Point 11
Bâtiments communaux. Subvention du Gouvernement wallon aux Infrastructures sportives. Construction d’une salle des sports sur le site du complexe sportif sis rue des Arts à 7780 Comines-Warneton. Marché public de services pour la désignation d’un auteur de projet. Projet, devis, cahier spécial des charges et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la construction d’une salle des sports sur le site du complexe sportif sis rue des Arts à 7780 Comines-Warneton :
- d’approuver le projet, devis, cahier spécial des charges relatif à un marché public de services pour la désignation d’un auteur de projet et avis de marché rédigés à cet effet
- d’approuver le devis de ce marché de services estimé au montant de 800.000 € T.V.A.C. (valeur indicative sans plus) ;
- de retenir pour ce marché la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation de ce marché ;
- de retenir les critères de sélection qualitative tels que proposés par la Direction Générale ;
- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) :
Article 1. - De marquer son accord pour entreprendre les travaux d’étude et de construction d’un hall sportif sur le site du Complexe sportif à Comines.
Art. 2. – D’approuver le cahier spécial des charges et ses annexes relatifs à l’étude et au suivi de l’exécution des travaux de construction d’un hall sportif sur le site du Complexe sportif à Comines.
Art. 3. - D’approuver le devis estimatif des travaux de construction d’un hall sportif sur le site du Complexe sportif à Comines, à hauteur de 6.010.518,40 € H.T.V.A. ou 7.272.727,27 € T.V.A.C.
Art. 4. - De retenir la procédure concurrentielle avec négociation et, vu la nature particulière de ce marché, de ne pas allotir, au regard de l’article 38, §1, 1° b) de la loi du 17juin 2016.
Art. 5. - D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet par Direction Générale.
Art. 6. - De fixer le taux maximum des honoraires pour l’étude et le suivi de l’exécution des travaux de construction du hall sportif à 10%.
Art. 7. - Dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :
• droit d’accès :
- fourniture du DUME (Document Unique de Marché Européen), par lequel l'opérateur économique déclare sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
- cette déclaration vaut aussi pour les documents et certificats qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur ; concernant ces documents qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur, les éventuels documents à fournir sont spécifiés dans l’avis de marché et/ou dans ses annexes ;
• Capacité économique et financière :
- fourniture d’une déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise et le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
- niveau spécifique minimal : chiffre d’affaires minimum 800.000,00 € pour chacun des trois exercices concernés ;
• Capacité technique et professionnelle
- la démonstration des compétences est prouvée par une liste reprenant les principales missions menées les 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché) qui peuvent constituer des références pour les compétences que l’opérateur économique assumera pour le présent marché ;
- niveau spécifique minimal : la liste des principales missions comprendra au minimum deux références (réception provisoire des travaux obtenue) d’infrastructure sportive similaire en termes d’études et de surface, d’un auteur de projet, construite dans les 5 dernières années et dont le montant des travaux s’élève au minimum à 8.000.000 € HTVA ; sans que cela soit une obligation, l’expérience dans la construction d’un hall sportif est un atout ; Le soumissionnaire joindra les attestations de bonne exécution signées par le maître d’ouvrage ;
- la remise de la preuve de l'inscription à l'Ordre des Architectes (attestation originale ou copie certifiée conforme datée d'il y a un an au plus).
Art. 8. - De fixer à 5 le nombre maximum de candidatures invitées à remettre une offre à l’issue de la phase de sélection ; le nombre minimum étant fixé à 3, au regard de l’article 79 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.
Art. 9. - D’arrêter les critères mobilisés pour limiter le nombre de candidats retenus comme suit :
• critère 1 : la motivation du candidat par rapport à l’objet du marché : évaluée sur base d’une note expliquant ses motivations à présenter sa candidature et faisant valoir comment il entend mettre en œuvre son savoir-faire compte tenu de l’objet du marché, du contexte existant, des contraintes et enjeux qu’il y perçoit ;
• critère 2 : l’adéquation du profil du candidat par rapport à l’objet du marché : évaluée sur base d’une note de présentation du candidat, de la (ou des) liste(s) des principales missions des 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché) ainsi que des éventuels prix, publications ou autre reconnaissance ;
• critère 3 : la pertinence et la qualité de trois références choisies par le candidat par rapport à l’objet du marché : évaluée sur base d’une présentation détaillée de chaque référence (textes et visuels). Les trois références (construites ou non) présentées dateront des 7 (sept)
dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché).
