Rénovation de l’égouttage de la Place de la Rabecque à 7782 COMINES-WARNETON. Appel de fonds 2024. Financement des travaux par la Société Publique pour la Gestion de l’Eau S.P.G.E. Décompte final. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) :

Article 1. – D’approuver le décompte final des travaux d’égouttage réalisés Place de la Rabecque à 7782 Comines-Warneton arrêté au montant de 68.020,88 € H.T.V.A..

Art. 2. – De souscrire au capital F de l’Intercommunale IPALLE à concurrence de 28.568,77 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau repris ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année :

Annuités Cumul des annuités 2024 1.428.44 € 1.428,44 € 2025 1.428.44 € 2.856,88 € 2026 1.428.44 € 4.285,32 € 2027 1.428.44 € 5.713,76 € 2028 1.428.44 € 7.142,20 € 2029 1.428.44 € 8.570,64 € 2030 1.428.44 € 9.999,08 € 2031 1.428.44 € 11.427,52 € 2032 1.428.44 € 12.855,96 € 2033 1.428.44 € 14.284,40 € 2034 1.428.44 € 15.712,84 € 2035 1.428.44 € 17.141,28 € 2036 1.428.44 € 18.569,72 € 2037 1.428.44 € 19.998,16 € 2038 1.428.44 € 21.426,60 € 2039 1.428.44 € 22.855,04 € 2040 1.428.44 € 24.283,48 € 2041 1.428.44 € 25.711,92 € 2042 1.428.44 € 27.140,36 € 2043 1.428.44 € 28.568,77 €

Art. 4. – De charger le service Finances de prévoir, chaque année, lors de l’élaboration du budget communal extraordinaire, les crédits nécessaires au paiement de ces annuités.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération, en :

• 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

• 1 exemplaire, à l’Intercommunale Ipalle ;

• 1 exemplaire, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ;

• 1 exemplaire, pour suites voulues, au service Budget, en vue de la préparation des budgets communaux extraordinaires 2021 et suivants ;

• 1 exemplaire, au service Comptabilité, pour mandatement de la participation financière en 2024.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation par la S.P.G.E. des travaux de pose du réseau d’égouttage situé à la Place de la Rabecque à 7782 Comines-Warneton (dossier n°54010/01/G007 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’égouttage approuvé par le Conseil Communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l’organisme d’épuration agréé, l’Intercommunale IPALLE, à concurrence du montant de la quote-part financière ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la S.P.G.E à l’Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l’Intercommunale IPALLE au montant de 68.020,88 € H.T.V.A. ;

Vu que le montant de la part communale représente 42% de ce montant, soit 28.568,77 € à souscrire au capital de l’Intercommunale IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 42%) tel que repris dans le tableau joint à la lettre de l’Intercommunale IPALLE datée du 07.08.2023 et référencée ST/ND/2023.3001 ;

Attendu que les éléments fournis par l’Intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Vu l’approbation par le Collège des Bourgmestre et Échevins du décompte final du dossier référencé ci-dessus ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;