Point 12
Biens immobiliers. Acquisition du S.A.R./MC 11 dit « Café La Colombe » sis rue du Faubourg, 16 à 7780 Comines-Warneton. Projet d’acte. Approbation. Délégation. Affectation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver le projet d’acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines, en vue de l’acquisition du S.A.R./MC 11 dit « Café la Colombe » sis rue du Faubourg, 16 à 7780 Comines-Warneton, cadastré sous la section C, numéros 599B, 600B, 601G, 601H, 601E et 590N6 pour une contenance de 25a 14ca ;
- d’acquérir ce site pour le prix de 240.000,00 € (deux cent quarante mille euros) ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte au nom de la Ville ;
- d’affecter comme suit l’usage de cet immeuble : : rez-de-chaussée : maternité commerciale/espaces commerciaux (type start-up, …) et à l’étage : locaux qui seront occupés par des services communaux, tels que l’Agence de Développement Local, l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. (permanence) et des espaces de co-working.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) :
Article 1. – D’approuver le projet d’acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines, en vue de l’acquisition du S.A.R./MC 11 dit « Café la Colombe » sis rue du Faubourg, 16 à 7780 Comines-Warneton, cadastré sous la section C, numéros 599B, 600B, 601G, 601H, 601E e t 590N6 pour une contenance de 25a 14ca.
Art. 2. – D’acquérir ce site pour le prix de 240.000,00 € (deux cent quarante mille euros).
Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte au nom de la Ville.
Art. 4. – D’affecter comme suit l’usage de cet immeuble : : rez-de-chaussée : maternité commerciale/espaces commerciaux (type start-up, …) et à l’étage : locaux qui seront occupés par des services communaux, tels que l’Agence de Développement Local, l’A.S.B.L. SIDEC (permanence) et des espaces de co-working.
Art. 5. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’un plan de situation, de l’estimation établie le 12.12.2022 par Maître Anthony LELEU, du projet d’acte et de l’avis de légalité ;
- au service Comptabilité, pour engagement de la dépense ;
- à Maître Anthony LELEU ;
- à Monsieur le Directeur Financier, pour suites voulues.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le courrier du 24.05.2018 par lequel Monsieur Carlo DI ANTONIO, alors Ministre Wallon de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transport, du bien-être animal et des zonings annonçait que le projet susvisé a été sélectionné dans le cadre du programme de financement alternatif SOWAFINAL 3 afin de recycler les sites d’activité économique en reconversion pour y développer de nouvelles activités.
Considérant que le montant maximum de la subvention attribué au projet relatif au café « La Colombe s’élève à 387.000 € ;
Vu les décisions prises par le Collège Échevinal en ses séances des 13.02.2023 (44 ème objet) et 14.08.2023 (45ème objet) fixant comme suit l’affectation du site « Café la Colombe » : rez-de- chaussée : maternité commerciale/espaces commerciaux (type start-up, …) et à l’étage : locaux qui seront occupés par des services communaux, tels que l’Agence de Développement Local, l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. (permanence) et des espaces de co-working ;
Vu l’estimation de ce bien, établie le 04.02.2020 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines et actualisée le 03.01.2023 ;
Vu le projet d’acte établi par le notaire susvisé ;
Attendu que crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l’exercice 2023, adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et approuvé par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 :
Dépenses Recettes
530/71260:20230045.2023 440.000,00 € 530/66351:20230046.2023 387.000,00 € 530/96151:20230046.2023 53.000,00 €
Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 20.09.2023 et remis en date du 28.09.2023 (avis n°57-2023) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;