Art. 10. – D’arrêter la composition du jury lors d’une prochaine séance du Conseil Communal, avant la date limite de réception des demandes de participation.
Art. 11. - De solliciter le financement de cet investissement, le cas échéant partiellement, selon les conditions financières du moment, via les billets de trésorerie auprès de l’Intercommunale IFIGA.
Art. 12. – De transmettre la présente délibération en :
• 3 exemplaires, accompagnés du dossier en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
• 1 exemplaire au service Public de Wallonie Infrastructures – Département des Infrastructures locales – Directions des Infrastructures sportives ;
• 1 exemplaire à l’Intercommunale IFIGA ;
• 1 exemplaire à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
• 1 exemplaire à la Cellule Budget de l’Administration communale ;
• 1 exemplaire à la Cellule Energie ;
• 1 exemplaire à l’A.S.B.L. A.G.I.S.C..
Références et motivations (58 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1223-1 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;
Vu le décret de la Région wallonne du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives ;
Vu les nombreux clubs sportifs et leurs demandes d’occupation de salles ;
Attendu qu’il y a lieu de combler le manque d’une infrastructure sportive communale dans l’ancienne commune de Comines ;
Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectif stratégique et opérationnel, et les actions suivants : O.S.12 : Être une commune qui aborde la santé de manière globale et transversale O.O12.4 : Veiller à l’accès aux loisirs et sports pour tous ; Projet 73 : Encourager la pratique d’activités ; Projet 74 : Rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles ;
Vu l’appel à projets « Infrastructures sportives partagées » lancé le 18.10.2021 par le Gouvernement wallon et visant à aménager ou construire des espaces sportifs partagés de qualité et exemplaires en matière de performance énergétique et d’insertion dans l’environnement ;
Attendu que les candidatures introduites dans le cadre de cet appel à projets devaient démontrer leur volonté d’ouvrir l’espace sportif à toutes les écoles et aux clubs sportifs ;
Considérant que cet appel à projets permettait d’obtenir un taux de subvention de 70% du montant maximum subsidiable, plafonné à 3.000.000,00 € ;
Vu l’état des lieux des infrastructures sportives communales exposé à la présente assemblée en séance du 14.12.2020 (15ème objet) duquel il appert :
- l’impossibilité à long terme de maintenir les trop nombreuses infrastructures sportives sur le territoire de Comines-Warneton ;
- la nécessité de déterminer un pôle sportif principal unique pour faciliter la gestion et l’accès ;
Vu la volonté de notre Ville de centraliser au maximum les activités sportives proposées à Comines-Warneton sur un seul et même lieu, soit le site du Complexe sportif de Comines ;
Vu la réunion organisée par le Service des Sports - A.S.B.L. A.G.I.S.C. avec les établissements scolaires le 18.02.2022 et l’enquête préalable menée en vue d’identifier les besoins en termes d’infrastructures et équipements sportifs pour les écoles ;
Vu les conventions de partenariat établies avec certains établissements scolaires ;
Considérant le projet de développement sportif élaboré dans le cadre de la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines ;
Considérant que ledit appel à projets constituait une opportunité pour la construction de ce Hall sportif ;
Vu les différentes réunions de travail organisées par la Direction Générale avec le Service des Sports - A.S.B.L. A.G.I.S.C. et le Conseiller Énergie de la Ville en vue de préparer la candidature de notre Ville ;
Vu la délibération de la présente assemblée en séance du 28.03.2022 (8ème objet) décidant :
- d’approuver la candidature de notre Ville et ses annexes dans le cadre de l’appel à projets « Infrastructures sportives partagées » lancé par le Gouvernement wallon ;
- de procéder au dépôt de la candidature sur le Guichet des Pouvoirs locaux au plus tard le 15.04.2022 ;
Considérant que la candidature susvisée a effectivement été déposée le 15.04.2022 sur le Guichet des Pouvoirs locaux ;
Vu le courrier référencé InfraP2021/C2022-029155 adressé par Monsieur Adrien DOLIMONT, Ministre du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, nous informant que le dossier de notre Ville n’a pas été sélectionné ;
