Point 10
Voirie communale. Mobilité. Sécurité routière. Appel à projets relatif au renforcement de la visibilité des zones 30 aux abords des écoles situées sur le réseau de voiries communales au moyen d’un marquage spécifique. Marché public de travaux relatif au projet « abords écoles » pour la fourniture et la pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud. Marché public du Service Public de Wallonie (S.P.W.) Mobilité Infrastructures. Accord-cadre. Adhésion à la centrale d’achat du S.P.W.. Convention. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’adhérer à la centrale d’achat du S.P.W. Mobilité Infrastructures intitulée « Projet abords écoles – Fourniture et pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud » dans le cadre dudit appel à projets ;
- d’approuver les termes de la convention d’adhésion relative au marché intitulé « Projet abords écoles – Fourniture et pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud » ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général, ou à leur remplaçant respectif, pour la signature de la convention ;
- d’imputer les dépenses à l’article 423/7316:20230115 du budget communal extraordinaire de l’année 2023 ;
- d’utiliser les termes du bon de commande-type pour toute commande effectuée par la Ville dans le cadre de cette centrale d’achat ;
- de charger le service Comptabilité d’établir les bons de commandes ad hoc ;
- de désigner Monsieur Gaël MISPELAER, Conseiller en Mobilité de la Ville, pour assurer le contrôle et le suivi d’exécution des commandes ;
- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) :
Article 1. - Dans le cadre de l’appel à projets relatif au renforcement de la visibilité des zones 30 aux abords des écoles situées sur le réseau de voiries communales au moyen d’un marquage spécifique, de recourir à la centrale d’achat du S.P.W. Mobilité Infrastructures intitulée « Projet abords écoles – Fourniture et pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud ».
Art. 2. – D’approuver les termes de la convention d’adhésion relative au marché intitulé « Projet abords écoles – Fourniture et pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud ».
Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général, ou à leur remplaçant respectif, pour la signature de la convention visée à l’article 2.
Art. 4. – Les dépenses seront imputées à l’article 423/7316:20230115 du budget communal extraordinaire de l’année 2023.
Art. 5. – D’utiliser les termes du bon de commande-type pour toute commande effectuée par la Ville dans le cadre de cette centrale d’achat.
Art. 6. – De charger le Service Comptabilité d’établir les bons de commandes ad hoc.
Art. 7. – De désigner Monsieur Gael MISPELAER, Conseiller en Mobilité de la Ville, pour assurer le contrôle et le suivi d’exécution des commandes.
Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 9. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :
• 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;
• 1 exemplaire au S.P.W. Mobilité Infrastructures, Pouvoir adjudicateur, via le Guichet des Pouvoirs locaux ;
• 1 exemplaire à Monsieur le Directeur Financier ;
• 1 exemplaire au service Comptabilité ;
• 1 exemplaire à Monsieur Gael MISPELAER, agent du Service Mobilité de la Ville, pour suites voulues ;
• 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE, responsable du Bureau d’études de la Ville, pour information ;
• 1 exemplaire à Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police, pour information.
