Point 9
Voirie communale. Prélèvement d'échantillons et essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant ainsi qu’essais routiers en général effectués sur le territoire de la Direction des Routes de Mons et des Communes adhérentes au marché. Marché public du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Mobilité Infrastructures – Direction des Techniques Routières. Accord-cadre. Adhésion à la centrale d’achat du S.P.W.. Convention. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’adhérer à la centrale d’achat du S.P.W. Mobilité Infrastructures relative audit prélèvement d’échantillons et essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant ainsi qu'essais routiers en général effectués sur le territoire de la Direction des Routes de Mons et des Communes adhérentes au marché ;
- d’approuver les termes de la convention d’adhésion relative au marché intitulé « Prélèvement d’échantillons et essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant ainsi qu'essais routiers en général effectués sur le territoire de la Direction des Routes de Mons et des Communes adhérentes au marché » ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général, ou à leur remplaçant respectif, pour la signature de la convention ;
- d’imputer les dépenses à l’article 421/14006 du budget communal ordinaire de l’exercice en cours ;
- d’utiliser les termes du bon de commande-type pour toute commande effectuée par la Ville dans le cadre de cette centrale d’achat ;
- de désigner Madame Coraline BUISSART, responsable « Impétrants » au service technique communal, et Monsieur Pierre NOTABLE, responsable du Bureau d’études de la Ville pour assurer le contrôle et le suivi d’exécution des commandes.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) :
Article 1. - Dans le cadre du prélèvement d’échantillons et essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant, ainsi qu’essais routiers en général effectués dans le cadre de marchés publics de travaux de voirie de notre Ville, de recourir à la centrale d’achat du S.P.W. Mobilité Infrastructures relative au prélèvement d’échantillons et essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant ainsi qu'essais routiers en général effectués sur le territoire de la Direction des Routes de Mons et des Communes adhérentes au marché.
Art. 2. – D’approuver les termes de la convention d’adhésion relative au marché intitulé « Prélèvement d’échantillons et essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant ainsi qu'essais routiers en général effectués sur le territoire de la Direction des Routes de Mons et des Communes adhérentes au marché ».
Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général, ou à leur remplaçant respectif, pour la signature de la convention visée à l’article 2.
Art. 4. – Les dépenses seront imputées à l’article 421/14006 du budget communal ordinaire de l’exercice en cours
Art. 5. – D’utiliser les termes du bon de commande-type pour toute commande effectuée par la Ville dans le cadre de cette centrale d’achat.
Art. 6. – De désigner Madame Coraline BUISSART, responsable « Impétrants » au Service technique communal, et Monsieur Pierre NOTABLE, responsable du Bureau d’études de la Ville, pour assurer le contrôle et le suivi d’exécution des commandes.
Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 8. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :
• 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;
• 1 exemplaire au S.P.W. Mobilité Infrastructures, Pouvoir adjudicateur, via le Guichet des Pouvoirs locaux ;
• 1 exemplaire à Monsieur le Directeur Financier ;
• 1 exemplaire au Service Comptabilité ;
• 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE, Bureau d’études de la Ville, pour information ;
• 1 exemplaire à Madame Coraline BUISSART, responsable « Impétrants » au Service technique communal ;
• 1 exemplaire à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-7 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1 er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Considérant que les travaux de voiries subsidiés doivent notamment faire l’objet d’essais à postériori sur les revêtements de chaussées (excepté les enduits);
Considérant que des travaux de voiries non subsidiés peuvent aussi l’objet d’essais ;
Considérant que le S.P.W. - Mobilité Infrastructures - Direction des routes de Mons, dans le cadre d'une centrale d'achat, a lancé une procédure de marché public de services relatif aux prélèvements d’échantillons et aux essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant ainsi qu'essais routiers en général effectués sur le territoire de la Direction des Routes de Mons et des Communes adhérentes au marché ;
Vu le cahier spécial des charges n°MI-O8.11.02-21-3637 relatif au prélèvement d’échantillons et essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant ainsi qu'essais routiers en général effectués sur le territoire de la Direction des Routes de Mons et des Communes adhérentes au marché émanant du S.P.W. – Mobilité & Infrastructures - Direction des routes de Mons ;
Vu l’offre régulière de l’adjudicataire du S.P.W. Mobilité Infrastructures – Direction des Techniques Routières, soit l’association momentanée Inisma-Labotour ;
Vu le courrier de notification daté du 14 mars 2023, adressé par le S.P.W. - Mobilité & Infrastructures à l’adjudicataire du marché public de services, soit l’association momentanée Inisma-Labotour ;
Considérant que le Bureau d’études et le service technique communal, chargés notamment du suivi des différents chantiers relatifs aux marchés publics de travaux de voirie, sollicitent le recours à cette centrale d’achats ;
Considérant que, pour ce qui concerne les travaux subsidiés, les factures relatives à ces prestations de services seront payées par la Ville et pourraient être prises en compte dans le calcul des subsides si ces dernières sont transmises au pouvoir subsidiant, au plus tard en même temps que le dossier de décompte final de chaque dossier concerné ;
Considérant que ce marché a été conclu par le S.P.W. pour une durée de 2 ans à compter de la notification selon la procédure envisagée aux articles 2, 6° et 7°b, 35 et 36, 43, § 1 er et 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et que le cahier spécial des charges prévoit la possibilité de recourir à des prestations similaires par répétition et/ou par reconduction, conformément aux articles 42, § 1er, 2° et/ou 57 de ladite loi ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat du S.P.W. relatif à la passation d'un marché public de service intitulé « Prélèvement d’échantillons et essais en laboratoire pour les revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant ainsi qu'essais routiers en général effectués sur le territoire de la Direction des Routes de Mons et des Communes adhérentes au marché » (CSC n°MI-O8.11.02- 21-3637);
Vu le modèle-type de bon de commande établi par le SPW - Mobilité & Infrastructures - Direction des routes de Mons, à utiliser lors de la commande de prélèvements d'échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant ainsi qu’essais routiers en général ;
Attendu que des crédits sont prévus annuellement en suffisance au service ordinaire du budget communal, à l’article 421/14006
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;