’un Bureau de contrôle chargé de la mission de contrôle technique des travaux (des lots 1 & 2 )de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) à Comines-Warneton ;

- d’approuver le devis de ces services arrêté comme suit : Montant estimé des travaux des lots 1 & 2 de rénovation 2.823.289,85 € H.T.V.A. de la M.J.C. H.T.V.A. Honoraires mission du Bureau de contrôle (2% des travaux) 56.465,80 € H.T.V.A. H.T.V.A. Total H.T.V.A. 56.465,80 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 11.857,81 € Total 68.323,61 € T.V.A.C.

ces montants n’ayant qu’une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable sur base des dispositions de l’article 42, §1, 1° a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics ;

- de fixer les critères de sélections tels que ceux prévus dans le cahier spécial des charges ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Attendu que les documents du marché ont nécessité des modifications afin de distinguer la mission du bureau de contrôle et l’assurance décennale à contracter ultérieurement par la Ville ;

Considérant que les modifications susvisées ont nécessité de collecter les renseignements utiles à l’adaptation des documents du marché ;

Vu le cahier spécial des charges modifié, rédigé à cet effet par la Direction Générale ;

Attendu que depuis lors, le montant estimé des travaux a été mis à jour ;

Considérant que l’ensemble de ces services est estimé comme suit : Montant estimé des travaux des lots 1 & 2 (y compris 3.309.594,53 € H.T.V.A. option lot 1) de rénovation de la M.J.C. H.T.V.A. Honoraires mission du Bureau de contrôle (2% des travaux) 66.191,89 € H.T.V.A. H.T.V.A. Total H.T.V.A. 66.191,89 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 13.900,29 € Total 80.092,19 € T.V.A.C.

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en sa séance du 19.12.2022 (7ème objet) et approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20140018, comme suit :

Projet 20140018.2023 – Honoraires sur les travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture

Article Libellé Crédit budgétaire 2023 762/72260 :20140018.2023 Rénovation MJC Honoraires 250.000,00 € 060/99551 :20140018.2023 Utilisation Fonds de réserve 250.000,00 € extraordinaire (Honoraires rénov. M.J.C.)

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 18.09.2023 et remis en date du 22.09.2023 sous le n°51-2023 ;

Considérant que le dossier d’attribution du marché de travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture doit être transmis au Pouvoir subsidiant au plus tard pour le 31.12.2023 ;

Considérant que le Bureau de contrôle a notamment pour mission de vérifier une partie des documents relatifs au marché des travaux susvisés ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;