Références et motivations (35 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-7 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1 er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Vu la circulaire ministérielle du 01.06.2022 de la Ministre de la Sécurité routière, Madame Valérie DE BUE, relative au renforcement de la visibilité des zones 30 aux abords d’écoles maternelles et primaires implantées le long des voiries communales ;
Attendu que les communes peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 80,00 % pour la réalisation d’un marquage spécifique « zone 30 » aux abords des écoles, avec un plafonnement fixé à 5.000,00 € par école ;
Considérant que les communes étaient invitées à manifester leur intérêt avant le 31.07.2022 via le Guichet des Pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Collège Échevinal du 27.06.2022 (19 ème objet) décidant de marquer son accord sur l’introduction de la candidature de la Ville dans cet appel à projets et de charger le service Mobilité de l’élaboration du dossier (déclaration d’intention), en collaboration avec le service technique communal, et de son inscription au Guichet des Pouvoirs Locaux ;
Considérant que la délibération susvisée a été transmise au S.P.W. Mobilité Infrastructures via le Guichet des Pouvoirs locaux en date du 15.07.2022 ;
Vu la lettre de notification datée du 19.01.2023 et référencée Sub/PL/Z30AE/2022-035569/2023- 5604, émanant du S.P.W. Mobilité Infrastructures – Département des Infrastructures locales – Direction des déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries, informant notre Ville de l’obtention d’une subvention de maximum 40.000,00 € pour le marquage spécifique « zone 30 » aux abords de 8 écoles (nombre maximum d’écoles pouvant être introduit), soit les établissements suivants :
- École communale de Comines-Warneton – Implantation de Comines, rue Romaine à 7780 Comines ;
- Ecole communale de Comines-Warneton – Implantation de Warneton, Rempart Godtschalk à Warneton ;
- Institut Saint-Henri – Implantation d’Houthem, rue de la Cortewilde à Houthem ;
- Collège de la Lys – Implantation de Ten-Brielen, Grand Rue à Comines ;
- Institut Saint-Henri – Implantation de Ploegsteert, rue du Romarin à Ploegsteert ;
- Institut Saint-Henri – Implantation du Bizet, rue du Touquet à Le Bizet ;
- Collège de la Lys – Implkantation de Comines, rue du Couvernt à Comines ;
- Institut Saint-Henri – Implantation Castel et Aubiers & Go ! Basisschool – Implantation De Taalkoffer, Avenue des Châteaux à Comines ;
Vu le cahier spécial des charges n°O8.11.02-22-5192 relatif à la fourniture et la pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud, émanant du S.P.W. – Mobilité Infrastructures – Direction des Techniques routières ;
Considérant que le S.P.W. - Mobilité Infrastructures – Direction des Techniques routières, dans le cadre d'une centrale d'achat, a lancé une procédure de marché public de travaux pour la fourniture et la pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud ;
Vu l’offre régulière de l’adjudicataire retenu par S.P.W. Mobilité Infrastructures – Direction des Techniques Routières pour le lot 7 (Direction des Routes de Mons), soit la S.S. DE GROOTE GASTON, ayant son siège Souverainstraat 6 à 9810 Nazareth.
Vu le courrier daté du 20.07.2023 émanant du S.P.W. Mobilité Infrastructures – Département des Infrastructures locales – Direction des déplacement doux et de la Sécurité des aménagements de voiries invitant les communes bénéficiaires de la subvention « zone 30 abords écoles » à adhérer à la centrale d’achat ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat du S.P.W. relatif à la passation d'un marché public de de travaux intitulé « Projet abords écoles – Fourniture et pose de marquages routiers spécifiques préformés colorés en enduit à chaud » (CSC n°MI-O8.11.02- 22-5192);
Vu le modèle-type de bon de commande établi par le SPW - Mobilité, à utiliser lors de la commande pour le marquage spécifique « zone 30 » aux abords des écoles ;
Attendu que les travaux doivent être commandés par le bénéficiaire de la subvention, soit la Ville, avant le 31.12.2023 ;
Considérant que le montant estimé des travaux s’élève à 50.000,00 € T.V.A.C. ;
Considérant que les travaux devront être réalisés avant le 31.12.2024.
Attendu que les crédits nécessaires ont été prévus au service extraordinaire lors de la modification budgétaire n°1 du budget communal 2023 comme suit :
Projet 20230115 – Projet de marquages spécifiques des abords écoles
Article Libellé Crédit budgétaire 2023 423/7316:20230115.2023 Marquages spécifiques aux 100.000,00 € abords écoles 060/99551:20230115.2023 Utilisation FRE 60.000,00 € 423/66451:20230115.2023 Subsides Marquages 40.000,00 € spécifiques abords écoles
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 22.09.2023 et remis en date du 25.09.2023 sous le n°53-2023 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;