Attendu que la cote totale relative à notre dossier s’élève à 74,72/100 et que la non-sélection de celui-ci s’explique par les limites des crédits disponibles dans le cadre de cet appel à projets ;
Considérant qu’il était possible d’introduire à nouveau notre dossier sur base de la procédure du décret de la Région wallonne du 03.12.2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives ;
Considérant que le montant maximum subsidiable H.T.V.A. est fixé à 3.000.000,00 € ;
Vu sa délibération du 06.02.2023 (12ème objet) décidant :
- de prendre acte de la non-sélection du projet de salle des sports de Comines introduit dans le cadre de l’appel à projets « Infrastructures sportives partagées » ;
- de solliciter auprès du Gouvernement wallon une subvention en matière d’infrastructures sportives pour la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines sis rue des Arts 26 à 7780 Comines-Warneton ;
- d’approuver le formulaire-type et ses annexes rédigés à cet effet ;
- de certifier que les données transmises dans le cadre de la présente demande de subvention sont correctes et fiables ;
- de procéder sans délai au dépôt de la candidature sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Considérant que la candidature susvisée a effectivement été déposée le 29.03.2023 sur le Guichet des Pouvoirs locaux ;
Vu le courrier daté du 1er juin 2023, référencé IS/C2023-052347, émanant du Service Public de Wallonie Infrastructures – Département des Infrastructures locales – Direction des Infrastructures sportives informant notre Ville que le dossier a été jugé recevable conformément aux articles 3 et 6 du décret en vigueur ;
Attendu qu’il y a lieu d’introduire un avant-projet auprès Service Public de Wallonie Infrastructures – Département des Infrastructures locales – Direction des Infrastructures sportives pour le 31.12.2024 ;
Considérant que la première estimation des travaux et honoraires pour la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines s’élève à 11.435.864,90 € T.V.A.C., hors infrastructures sportives extérieures ;
Considérant que ce dossier nécessite de recourir à un Auteur de projet ;
Attendu qu’un marché public de services doit dès lors être lancé par notre Ville pour la désignation d’un Auteur de projet pour l’étude et le suivi de la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines ;
Vu la décision du Collège Echevinal en séance du 02.10.2023 (49 ème objet) de plafonner l’investissement à hauteur de 8.000.000,00 € T.V.A.C., tous travaux et honoraires inclus ;
Considérant que le montant des études et honoraires est estimé à 10% du montant total des travaux, soit 601.051,84 € H.T.V.A. ou 727.272,73 € T.V.A.C. ;
Considérant qu’il est possible pour notre Ville, dans le cadre du financement de cette infrastructure, de solliciter le programme de billets de trésorerie de l’Intercommunale IFIGA ;
Vu le cahier spécial des charges et ses annexes établis par la Direction Générale, la Cellule Energie et l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. ;
Vu l’avis de marché rédigé par la Direction générale ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;
Attendu que l’étude de ce projet implique la conception et des solutions innovantes ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services, notamment l’article 38, §1, 1° b), permettant de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation pour un marché de services incluant la conception ou les solutions innovantes ;
Attendu que la procédure concurrentielle avec négociation implique la mise en place d’un jury dont le rôle sera de proposer dans un premier temps, la sélection des équipes concurrentes et, dans un second temps, de proposer la désignation de l'équipe lauréate au pouvoir adjudicateur ;
Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20230045, comme suit :
Projet 20230045 – Honoraires et construction d’une salle des sports Comines
Article Libellé Crédit budgétaire 2022 764/72260:20230045.2023 Honoraires et construction 1.650.000,00 € d’une salle des sports Comines 764/96151:20230045.2023 Emprunt à charge de la 1.650.000,00 € commune
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 06.10.2023 et remis en date du xx.10.2023 sous le n°xx-2023 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;